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  • Zone d'aménagement concerté

    Définition Zone d'aménagement concerté

    Une zone d'aménagement concerté (ou plus simplement appelée ZAC) sont les termes qui désignent une opération d'aménagement qui résulte d'une initiative publique. Cette zone d'aménagement concerté a pour but de réaliser ou de faire réaliser l'aménagement ainsi que l'équipement de terrains à bâtir en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés.

    De plus, le dossier de création de cette zone d'aménagement doit comporter un rapport de présentation, un plan de délimitation du ou des périmètre(s) composant la zone ainsi qu'un plan de situation et une étude d'impact.

    L'aménagement et l'équipement de la zone sont conduits dans le respect des règles d'urbanisme applicables dont celles relatives au PLU (ou Plan Local d'Urbanisme, voir sa définition dans le lexique) si la commune est dotée de ce plan. Ils sont :

    - soit conduits directement par la personne publique qui a pris l'initiative de sa création ; - ou soit confiés par cette même personne à un établissement public y ayant vocation ou alors à une société d'économie mixte ou à une personne publique ou privée dans le cadre d'une convention spécifique.

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