Définition Droit de préemption

Le droit de préemption urbain est un droit permettant notamment aux communes, ou leurs délégataires, d'acquérir un bien immobilier, prioritairement à un acheteur privé.

Pour savoir si un bien est concerné par le droit de préemption urbain, il faut consulter le document d'urbanisme de la commune en question qui précise les espaces soumis au DPU (de son nom complet Droit de Préemption Urbain).

Le droit de préemption urbain ne peut être mis en oeuvre que par les communes ayant un Plan local d'urbanisme (PLU). Lors de la vente, le propriétaire doit avertir la commune en lui adressant une déclaration d'intention d'aliéner.

La déclaration d'intention d'aliéner (ou DIA) désigne une formalité qui est imposée à l'ensemble des propriétaires qui veulent vendre un bien immobilier situé sur une zone de préemption. La déclaration d'intention d'aliéner est dans la grande majorité des cas rédigée par le notaire du propriétaire du bien immobilier en question.

Nous vous conseillons de lire la définition complète de la déclaration d'intention d'aliéner.