Définition Plan local d'urbanisme (PLU)

Le plan local d'urbanisme (plus simplement appelé PLU) est le document de planification de l'urbanisme communal ou intercommunal. Il remplace le POS (ou plan d'occupation des sols) depuis la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite loi SRU. Les petites communes se dotent souvent quant à elles d'une carte communale.

Cependant une commune de petite taille mais soumise à une forte pression foncière (commune littorale par exemple) peut avoir intérêt à se doter d'un plan local d'urbanisme.

Le plan local d'urbanisme est codifié dans le code de l'urbanisme essentiellement aux articles L.151-1 et suivants et R.151-1 et suivants. Le plan local d'urbanisme est élaboré par l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (ou EPCI). Les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale sont des structures administratives françaises qui regroupent plusieurs communes. Ces Etablissements Publics de Coopération Intercommunale sont encadrés par une partie du Code général des collectivités territoriales. De plus, on peut noter qu'il existe deux types d'Etablissements Publics de Coopération Intercommunale : ceux à fiscalité propre et ceux sans fiscalité propre.

Estimer mon bien

C'est maintenant !



Vous êtes en train de rechercher un bien immobilier et c’est une bonne chose. Et si vous en profitiez de ce moment privilégié pour qu’on vous réalise une estimation de votre propre bien ?

Je mets en vente

C'est maintenant !



Vous souhaitez mettre en vente un bien immobilier et vous recherchez un professionnel pour vous accompagner dans votre démarche ? Alors faites confiance à l'une des meilleures franchise immobilière en France : Nestenn !

french
Continuer sans accepter
Votre vie privée est importante pour nous

En naviguant sur nos sites Nestenn, des cookies sont déposés sur votre navigateur. Cela nous permet entre autres d’assurer leur bon fonctionnement, de diffuser des publicités et du contenu personnalisé, de mesurer leur pertinence et ainsi de développer et d’améliorer nos outils.
Pour certains cookies, votre consentement est nécessaire. Vous êtes alors libre d’activer ou de désactiver les différentes catégories de cookies. Cependant, il est fortement conseillé d’activer tous les modules afin de bénéficier de toutes les fonctionnalités proposées par nos sites.
Bien évidemment, vous pouvez modifier vos préférences à tout moment en consultant notre Politique de Confidentialité.

Réglages
Accepter les cookies