Selon la loi, nul ne peut être contraint à rester en indivision.
Chaque indivisaire peut demander à tout moment le partage d'un bien immobilier acheté en indivision, et donc la mise en vente du bien indivis.
Si le partage ne peut pas être amiable, le partage sera judiciaire devant le Tribunal judiciaire. Le recours à l’avocat est obligatoire. Il existe deux procédures pouvant être mise en œuvre :
- La procédure classique : Si le refus de vente d’un indivisaire met en péril l’intérêt commun, les autres indivisaires peuvent être autorisés en justice à passer seuls un acte pour lequel le consentement de tous serait nécessaire. La demande doit porter sur un projet de vente précis (acquéreur et prix déterminés).
- La procédure dite « simplifiée » : Cette procédure permet aux indivisaires détenant les deux tiers du bien indivis, d’exprimer devant notaire leur intention de vendre. Il ne doit pas y avoir de démembrement sur le bien (usufruit/nue-propriété), ni d’indivisaire sous un régime de protection (tutelle, curatelle…).
Le notaire fait signifier cette intention aux autres indivisaires dans le délai d’un mois suivant son recueil. Ensuite, si les autres indivisaires s’opposent ou restent silencieux dans le délai de 3 mois suivant cette notification, le notaire dresse un procès-verbal.
Dans ce cas, le Tribunal judiciaire peut autoriser la vente si elle ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires.
La vente s’effectue par vente aux enchères, dans les conditions fixées par l’autorisation du juge.
Il peut y avoir sursis au partage. A la demande d'un indivisaire, le tribunal peut différer la décision de partage, pour deux années au plus, si sa réalisation immédiate risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis, notamment.
Sources :
Articles 815 et suivants du code civil
Article 835 du code civil
Article 1377 du code de procédure civile
