Vendre
Le certificat d'urbanisme est un document administratif qui doit être demandé, avant toute mutation (ex : vente immobilière) au maire de la commune intéressée et au Directeur départemental de l'Equipement. Il indique, notamment, les limitations éventuelles au droit de propriété et la desserte des lieux par les équipements publics.
Il existe deux sortes de certificats :
- le certificat d'urbanisme d'information indique les dispositions d'urbanisme applicables au terrain concerné ainsi que les limitations administratives au droit de propriété
- le certificat d'urbanisme opérationnel qui a pour objet de préciser si le terrain concerné peut être utilisé ou non pour la réalisation d'une opération précisée.
Toute personne peut demander un certificat d'urbanisme, même en l'absence de tout droit sur le terrain. Le certificat d'urbanisme est instruit :
- dans le délai d'un mois à compter du dépôt de la demande, pour un certificat d'urbanisme d'information
- dans le délai de deux mois à compter du dépôt de la demande, pour un certificat d'urbanisme
opérationnel. L'absence de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction de 2 mois vaut délivrance d'un certificat tacite.
Toutefois, comme c'est un acte d'information et qu'il est impossible de donner tacitement une information, ce certificat tacite garantit seulement qu'il ne remet pas en cause :
les règles d'urbanisme applicables au terrain au moment de la demande de certificat, et les limitations administratives au droit de propriété et taxes exigibles.
La mairie reste toutefois tenue de délivrer même tardivement une réponse écrite. Le délai de validité du certificat est de 18 mois. Ce délai peut être prorogé par périodes d'un an, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité, à la condition que les règles d'urbanisme et le régime des taxes et participations n'aient pas été modifiés.
Lorsqu'une demande d'autorisation (un permis de construire) ou une déclaration préalable à des travaux est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, ou pendant sa prorogation, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à la date du certificat ne peuvent pas être remis en cause, à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
- le certificat d'urbanisme d'information indique les dispositions d'urbanisme applicables au terrain concerné ainsi que les limitations administratives au droit de propriété
- le certificat d'urbanisme opérationnel qui a pour objet de préciser si le terrain concerné peut être utilisé ou non pour la réalisation d'une opération précisée.
Toute personne peut demander un certificat d'urbanisme, même en l'absence de tout droit sur le terrain. Le certificat d'urbanisme est instruit :
- dans le délai d'un mois à compter du dépôt de la demande, pour un certificat d'urbanisme d'information
- dans le délai de deux mois à compter du dépôt de la demande, pour un certificat d'urbanisme
opérationnel. L'absence de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction de 2 mois vaut délivrance d'un certificat tacite.
Toutefois, comme c'est un acte d'information et qu'il est impossible de donner tacitement une information, ce certificat tacite garantit seulement qu'il ne remet pas en cause :
les règles d'urbanisme applicables au terrain au moment de la demande de certificat, et les limitations administratives au droit de propriété et taxes exigibles.
La mairie reste toutefois tenue de délivrer même tardivement une réponse écrite. Le délai de validité du certificat est de 18 mois. Ce délai peut être prorogé par périodes d'un an, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité, à la condition que les règles d'urbanisme et le régime des taxes et participations n'aient pas été modifiés.
Lorsqu'une demande d'autorisation (un permis de construire) ou une déclaration préalable à des travaux est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, ou pendant sa prorogation, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à la date du certificat ne peuvent pas être remis en cause, à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Plus de définitions
Cadastre
Caution
Caution hypothécaire
Caution bancaire
Caution par une personne physique
Caution simple
Caution solidaire
Charges de copropriété
Colocation
Compromis de vente
Certificat de conformité aux normes de surfaces et d'habitabilité
Contrat de prêt immobilier
Constructibilité
Copropriétaire
COS : Coefficient d'occupation des sols
Certificat de conformité
Copropriété
Carnet d'entretien
Courtier en crédit
Courtier en Travaux
Conservateur des hypothèques
Crédit halal
Conservation des hypothèques
CAF Caisse d'allocations familiales
CNH Conseil national de l'habitat
Conseil syndical de copropriété
Clause suspensive
Contre-offre
Capacité d’emprunt
Clause résolutoire
Charges courantes
Charges récupérables
Coefficient de biotope
CCMI – Contrat de construction de maison individuelle
Les actualités parlant de certificat d'urbanisme
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