Définition Diagnostic ERP

Le diagnostic ERP (état des risques et pollutions) regroupe les informations liées aux risques naturels et technologiques et à certains effets de la pollution des sols. Ce formulaire était autrefois nommé ERNMT ; il a remplacé le 3 août 2018, l'ESRIS (État des servitudes risques et d'information sur les sols). Il doit avoir été effectué moins de 6 mois avant la signature d'une promesse ou acte de vente, ou d'un bail.

Dans le cadre d'une location ou d'une transaction immobilière, le bailleur ou le propriétaire doivent obligatoirement fournir préalablement au locataire ou à l'acheteur, un diagnostic ERP (imposé par le Code de l'environnement), qui définit si son bien est situé dans un secteur à risque : zone de sismicité d'un niveau spécifique, périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT), naturels (PPRN) ou miniers (PPRM), entre autres. La liste des communes concernées par le diagnostic ERP est arrêtée par le préfet dudit département. Ces informations sont consultables auprès de la préfecture ou de la mairie du secteur. L'ERP doit être annexé au bail de location ou à la promesse de vente. Il doit être daté et signé par le preneur ; une copie doit être conservée par le bailleur ou le propriétaire comme preuve.

Le diagnostic ERP peut être rédigé directement par le propriétaire du bien ou le bailleur, contrairement à d'autres diagnostics immobiliers. Il est en revanche conseillé de le faire réaliser par un professionnel, eu égard à la complexité du document à produire.

Attention: si en qualité de propriétaire ou de bailleur, vous n'avez pas réalisé d'ERP, de graves conséquences peuvent en découler. Qu'il s'agisse d'une location ou d'une vente, la responsabilité civile et pénale du propriétaire est engagée. En effet, en l'absence d'État des risques et pollutions, que ce soit par négligence ou omission, la législation considère que l'acheteur ou le locataire ne sont pas informés des précautions et mesures à prendre vis-à-vis des risques auxquels ils sont exposés. Par exemple, dans le cadre d'une vente, si le diagnostic ERP n'est pas annexé à la promesse ou acte de vente, l'acquéreur peut saisir le tribunal pour demander l'annulation de la vente sans pénalité ou demander la diminution du prix de vente, s'il est acté que le bien immobilier est situé dans une zone à risque. Dans le cadre d'une location, sans ERP, le locataire peut saisir le tribunal pour demander des dommages-intérêts, s'il découvre que le logement est situé dans une zone à risque. D'où l'intérêt de vous faire accompagner par une agence immobilière.

La définition "diagnostic ERP" a été créée le 04/01/2024

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