Définition Loi Denormandie

L'objectif de la loi Denormandie est d'appliquer une réduction d'impôt sur le revenu des particuliers qui investissent dans un logement à rénover, dans un quartier ancien dégradé, et ce pour le mettre en location. Destiné à stimuler la rénovation dans l'ancien, la loi Denormandie est ouverte aux acquisitions de logements réalisées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2023, conformément à l'article 75 de la loi de finances pour 2022. L'article 72 de la loi de finances pour 2024 prolonge la réduction d'impôt du dispositif Denormandie jusqu'au 31 décembre 2026.

Pour bénéficier du dispositif fiscal de la loi Denormandie, le logement doit faire ou avoir fait l'objet de travaux d'amélioration représentant au moins 25 % du coût total de l'opération. Il faut se reporter au décret du 26 mars 2019 qui définit la nature des travaux éligibles et le niveau de performance énergétique exigé. Les travaux engagés doivent être le creuset d'améliorations comme : améliorer la performance énergétique d'au moins 30% (20% en habitat collectif), ou la rénovation des murs, toitures, fenêtres, systèmes calorifiques, ou encore la création d'une surface habitable nouvelle.

Pour profiter de la loi Denormandie, certaines conditions sont à respecter. Le logement doit être situé dans les communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat est particulièrement marqué ou qui ont conclu une convention d'opération de revitalisation de territoire ou du programme national « Action cœur de ville. » Le site service-public.fr met à la disposition des citoyens la liste des villes qui relèvent du dispositif Denormandie. Le logement doit être loué à des ménages modestes, en respectant certains plafonds de loyers et de ressources et ce pendant 6, 9 ou 12 ans.

Concernant la réduction d'impôt, elle est plafonnée à un investissement maximum de 300.000€ et son pourcentage varie selon la durée de location du logement ; de 12 à 21% du prix du bien.

La définition "loi Denormandie" a été créée le 25/01/2024