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  • Lorsque la propriété d'un bien est démembrée entre nus-propriétaires et usufruitiers, un seul usufruitier peut-il vendre le bien ?
  • Lorsque la propriété d'un bien est démembrée entre nus-propriétaires et usufruitiers, un seul usufruitier peut-il vendre le bien ?

    Lorsque la propriété d'un bien est démembrée entre nus-propriétaires et usufruitiers, un seul usufruitier peut-il vendre le bien ?

    Dans le cas d’un démembrement du droit de propriété, l’usufruitier et le nu-propriétaire disposent de droits spécifiques et limités sur le bien immobilier.

    L'usufruitier a un droit d’usage du bien et peut également le mettre en location sans l’accord du nu-propriétaire (exceptés les cas concernant un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal). Le nu-propriétaire quant à lui conserve la faculté de disposer librement du bien sous réserve de respecter les droits de l’usufruitier.

    Le code civil instaure une protection de l’usufruitier. Ainsi, pour vendre le bien immobilier, nus-propriétaires et usufruitiers devront se mettre d’accord. En cas de vente, le prix se répartit entre l’usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits.

    La vente ne peut se faire sur la seule initiative d’un usufruitier. L’accord de l’ensemble des nus-propriétaires et des usufruitiers est nécessaire pour la vente. La vente doit être décidée d’un commun accord.

    Le juge ne peut pas ordonner la vente forcée contre la volonté du ou des nus-propriétaires.

    Sources :

    Articles 578 et suivants du Code civil

    Article 621 du Code civil

    Cass, 3e civ, 18 novembre 2009, n°08-19.875