Nestenn Juridique : « identifiant fiscal du logement » obligatoire sur le bail d'habitation !
Depuis le 1er janvier 2024, sous forme d’une nouvelle mention obligatoire, chaque contrat de bail d’habitation doit comporter l’Identifiant Fiscal du Logement. Cet identifiant est composé de 12 caractères numériques, dont les deux premiers chiffres sont liés au département (75 pour Paris – 38 pour l’Isère – 83 pour le Var, par exemple). Cet identifiant est repérable dans votre espace "impôt.gouv", dans la rubrique "biens immobiliers". Il correspond au numéro fiscal nommé jusqu’alors "invariant fiscal du logement". Suivez le guide avec le groupe d’agences immobilières Nestenn.
Cette obligation, pour quels baux ?
Cette obligation est de rigueur depuis le 1er janvier 2024* et concerne l’ensemble des contrats de location soumis à la loi du 6 juillet 1989, nue ou meublée, à titre de résidence principale. Ne sont pas concernés : les baux mobilité, les baux commerciaux, professionnels ou encore saisonniers, et les colocations formalisées par la conclusion de plusieurs contrats entre les colocataires et un bailleur.
*Pour la Martinique, la Guyane, l’Île de la réunion et Mayotte : cette obligation sera de rigueur à partir du 1er janvier 2028.
Où trouver cet identifiant ?
En vous connectant sur votre espace particulier ou professionnel du site impots.gouv.fr. Cliquez ensuite sur : « Biens immobiliers – Démarches – Gérer mes biens immobiliers – puis Consultez le bien concerné ». Vous aurez en visu le descriptif du logement ciblé et retrouverez le numéro fiscal du logement (numéro fiscal du local) en haut de celui-ci. Chaque appartement ou maison à la location nue ou meublée, a son propre identifiant fiscal de logement. Il est possible de télécharger le descriptif en question pour le transmettre à votre gestionnaire, ou votre agence immobilière qui gère votre ou vos biens.
Une évolution ayant pour objectif la transparence…
L’identifiant fiscal du logement est exigé pour les nouveaux contrats de bail avec pour objectif : la transparence et la facilitation des procédures administratives. Grâce à l’inclusion de cet identifiant fiscal dans le bail, l’identification du logement faisant l’objet d’un contrat de bail d’habitation sera claire, simplifiée et unifiée, autant pour les propriétaires, que pour les locataires et les organismes comptables et fiscaux.
En conclusion… acteurs de l’immobilier, que vous soyez propriétaire-bailleur, agent immobilier, professionnel de l’immobilier locatif, administrateur de biens, gestionnaire de biens immobiliers, etc… il est impératif d’appliquer ce nouveau dispositif pour être en conformité avec la réglementation. Cet identifiant fiscal du logement est désormais une composante essentielle du bail, d’où la nécessité de mettre à jour les contrats de bail en l’y incluant. Aussi, si vous êtes locataire, soyez attentif à ce que cette information soit notifiée sur votre contrat de bail lors de la signature.
Rédaction : MN
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