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Juridique & Réglementation

Juridique & Réglementation

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6

DPE (Diagnostic de performance énergétique) : opposable dès 2021

01/07/2020

Vente

Réglementation

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82

La revente d'une résidence principale acquise avec une TVA réduite donne-t-elle lieu au reversement d'un complément de taxe ?

01/06/2020

Location

Juridique

0

82

Un bail d'habitation doit-il obligatoirement être signé par les deux concubins ?

31/05/2020

Vente

Juridique

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123

Le vendeur qui n'informe pas l'acheteur des projets de constructions voisins engage-t-il sa responsabilité ?

30/05/2020

Vente

Réglementation

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84

Quels sont les documents à réunir par le vendeur d'un lot de copropriété ?

29/05/2020

Vente

Juridique

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70

Quelles sont les options du vendeur lorsque l'acquéreur ne justifie pas avoir obtenu son prêt dans les délais prévus dans le compromis ?

28/05/2020

Achat

Juridique

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55

Quelles sont les conséquences lorsqu'un prêt est obtenu avant la fin de la condition suspensive du compromis mais formalisé après ?

27/05/2020

Juridique

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49

Quelles sont les actions envisageables contre un copropriétaire qui a fait des travaux sans autorisation de la copropriété ?

26/05/2020

Gestion

Réglementation

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394

Dans le cadre d'un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, le locataire, qui a signé le bail, bénéficie-t-il d'un droit de rétractation ?

24/05/2020

Vente

Réglementation

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70

Quels sont les diagnostics obligatoires pour la vente d'une maison ?

23/05/2020

Gestion

Réglementation

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63

Pour la mise en location d'une maison, quels sont les diagnostics obligatoires ?

22/05/2020

Achat

Vente

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93

L'acheteur d'un terrain à bâtir bénéficie-t-il d'un délai de rétractation ?

21/05/2020

Location

Gestion

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69

Lorsque des dégradations faites par le locataire sont d'un montant plus élevé que le montant du dépôt de garantie, le bailleur peut-il en obtenir le remboursement ?

20/05/2020

Vente

Réglementation

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60

Lorsque la propriété d'un bien est démembrée entre nus-propriétaires et usufruitiers, un seul usufruitier peut-il vendre le bien ?

18/05/2020

Vente

Juridique

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216

Lorsque des malfaçons sont constatées lors de la réception d'un bien, l'acquéreur doit-il payer le solde de 5% restant après la reprise de celles-ci ?

17/05/2020

Vente

Réglementation

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63

Le mandat de vente signé par un seul indivisaire propriétaire est-il valable ?

16/05/2020

Vente

Réglementation

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159

Lorsqu'un compromis a été signé avec deux acquéreurs, quelles sont les conséquences du désistement de l'un d'eux ?

15/05/2020

Vente

Réglementation

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65

Lors de la vente d'un bien dont la propriété est détenue en indivision, qu'en est-il de la répartition du prix de vente ?

14/05/2020

Vente

Réglementation

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66

Le vendeur qui a signé un compromis de vente peut-il se rétracter ?

13/05/2020

Achat

Vente

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70

Le particulier qui a fait une offre d'achat sur un bien à usage d'habitation bénéficie-t-il d'un délai de rétractation ?

12/05/2020

Location

Gestion

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104

Dans le cadre d'un bail d'habitation, le locataire qui donne congé doit-il payer le loyer jusqu'à la fin du préavis ?

11/05/2020

Location

Gestion

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67

Le locataire est-il obligé de laisser exécuter des travaux dans son logement ?

10/05/2020

Achat

Vente

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68

L'acheteur qui s'est rétracté après la signature du compromis, peut-il changer d'avis et acheter le bien ?

09/05/2020

Achat

Réglementation

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77

L'acquéreur d'un bien dispose-t-il d'un recours contre le vendeur s'il découvre des désordres dans le bien, après son acquisition ?

08/05/2020

Achat

Vente

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259

L'acheteur peut-il demander à emménager dans le bien avant la signature de l'acte authentique ?

07/05/2020

Vente

Réglementation

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75

Quel est le montant légal maximum de l'acompte que doit déposer l'acheteur lors de la signature du compromis de vente ?

06/05/2020

Location

Gestion

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71

Est-ce au bailleur de prendre en charge le remplacement d'une serrure de porte d'entrée ?

05/05/2020

Location

Gestion

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68

Le locataire qui fait face à des problèmes financiers, peut-il bénéficier d'un délai de préavis réduit ?

04/05/2020

Location

Gestion

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63

Dans quel délai le bailleur d'un logement doit-il effectuer les régularisations de charges locatives ?

03/05/2020

Location

Réglementation

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65

Dans le cadre de la location d'un bien d'habitation, le bailleur a-t-il l'obligation de mettre aux normes l'installation électrique, si le diagnostic révèle des anomalies ?

01/05/2020

Vente

Juridique

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109

Comment vendre un bien indivis si un indivisaire s'oppose à la vente ?

30/04/2020

Gestion

Juridique

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66

Comment mettre fin à un engagement de caution souscrit dans le cadre d'un bail d'habitation ?

29/04/2020

Gestion

Juridique

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71

Comment faire cesser les troubles causés par des locataires et mettre fin au bail d'habitation ?

28/04/2020

Location

Juridique

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72

Comment contester les retenues sur un dépôt de garantie pour un bail d'habitation ?

27/04/2020

Location

Gestion

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314

A qui reviennent les frais de peinture effectués à la sortie du locataire ?

26/04/2020

Achat

Juridique

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156

L'acheteur, qui découvre après son achat que les voisins causent des nuisances, a-t-il un recours contre le vendeur ?

25/04/2020

Juridique

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880

A quelle majorité le syndic est-il nommé ?

24/04/2020

Achat

Investissement

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176

Une SCI qui achète un bien immobilier bénéficie-t-elle d'un délai de rétractation ?

23/04/2020

Réglementation

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166

Diagnostic de performance énergétique : Les règles du jeu vont changer

17/03/2020

Réglementation

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66

Détecteur de fumée : Les Français sont bien équipés mais l appareil n est pas toujours bien placé

03/03/2020

Vente

Réglementation

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91

L étude géotechnique des sols est désormais obligatoire

20/02/2020

Réglementation

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636

Bail d'habitation : La modification à venir des critères de performance énergétique du logement

16/01/2020

Lifestyle

Réglementation

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91

Avez-vous le droit de faire du feu dans votre cheminée ?

15/01/2020

Juridique & Réglementation

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209

Les troubles de voisinage et l'obligation d'information du vendeur

14/01/2020

Vente

Juridique & Réglementation

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190

Pensez à mettre à jour le dossier de diagnostic technique après la signature du compromis

13/01/2020

Vente

Juridique

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349

Le mandat de vente signé par un seul des époux est il valable ?

12/01/2020

Location

Juridique

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479

Bail commercial : l'étendue de l'obligation de délivrance de l'acheteur de murs commerciaux

11/01/2020

Juridique

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511

Charges de copropriété et carence des héritiers : le mandataire successoral au secours des copropriétés.

10/01/2020

Location

Gestion

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688

Quels justificatifs prévoir pour un dossier de location ?

01/12/2019

Lifestyle

Réglementation

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389

Ramonage : les obligations à respecter

24/11/2019

Achat

Juridique

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578

Le point sur le délai de rétractation de l'acquéreur d'un bien immobilier

12/11/2019

Juridique

Réglementation

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217

Copropriété : ce que change la réforme du gouvernement

01/11/2019

Réglementation

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363

Éco-PTZ : de nouvelles règles du jeu depuis le 1er juillet

18/07/2019

Juridique

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208

Votre commune est-elle éligible au dispositif Denormandie dans l'ancien ?

06/07/2019

Juridique

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249

Loi Élan : les obligations des syndics à partir de juillet 2020

11/06/2019

Réglementation

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185

Détecteurs de fumée : êtes-vous en règle avec la législation ?

01/06/2019

Réglementation

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177

Aménagements extérieurs, travaux, piscine : avez-vous besoin d'un permis de construire ?

10/05/2019

Achat

Juridique

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235

Acheter à deux : ce qu'il faut savoir

01/03/2019

Location

Gestion

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173

Le point sur l'encadrement des loyers

24/02/2019

Juridique

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155

Le nouveau bail mobilité, comment ça marche ?

01/01/2019

Juridique

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187

Immobilier : ce que change la loi Élan

24/12/2018

Juridique

Fiscalité

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142

Les premières baisses se font sentir sur la taxe d'habitation

18/10/2018

Réglementation

Marché de l'immobilier

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150

Ce que peut changer le Prélèvement à la source dans l'immobilier

12/09/2018

Réglementation

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210

État des lieux, mode d'emploi

17/07/2018

Juridique

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163

Rénovation énergétique : tout savoir sur le plan Hulot

14/05/2018

Réglementation

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144

Donation, mode d'emploi

07/05/2018

Lifestyle

Réglementation

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157

Projet de loi Elan : ce qui va changer pour les particuliers

20/04/2018

Juridique

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268

Notaires : pas d'augmentation des tarifs réglementés d'ici 2020

15/03/2018

Vente

Réglementation

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326

Diagnostics : les règles du jeu 2018

15/02/2018

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