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La loi Girardin (Loi 2003-660 du 21 juillet 2003) est un dispositif de défiscalisation en immobilier à l'Outre-Mer. Son principe, assez similaire à la loi Pinel, permet aux contribuables de bénéficier de manière substantielle, d'une réduction d'impôt sur le revenu, en contrepartie d'un investissement locatif dans de l'immobilier neuf, en Outre-mer. Ce dispositif devait s'achever au 31 décembre 2017 ; il a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2020 dans les DOM et jusqu'au 31 décembre 2029 dans les TOM. Les îles concernées par le dispositif de défiscalisation immobilière sont : la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, L'Île de la Réunion, Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis et Futuna. À travers la loi Girardin, l'État encourage le développement économique des territoires ultra-marins à travers le financement de logements sociaux.
Outil de défiscalisation particulièrement intéressant, de nombreuses subtilités sont en revanche à prendre en compte. Il est primordial, dans le cadre d'un investissement ultra-marin, de se faire accompagner par des experts en gestion de patrimoine. Il est à noter que le dispositif Girardin, comprend deux volets : immobilier et industriel. Celui qui nous intéresse ici est bien entendu celui de l'immobilier, lequel a été créé pour pallier, autant que faire se peut, la carence locative des îles ultramarines. À cet effet, dans le cadre d'une acquisition ou de construction d'un logement neuf en Outre-mer, l'acheteur peut ainsi bénéficier d'une réduction d'impôts selon la nature et la période de l'investissement.
Attention, il est à noter que l'avantage fiscal ne s'applique plus qu'aux logements dont le permis de construire a été obtenu avant le 31 décembre 2012. Si vous achetez un bien immobilier en 2024 dont le permis de construire a été délivré avant fin 2012, vous pourrez profiter de l'avantage fiscal proposé par le dispositif Girardin. Actuellement, le taux de la réduction d'impôts pour un investissement locatif dans les îles ultramarines est de :
- 40 % dans le secteur libre.
- 50 % dans le secteur intermédiaire.
Aussi, pour les investissements réalisés dans une ZUS (Zone Urbaine Sensible), 10 points de pourcentage supplémentaires peuvent être appliqués sur la réduction d'impôts.
Outil de défiscalisation particulièrement intéressant, de nombreuses subtilités sont en revanche à prendre en compte. Il est primordial, dans le cadre d'un investissement ultra-marin, de se faire accompagner par des experts en gestion de patrimoine. Il est à noter que le dispositif Girardin, comprend deux volets : immobilier et industriel. Celui qui nous intéresse ici est bien entendu celui de l'immobilier, lequel a été créé pour pallier, autant que faire se peut, la carence locative des îles ultramarines. À cet effet, dans le cadre d'une acquisition ou de construction d'un logement neuf en Outre-mer, l'acheteur peut ainsi bénéficier d'une réduction d'impôts selon la nature et la période de l'investissement.
Attention, il est à noter que l'avantage fiscal ne s'applique plus qu'aux logements dont le permis de construire a été obtenu avant le 31 décembre 2012. Si vous achetez un bien immobilier en 2024 dont le permis de construire a été délivré avant fin 2012, vous pourrez profiter de l'avantage fiscal proposé par le dispositif Girardin. Actuellement, le taux de la réduction d'impôts pour un investissement locatif dans les îles ultramarines est de :
- 40 % dans le secteur libre.
- 50 % dans le secteur intermédiaire.
Aussi, pour les investissements réalisés dans une ZUS (Zone Urbaine Sensible), 10 points de pourcentage supplémentaires peuvent être appliqués sur la réduction d'impôts.
La définition "loi Girardin" a été mise à jour le 24/01/2024
