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  • Lors de la vente d'un bien dont la propriété est détenue en indivision, qu'en est-il de la répartition du prix de vente ?
  • Lors de la vente d'un bien dont la propriété est détenue en indivision, qu'en est-il de la répartition du prix de vente ?

    Lors de la vente d'un bien dont la propriété est détenue en indivision, qu'en est-il de la répartition du prix de vente ?

    La vente d’un bien en indivision, c’est-à-dire dont la propriété est répartie entre plusieurs propriétaires, nécessite l’accord de tous.

    Chaque indivisaire reçoit la quote-part du prix correspondant à ses droits dans l’indivision, sauf accord des parties sur d’autres modalités. Il est utile de faire constater cet accord par le notaire, lors de la vente.

    Les droits de chacun dans l’indivision sont par principe mentionnés dans le titre de propriété.

    A titre d’exemple, en présence de deux indivisaires, si l’un est propriétaire d’un tiers du bien, et l’autre des deux tiers, le premier recevra lors de la vente 1/3 du prix et le second les 2/3.

     

    Sources :

    Articles 815 et suivants du code civil

     

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