Définition Service de Publicité Foncière

En France, le Service de publicité foncière ou SPF (ex bureau des hypothèques supprimé en décembre 2012), est une entité fiscale et administrative publique qui encadre, centralise, archive et publie les actes et les informations relatifs à la propriété immobilière et aux cadastres. Le SPF joue un rôle majeur dans le bon fonctionnement du marché de l'immobilier en France.

En effet, d'un point de vue administratif, il centralise, il archive et procède aux mises à jour des informations relatives à la situation juridique et administrative des biens immobiliers. Il recense donc les propriétés foncières et les droits qui les grèvent. Le SPF a aussi un rôle fiscal ; collaborant avec les services des impôts pour les contrôles.

Le service de la publicité foncière est chargé de la publicité officielle afférente aux biens immobiliers. En effet, en France, toute achat immobilier, vente ou transmission de biens nécessite une publicité auprès de ce service. Ce sont les notaires qui sont en charge de cette opération auprès du service de la publicité foncière. Le notaire transmet une copie de l'acte à cette administration aux fins de conservation, qu'il s'agisse de cession, donation, transmission successorale, ou encore de démembrement de propriété. Précisons également que les opérations grevant le bien comme une hypothèque ou une servitude doivent être publiées aussi auprès du service de la publicité foncière.

Vous l'aurez compris, le service de la publicité foncière est un organe centralisateur de toutes ces données ; il en est le gardien ! De fait, l'ensemble des propriétés foncières françaises sont enregistrées, les droits qui y sont rattachés aussi ainsi que leurs propriétaires successifs.

La publication foncière d'une vente ou d'une opération de transmission immobilière auprès du service de la publicité foncière est une sécurité juridique. Un acquéreur peut ainsi vérifier l'existence légale du bien immobilier proposé à la vente et s'assurer qu'aucune hypothèque ne grève le bien en question.

Il est à noter que la publication d'une opération immobilière auprès du service de la publicité foncière la rend opposable aux tiers.

N'importe quel citoyen majeur peut obtenir des informations auprès du service de la publicité foncière, il suffit de réunir les informations de type : le nom du propriétaire et/ou la référence cadastrale du lot et de compléter le formulaire Cerfa adéquat sur le site service-public.fr. Le coût en est modéré. Il est possible également d'obtenir la copie des actes de vente ou de donation portant sur un bien immobilier. Le Service de la publicité foncière compétent est celui du lieu de situation du bien immobilier ; il répondra à votre demande sous une dizaine de jours environ.

La définition "Service de publicité foncière" a été créée le 14/03/2024