Définition Arrhes

Un agent immobilier est un professionnel du domaine de l'immobilier, rémunéré par des commissions. Doté d'une carte professionnelle, il se conforme aux lois et réglementations liées aux métiers de l'immobilier. Il agit en qualité d'intermédiaire entre les vendeurs et les acquéreurs, entre les bailleurs et les locataires, concernant des biens immobiliers, comme des maisons, des appartements, des terrains, des places de stationnement, ou encore des locaux professionnels, etc. Il peut être soit indépendant, soit accompagné par une franchise immobilière.
Le rôle de l'agent immobilier est :
- De rechercher des biens immobiliers disponibles sur le marché, (et d'en rentrer le mandat) et de les proposer à sa clientèle d'acquéreurs ou de locataires selon les critères définis.
- D'estimer la valeur de biens immobiliers, de manière à les proposer à la vente ou à la location, au juste prix.
- De commercialiser des biens via des sites d'annonces immobilières, via la vitrine de son agence immobilière entre autres, pour attirer acheteurs, investisseurs ou locataires.
- De visiter les biens immobiliers avec les clients intéressés et de fournir les informations requises sur leurs caractéristiques et spécificités.
- De négocier les prix d'un bien pour aboutir à un accord mutuel entre vendeur et acheteur.
- De préparer les documents contractuels en s'assurant que toutes les dispositions légales et financières nécessaires sont respectées.
- De conseiller ses prospects et clients et les orienter sur les aspects juridiques, financiers et fiscaux.

Qu'est-ce que les arrhes en immobilier ?

Les arrhes sont une somme d'argent qui peut être utilisée dans le cadre d'un achat immobilier par exemple. Elles sont généralement versées en amont d'une vente et sont de l'ordre de 10% du montant total de l'achat. Notons que le pourcentage des arrhes est librement fixé entre le vendeur et l'acheteur. La particularité des arrhes est qu'il n'y a pas d'engagement de transaction. Le versement d'arrhes n'oblige pas l'acheteur à acquérir le bien immobilier ciblé, ou encore le vendeur à finaliser la vente. En revanche, selon l'article 1590 du Code Civil, si l'acheteur annule la transaction, il perdra ses arrhes et le vendeur en conservera le montant, et si c'est le vendeur qui annule la vente, il devra verser le double des arrhes à l'acheteur ; sauf si le contraire est stipulé sur le contrat.

Mieux vaut-il des arrhes ou un acompte ?

L'engagement dans le cadre d'arrhes ou d'un acompte est différent selon l'article L214 du Code de la consommation. Si le vendeur et l'acheteur s'engagent sur le versement d'un acompte, il y a obligation de transaction. Si une des deux parties annule la vente, elle se doit de verser des dommages et intérêts. En revanche, les arrhes permettent aux deux parties de revenir sur leur engagement d'achat ou de vente, avec les conséquences financières définies plus haut.

Le fonctionnement des arrhes.

Les arrhes sont une réservation d'un bien immobilier, une garantie entre l'acheteur et le vendeur, une sorte de garde-fou à la transaction. Mais elles n'engagent pas les parties à la conclusion de la vente. Généralement un contrat est établi, dans lequel sont stipulés l'objet de la transaction, les clauses de l'annulation, les délais d'exécution et les différentes résolutions, précisant précisément s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte.

Les arrhes sont-elles récupérables ?

Si c'est l'acheteur qui annule la transaction, il perd le montant total de ses arrhes et le vendeur conserve la somme versée. En revanche si c'est le vendeur qui annule la vente, il est tenu de verser deux fois le montant des arrhes à l'acheteur. Dans ce cadre-là, si le vendeur ne respecte pas ses engagements de versement à l'acheteur, ce dernier peut engager une procédure, ou envisager une médiation ou faire appel à un conciliateur de justice pour obtenir gain de cause.

Article 1590 du Code Civil et Article L214 du Code de la consommation :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221225