L'avez-vous en tête Le prix de votre bien immobilier
?
  • Agence immobiliere Nestenn
  • >
  • Lexique immobilier
  • >
  • Permis de construire
  • Permis de construire

    Définition Permis de construire

    Le permis de construire est le terme désignant une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe le projet immobilier. Ce permis de construction concerne les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface, de plancher ou encore d'emprise au sol (40 m² dans certains cas). Pour les bâtiments existants, des travaux d'extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis.

    Il est pour cela nécessaire de fournir un certain nombre de pièces (pièces énumérées ci-dessous) :

    - plan de situation
    - plan de masse
    - plan des coupes verticales
    - dessin représentant l'insertion de la construction dans l'environement
    - le formulaire de demande de permis de construire
    - ainsi que le descriptif des travaux

    De plus, le permis de construire est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de l'obtention du permis de construire ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à un an. On peut noter que la demande de permis de construire doit être faite par le propriétaire (ou son mandataire : c'est à dire son architecte ou son constructeur par exemple) du terrain.

    Nos Articles

    Diagnostics : les règles du jeu 2018
    En savoir plus
    Envie d'une piscine ? Les règles à respecter
    En savoir plus
    Un petit coin à vous en extérieur !
    En savoir plus
    ESTIMER MON BIEN
    C'est maintenant !
    Je débute mon estimation
    JE METS EN VENTE
    C'est maintenant !
    Nous contacter