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    Définition Déclaration d'Intention d'Aliéner

    La déclaration d'intention d'aliéner (D.I.A.) est un imprimé CERFA destiné à alerter préalablement le titulaire du droit de préemption urbain de la vente, l'échange ou l'apport en société, du bien immobilier. Cette déclaration, envoyée à la mairie de la ville de ce projet, doit inclure la désignation de l'immeuble, sa capacité, le nom du propriétaire, et le prix et les conditions de l'aliénation.

    C'est une déclaration généralement rédigée par le notaire du propriétaire, étant le personnage central du mécanisme du droit de préemption. Celui-ci devra s'assurer de la présence des mentions imposées par les textes ou les décisions de justice. La déclaration d'intention d'aliéner doit être adressée par lettre recommandée avec une demande d'Avis de Réception soit par le notaire chargé de l'aliénation, soit par le vendeur. Un délai de deux mois, après l'arrivée de la déclaration, est accordé au titulaire du droit de préemption pour notifier sa décision au notaire, ou vendeur, concerné.

    Pour savoir si votre bien est sur un secteur couvert par un droit de préemption simple ou renforcé, s'il est soumis à déclaration, et s'il représente une exception définie dans le cadre de la loi, pensez à prendre contact avec l'agent instructeur chargé des DIA. Celui-ci est à votre service pour vous donner tous les renseignements relatifs à cette déclaration, ainsi que vous guider dans vos démarches.

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