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  • Le mandat de vente signé par un seul indivisaire propriétaire est-il valable ?
  • Le mandat de vente signé par un seul indivisaire propriétaire est-il valable ?

    Le mandat de vente signé par un seul indivisaire propriétaire est-il valable ?

    Un mandat de vente signé par un seul indivisaire est valable. Cependant, le mandat n’engage que celui l’ayant signé. Le mandat est inopposable aux autres indivisaires.

    Dans le cas où une offre, conforme aux prix et conditions du mandat, est présentée à l’indivisaire signataire, celui-ci s’oblige à signer le compromis. Toutefois, pour réaliser la vente, l’accord de tous les indivisaires sera nécessaire. Ceux n’ayant pas signé le mandat n’ont pris aucun engagement.

    Ainsi, si la vente ne peut pas être réalisée, l’indivisaire signataire du mandat pourra être tenu de payer une indemnisation, à l’agence et/ou au potentiel acheteur. Il ne pourra en revanche rien être réclamé aux autres indivisaires.

    Notez que si tous les indivisaires signent le compromis, faisant mention du mandat et des honoraires de l’agence, ils ratifient l’opération. Ils ne pourront pas refuser de payer les honoraires de l’agence, en invoquant le fait qu’ils n’avaient pas signer le mandat.

     

    Sources :

    Articles 815 et suivants du code civil

    Cass, 1e civ, 15 janvier 2015, n°13-25.955

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