Définition ADIL Agence Départementale d'Information sur le Logement

Selon les informations recueillies sur le site de l'ADIL

Créées à l'initiative du département et de l'État, les Agences Départementales d'Information sur le logement dont l'acronyme est ADIL, sont des associations loi 1901. Elles sont agréées dans le cadre de l'article L.366-1 du CCH (Code de la construction et de l'habitation), qui définit leurs missions, notamment celles d'information et de conseil auprès du public. Elles sont financées par les collectivités locales, les départements et l'État.

Elles ont "pour mission d'informer gratuitement et objectivement les usagers sur leurs droits et obligations, sur les solutions de logement qui leur sont adaptées, notamment sur les conditions d'accès au parc locatif et sur les aspects juridiques et financiers de leur projet d'accession à la propriété, ceci à l'exclusion de tout acte administratif, contentieux ou commercial" (extrait de l'article L.366-1 du CCH).

Elles assurent un rôle de prévention, notamment en direction des publics fragilisés, en permettant à chacun de mieux connaître le cadre juridique et les solutions adaptées à sa situation personnelle, et de faire ainsi des choix éclairés.

Les conseils apportés par les ADIL reposent sur les compétences de juristes formés sur l'ensemble des thématiques liées au logement.

Le maillage territorial du réseau permet d'apporter un service de proximité aux ménages et d'accompagner efficacement les politiques publiques au plus près des habitants.

Les ADIL sont des ressources véritablement utiles pour les personnes en recherche d'informations et de conseils sur des questions relatives au logement en France ou sur le thème de l'urbanisme : trouver un logement, résoudre un problème lié à un logement existant ou comprendre les aspects juridiques et financiers d'un logement. Les ADIL sont à jour des dernières réglementations et lois en matières immobilières, en matière de droits et devoirs des locataires et des propriétaires, des baux, des litiges locatifs, des aides au logement, des dispositifs de rénovation énergétique et bien d'autres aspects liés au logement.

Les services au public : conseils juridiques, financiers, fiscaux

L'égalité d'accès au service des ADIL est une caractéristique fondatrice et essentielle du réseau. Aussi, dans toutes les ADIL, le champ couvert par le conseil est identique.
- Le droit de la location.
- L'établissement d'un plan de financement ou d'un diagnostic financier adapté à la situation personnelle de l'usager.
- Les règles d'attribution des logements sociaux, la marche à suivre pour les demandes.
- Les réservations de logements sociaux (Action Logement, ...).
- Les prêts et aides spécifiques en matière d'habitat, allocation-logement, APL (aide personnalisée au logement),...
- Les contrats de construction, de cession ou de travaux.
- Les aides aux travaux, notamment pour l'amélioration de la performance énergétique.
- L'amélioration des logements par le propriétaire bailleur, par le propriétaire occupant, par le locataire.
- La copropriété.
- Les responsabilités en matière de construction.
- Les assurances liées à la construction et au logement.
- Le permis de construire et les règles d'urbanisme.
- Les relations avec les professionnels de l'immobilier : réglementation, mission, honoraires.
- Les droits de mutation et l'ensemble des frais annexes.
- La fiscalité immobilière.
- La prise en compte des différents critères dans le choix d'un logement : réseau de transports, équipements scolaires, commerces et services divers.
- La prévention des désordres en matière de construction (relais d'information de l'Agence Qualité Construction - AQC).
- Les labels qualité (point d'information Qualitel notamment).

Ce que les ADIL ne font pas :
- Elles n'assurent aucune fonction commerciale ou de négociation
- Elles ne remplissent pas la mission de défense du consommateur : si elles renseignent les particuliers sur des points précis du droit du logement, de la construction et de l'urbanisme, elles restent en dehors de tout acte contentieux. Leur rôle consiste, en ce domaine, à orienter le public vers les interlocuteurs spécialisés.
- Elles n'accomplissent pas d'actes administratifs.
- Lorsque c'est nécessaire, les ADIL orientent le public vers les organismes adaptés.

La définition "ADIL" a été mise à jour le 04/03/2024