Définition Constructibilité

Pour évaluer la constructibilité d'un site, il faut demander un certificat d'urbanisme à la mairie ou à la Direction Départementale de l'équipement. Ce document indique notamment si le terrain peut être affecté à la construction, les limites éventuelles au droit à la propriété et la desserte des lieux par les équipements publics.

Le vendeur est-il tenu de vendre un terrain constructible ?

Réponse :
Le vendeur doit vendre un terrain compatible avec le projet de l'acquéreur. Si ce dernier entend acquérir un terrain en vue de construire, le vendeur est tenu de lui vendre un terrain répondant aux attentes de l'acquéreur pour réaliser son projet.
La constructibilité du terrain résulte d'une part des dispositions générales de l'urbanisme et des possibilités de raccordement aux réseaux qui desservent le terrain et, d'autre part, de l'absence de vices du sol rendant le terrain impropre à la construction ou d'un défaut empêchant qu'il soit conforme à l'usage prévu par la convention.
A défaut, l'acquéreur peut demander la résolution de la vente.
La Cour de cassation considère que l'inconstructibilité d'un terrain, résultant de l'annulation du POS et du permis de construire délivré à l'acquéreur, constitue un vice caché. Elle doit être sanctionnée à ce titre et non pas au titre d'un défaut de conformité du bien vendu.
Egalement, une action en nullité de la vente fondée sur l'erreur sur la substance du bien peut être engagée par l'acquéreur. La Cour de cassation a ainsi annulé la vente d'un terrain sur ce fondement, du fait de l'inconstructibilité du terrain : si les acquéreurs étaient informés de l'existence sur le dit terrain d'une décharge publique, la Cour reconnaît qu'ils n'étaient pas en mesure de connaître les anomalies affectant les profondeurs du sol, ni d'apprécier les problèmes soulevés par le projet de construction.

Références juridiques :
Cass. 3e civ. 12 mars 2002, n°97-19966
Articles 1641 et suivants du Code civil
Cass. 3e civ. 21 juin 1995, n°92-12969
Article 1110 du Code civil