Vendre
La Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) est une formalité obligatoire lorsqu’un propriétaire souhaite vendre un bien situé dans une zone de préemption, comme celles soumises au droit de préemption urbain.
Elle consiste à informer la collectivité ou l’organisme titulaire du droit de préemption de la mise en vente du bien, en précisant le prix et les conditions de la transaction.
Cette déclaration permet au titulaire du droit de préemption de se positionner prioritairement pour acquérir le bien, selon les règles prévues par la loi.
La DIA est généralement rédigée et envoyée par le notaire du vendeur et doit respecter un délai légal de réponse de la collectivité ou de l’organisme.
Si le droit de préemption n’est pas exercé dans le délai imparti, le propriétaire peut poursuivre la vente librement avec l’acheteur initial.
La Déclaration d’Intention d’Aliéner est donc un élément clé pour sécuriser la vente tout en respectant les droits des collectivités et organismes concernés.
Pour en savoir plus sur la préemption, vous pouvez consulter notre article sur le droit de préemption urbain.
La définition "Déclaration d’Intention d’Aliéner " a été mise à jour le 23/01/2026
Elle consiste à informer la collectivité ou l’organisme titulaire du droit de préemption de la mise en vente du bien, en précisant le prix et les conditions de la transaction.
Cette déclaration permet au titulaire du droit de préemption de se positionner prioritairement pour acquérir le bien, selon les règles prévues par la loi.
La DIA est généralement rédigée et envoyée par le notaire du vendeur et doit respecter un délai légal de réponse de la collectivité ou de l’organisme.
Si le droit de préemption n’est pas exercé dans le délai imparti, le propriétaire peut poursuivre la vente librement avec l’acheteur initial.
La Déclaration d’Intention d’Aliéner est donc un élément clé pour sécuriser la vente tout en respectant les droits des collectivités et organismes concernés.
Pour en savoir plus sur la préemption, vous pouvez consulter notre article sur le droit de préemption urbain.
La définition "Déclaration d’Intention d’Aliéner " a été mise à jour le 23/01/2026
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