Définition Droits de mutation

Lors d'une vente immobilière, les droits de mutation correspondent aux taxes imposées par l'État et les collectivités locales, perçues par le notaire le jour de la signature de l'acte authentique de vente. Cette taxe est ensuite redistribuée au Trésor Public. Les droits de mutation comprennent les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière. Ils interviennent lors de la mutation d'un bien immobilier, d'un propriétaire à un autre ; soit dans le contexte d'une vente à titre onéreux, ou par donation ou succession, à titre gratuit. Concernant les biens neufs de moins de 5 ans, ils ne sont pas soumis aux droits de mutation mais à la TVA.

Lors de la signature de l'acte authentique d'une vente, vous réglez des frais de notaire. L'intégralité de la somme versée n'est pas destinée à rémunérer ledit notaire. Les frais de notaire sont composés de 4 postes de dépenses qui sont : les taxes et impôt, dont la plus grosse partie correspond justement aux droits de mutation à titre onéreux, les honoraires du notaire, les débours et la contribution de sécurité immobilière (CSI).

Vous l'aurez compris, les droits de mutation sont compris dans le montant des frais de notaire à verser le jour de la signature définitive de la transaction immobilière. Ils sont calculés en fonction de la valeur du bien. Le montant des droits d'enregistrement est depuis le 1er janvier 2014, à 5.80%, hormis dans certains départements à taux réduit, comme l'Indre, l'Isère, le Morbihan, la Martinique et Mayotte, où ils sont de 5.09% environ.

Pour en savoir plus, selon votre cas de figure, prenez attache avec votre notaire habituel.

La définition "droits de mutation" a été mise à jour le 29/11/2023

• Déblocage des fonds
• Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux
• Déclaration d'insaisissabilité
• Déclaration d'Intention d'Aliéner
• Déficit foncier
• Délai de réflexion
• Démembrement de propriété
• Dépôt de garantie
• Devis descriptif
• Diagnostic amiante
• Diagnostic Assainissement Autonome
• Diagnostic de performance énergétique
• Diagnostic électricité
• Diagnostic ERP
• Diagnostic gaz
• Diagnostic plomb
• Diagnostic termites
• Différé d'amortissement
• Dossier de diagnostics techniques
• Droit de préemption
• Droits d'enregistrement
• Droits d'instruction
• Droits de mutation
• Droits de mutation
• Duplex