Les troubles de voisinage et l'obligation d'information du vendeur
Le vendeur a l’obligation d’informer l’acquéreur de tout élément qu’il connait sur le bien. La question de l’étendue de l’information à communiquer à l’acquéreur donne lieu à de nombreuses jurisprudences. C’est à nouveau sur cette problématique que s’est prononcée la Cour de cassation : le vendeur a-t-il l’obligation d’informer son acheteur des nuisances répétées causées par un voisin ?
Dans cette affaire, l’acquéreur avait refusé de signer l’acte authentique. Il invoquait le fait que le vendeur ne l’avait pas informé des nuisances provoquées par un copropriétaire voisin. Lors des visites, le vendeur avait même assuré qu’il n’existait aucun problème de unité de voisinage et s’était abstenu délibérément d’éclairer l’acquéreur sur le comportement du voisin. Ce n’est que dans le projet d’acte authentique, que figurait l’information sur une procédure en cours contre le voisin de palier du vendeur pour des nuisances répétées. Les juges retiennent alors que la tranquillité et la sécurité d’un logement sont déterminantes pour un achat immobilier. Le vendeur doit donc communiquer une information loyale sur les nuisances subies. Cette information doit être précise et complète. Les juges considèrent que la communication du procès-verbal de l’assemblée générale, faisant état de troubles et dégradations dont le voisin était responsable, est insuffisante.
Le compromis doit spécialement attirer l’attention sur cet élément considéré comme essentiel pour l’acquéreur, afin que la responsabilité du vendeur et du professionnel intermédiaire à la vente ne soient pas engagées. Une clause d’information particulière sera donc utilement intégrée à la promesse.
En cas de défaut d’information, la résolution de la vente peut être obtenue.
Référence juridique :
Cour de cassation, 3è chambre civile, 18/04/2019, n°17-24330
