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  • Conservateur des hypothèques

    Définition Conservateur des hypothèques

    Le conservateur des hypothèques était le responsable des fichiers immobiliers français. Son travail consistait à tenir à jour et à publier les droits existants sur les immeubles.

    Ce poste a été supprimé depuis le 1er janvier 2013 selon l'ordonnance 2010-638 du 10 juin 2010. De manière plus globale, le bureau des hypothèques, institution française administrative et fiscale de la direction générale des finances publiques, a été supprimé selon cette même ordonnance (voir la définition de bureau des hypothèques dans le lexique). De plus, la conservation des hypothèques a été remplacée par les services de la publicité foncière. La principale raison de ce remplacement n'est autre que la simplification des procédures, et la réalisation de guichets fiscaux uniques.

    La publicité foncière désigne des règles juridiques destinées à faire connaître aux tiers les constitutions, les transmissions et extinctions des droits qui portent sur les immeubles, ainsi que toutes les suretés des droits réels immobiliers consenties aux créanciers, soit par la loi soit par une convention.

    Nous vous conseillons, pour mieux comprendre la définition de conservateur des hypothèques, de lire la définition de publicité foncière du lexique immobilier Nestenn. Vous pouvez également lire la définition de taxe de publicité foncière.

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