Définition Certificat d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme est un document administratif qui doit être demandé, avant toute mutation (ex : vente immobilière) au maire de la commune intéressée et au Directeur départemental de l'Equipement. Il indique, notamment, les limitations éventuelles au droit de propriété et la desserte des lieux par les équipements publics.

Il existe deux sortes de certificats :

- le certificat d'urbanisme d'information indique les dispositions d'urbanisme applicables au terrain concerné ainsi que les limitations administratives au droit de propriété

- le certificat d'urbanisme opérationnel qui a pour objet de préciser si le terrain concerné peut être utilisé ou non pour la réalisation d'une opération précisée.

Toute personne peut demander un certificat d'urbanisme, même en l'absence de tout droit sur le terrain. Le certificat d'urbanisme est instruit :

- dans le délai d'un mois à compter du dépôt de la demande, pour un certificat d'urbanisme d'information

- dans le délai de deux mois à compter du dépôt de la demande, pour un certificat d'urbanisme

opérationnel. L'absence de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction de 2 mois vaut délivrance d'un certificat tacite.

Toutefois, comme c'est un acte d'information et qu'il est impossible de donner tacitement une information, ce certificat tacite garantit seulement qu'il ne remet pas en cause :

les règles d'urbanisme applicables au terrain au moment de la demande de certificat, et les limitations administratives au droit de propriété et taxes exigibles.

La mairie reste toutefois tenue de délivrer même tardivement une réponse écrite. Le délai de validité du certificat est de 18 mois. Ce délai peut être prorogé par périodes d'un an, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité, à la condition que les règles d'urbanisme et le régime des taxes et participations n'aient pas été modifiés.

Lorsqu'une demande d'autorisation (un permis de construire) ou une déclaration préalable à des travaux est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, ou pendant sa prorogation, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à la date du certificat ne peuvent pas être remis en cause, à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.

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