Définition Permis de construire

Avant de construire un bâtiment, une maison ou de réaliser certains travaux sur une construction existante, il faut obtenir un permis de construire, qui n'est autre qu'une autorisation d'urbanisme. Délivré par la mairie, le permis de construire s'obtient en plusieurs étapes.

Premier point à valider auprès de votre mairie : si votre projet se situe dans un secteur protégé ou non, de type sites protégés comme les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, etc. Deuxième point, vérifier si votre construction entre dans le cadre d'une demande de permis de construire : construction d'une maison individuelle ou agrandissement, aménagement de combles, installation d'une piscine, creusement d'une cave, construction d'un abri de jardin, d'une serre ou d'une véranda, construction d'un garage, d'une pergola ou d'un carport, etc… À noter qu'un permis de construire est exigé pour la construction d'une surface de plus de 20m², de plancher ou encore d'emprise au sol (plus de m² dans certains cas, à valider avec le service urbanisme de votre mairie).

Qui peut déposer un permis de construire ? : le ou les propriétaires du terrain ou leur mandataire - l'acquéreur du bien - l'entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux - l'architecte - dans le cadre d'un immeuble par exemple, les copropriétaires et le syndic - le bénéficiaire d'une expropriation comme un service public par exemple. Les communes de plus de 3500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme ; vous pourrez ainsi remplir en ligne la demande de permis, y adjoindre les pièces nécessaires, la déposer sur internet et en suivre l'instruction par le service de l'urbanisme. Les pièces à fournir sont généralement : le plan de situation du terrain, le plan de masse, le plan en coupe, un descriptif précis du terrain et du projet, le plan des façades et des toitures. La liste exhaustive des documents à fournir pour l'obtention d'un permis de construire est disponible auprès de votre mairie.

La durée de validité du permis de construire est de 3 ans. Il sera périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an. Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour 1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives ne changent pas entre temps.

N'omettez pas de déclarer l'ouverture de votre chantier, c'est obligatoire ! Avant de commencer vos travaux, vous devez compléter un formulaire de déclaration de travaux à envoyer à votre mairie, de préférence par LRAR. À la fin des travaux, vous devez déclarer leur achèvement et leur conformité, toujours auprès de votre mairie.

Attention à la taxe d'aménagement et la redevance d'archéologie préventive : la construction, la reconstruction et l'agrandissement des bâtiments donnent lieu au paiement de la taxe d'aménagement et éventuellement de la redevance d'archéologie préventive. Pour les demandes de permis déposées depuis le 1er septembre 2022, les éléments de calcul des taxes sont déclarés dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos travaux au sens fiscal du terme. Il faudra effectuer cette déclaration à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts.

La définition "permis de construire" a été mise à jour le 22/11/2023