Tout savoir sur les nouveautés du dispositif Pinel
En 2021, le dispositif Pinel donne toujours droit à une réduction d'impôt calculée sur le prix d'achat des logements neufs. Il est toutefois réservé aux investissements réalisés dans des logements situés dans un bâtiment d'habitation collectif. Explications.
Ce qui change
L'article 168 de la loi de finances pour 2021 proroge le dispositif Pinel jusqu'au 31 décembre 2022. Il sera aussi reconduit en 2023 et 2024 mais les taux de réduction d’impôt seront dégressifs. Mais déjà, il y a quelques changements …
Depuis le 1er janvier 2021, le dispositif Pinel est réservé aux investissements réalisés dans des logements situés dans un bâtiment d'habitation collectif, conformément à l'article 161 de la loi de finances pour 2020 : en conséquence, ne sont pas éligibles à la réduction d'impôt « Pinel » les villas individuelles construites au sein d’une copropriété ou les villas construites de manière jumelée.
Ce qui reste inchangé
L'avantage fiscal est réservé aux logements construits dans des zones présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements ; depuis le 1er janvier 2018, seules les zones A, A bis et B1 du territoire sont éligibles.
Le propriétaire doit respecter les plafonds de loyers variant en fonction des zones, généralement inférieur d'environ 20 % aux loyers de marché et respecter les plafonds de ressources attribués au locataire et fixés par décret.
Le logement doit atteindre un niveau global de performance énergétique fixé par l'article 46 AZA octies-0 A de l'annexe 3 du code général des impôts.
Comme toujours, le propriétaire s'engage sur une durée initiale de location de 6 ou 9 ans au choix, prorogeable jusqu’à 12 ans. L'avantage fiscal est croissant et réparti sur toute la durée d'engagement, dans la limite d'un plafond global de 300 000 euros et de 5 500 euros par mètre carré : 12% du prix d'achat du bien sur six ans, 18% sur neuf ans, avec une déduction complémentaire en cas de prorogation de l'engagement.
