Newsletter Mai 2018 - Dossier d'expert

Donation, mode d'emploi

Vous souhaitez aider vos parents, vos enfants ou vos proches en leur transmettant, de votre vivant, une partie de votre patrimoine ? Attention, une dotation doit se faire selon des règles strictes, auxquelles s'ajoute la réglementation fiscale. Les clés d'une transmission réussite.

Qu'est-ce qu'une donation ?

Une donation est un contrat par lequel, vous, donateur, transférez la propriété d'un bien à un bénéficiaire (le donataire). Elle peut se faire sous forme de don manuel ou par acte notarié. Il peut s'agir de biens immobiliers (maison, appartement, terrain, etc.) ou mobiliers (somme d'argent, meubles, véhicules, tableaux). Pour que la donation soit réalisée, il faut que le bénéficiaire l'ait acceptée. Vous ne pouvez donner que ce que vous possédez : il est impossible de donner un bien futur que vous hériterez, par exemple, au décès de vos parents.

. À savoir : Attention, une donation est un acte irrévocable. Celui qui donne un bien ne peut pas le reprendre. Par contre, si vous avez fait une donation à votre enfant et qu'il meurt sans descendance, vous pouvez récupérer les biens donnés. C'est ce qu'on appelle le droit de retour.

Les limites à une donation

Vous pouvez effectuer une donation à toute personne : vos enfants ou petits-enfants, la personne avec qui vous vivez en couple, un autre membre de votre famille ou une personne étrangère à votre famille. Cependant, en présence d'héritiers réservataires, vous ne pouvez disposer librement que de la part qui dépasse la réserve héréditaire. On appelle cette part la quotité disponible. Si vous la dépassez, vos héritiers réservataires peuvent remettre en cause vos donations en demandant leur réduction lors du règlement de votre succession. Par contre, si vous n'avez pas d'héritiers réservataires, vous pouvez disposer de l'ensemble de vos biens.

La donation sous toutes ses formes

Il est possible de donner via une donation simple ou une donation partage. 

.La donation simple ou donation sans partage
Elle peut être en avancement de part successorale (« en avancement d'héritage » si vous souhaitez maintenir une égalité entre les héritiers. Elle peut être hors part successorale si vous souhaitez avantager une personne héritière.

  .La donation partage
Elle permet de régler tout ou partie de la succession du donateur.  Elle opère un partage définitif des biens donnés entre les donataires. Ce qui évite les conflits au décès du donateur, chaque bénéficiaire restant propriétaire des biens reçus sans réévaluation. 

.La donation graduelle
Le donateur donne un bien à un donataire, à charge pour lui de le conserver et de le transmettre à son tour à un second donataire, désigné dans l'acte de donation. Intérêt : le donateur sait que le bien immobilier restera dans la famille ou sera récupéré par la personne de son choix.  

.La donation résiduelle
Le donateur transmet un bien tout en laissant une certaine liberté au donataire. Le donateur prévoit qu'une personne (le second gratifié) recueille uniquement ce qui reste de la donation consentie à une première personne (le premier gratifié) au décès de cette dernière. Intérêt : le premier donataire dispose ainsi d'une plus grande liberté quant à la gestion du bien immobilier et de son patrimoine.

.La  donation-partage transgénérationnelle
Par cet acte, le donateur peut gratifier ses petits-enfants au lieu et place de leurs parents.

Quels frais de notaire et quelle fiscalité ?

Les frais pour une donation notariée sont dégressifs en fonction de la somme donnée, avec un taux qui varie de 2,4 à 0,495 % de la valeur des biens plus 20 % de TVA. À ces frais, s'ajoutent une taxe qui diffère en fonction des liens du donateur avec le donataire. Cependant, ce barème s'applique après déduction d'un abattement qui dépend de la valeur du bien à transmettre et du lien de parenté du bénéficiaire. Cet abattement est de 100.000 euros pour une donation à un enfant, de 31.865 euros à un petit-enfant et de 80.724 euros à un conjoint ou partenaire pacsé. Le droit à l'abattement se reconstitue tous les 15 ans.