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Définition Loi Hoguet
La Loi Hoguet, du nom du député Michel Hoguet, est la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 qui réglemente les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. Autrement dit, c'est la loi qui régit l'activité immobilière en France, ayant pour but son encadrement et ses conditions d'exercice.
Cette loi avec son décret d'application du 20 juillet 1972, fixe les conditions d'exercice des professions d'agents immobiliers, de mandataires en vente de fonds de commerce et d'administrateurs de biens (gérants d'immeubles et syndics de copropriété).
Les agents immobiliers, les agents commerciaux collaborateurs des agents immobiliers, les mandataires en vente de fonds de commerce, les administrateurs de biens, les chasseurs d'appartements, les courtiers en immobilier, les syndicats de copropriété, les marchands de listes sont soumis à la Loi Hoguet.
Cette loi a créé une carte professionnelle d'agent immobilier et a fixé ses conditions d'attribution. Elle est obligatoire et détermine les conditions personnelles d'accès à la profession et d'exercice et les causes d'incapacités de l'exercice de ces professions.
Dans le cadre de la réglementation de la Loi Hoguet, l'agent immobilier est soumis à un certain nombre d'obligations :
- Être titulaire de la carte professionnelle T (Transaction), G (Gestion) ou S (Syndic).
- Souscrire une assurance RCP (Responsabilité Civile Professionnelle).
- Détenir une garantie financière.
- Être en mesure de recevoir des mandats écrits (avec les mentions légales) de ses clients et d'en tenir le registre.
- Délivrer un reçu pour les sommes versées.
- Respecter les obligations administratives et financières.
La Loi Hoguet soumet aussi l'agent immobilier à des obligations concernant l'information du consommateur comme les règles de publicité, la publicité concernant les tarifs, le contenu du barème des prix, les modalités d'affichage du barème, les spécificités pour les annonces de vente et de location, les caractéristiques du mandat, les cas particuliers des contrats conclus hors établissement, la rémunération des agents immobiliers (la commission, rémunération bail habitation, devoir de conseil de l'agent immobilier)...
Le 24 mars 2014, la Loi Hoguet a été partiellement modifiée par la Loi ALUR, qui réglemente l'accès au logement. Pour ne citer que cet exemple : la carte professionnelle est délivrée par la CCI et non plus par la préfecture ; elle est d'une durée de 3ans au lieu de 10 ans auparavant.
Texte officiel de la Loi Hoguet
La définition "Loi Hoguet" a été créée le 12/03/2024
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