Définition Séquestre

Dans le cadre d'une acquisition immobilière, vous allez probablement verser un acompte, appelé le séquestre ; somme généralement de l'ordre de 5 à 10% du montant de l'achat immobilier et déposée chez un notaire ou une agence immobilière. Le séquestre est considéré comme une sorte de dépôt de garantie, qui protège la vente jusqu'à son terme ; étant entendu que la somme versée par virement est immobilisée, puisqu'encaissée au moment de la signature du compromis ou de la promesse de vente. Si c'est au notaire que vous avez versé le séquestre, celui-ci le dépose à la Caisse des Dépôts et Consignations, s'il s'agit de votre agent immobilier, il dispose lui aussi d'un compte séquestre uniquement affecté à la réception de ce type de fonds et qui ne génère en aucun cas des intérêts pour lui. En revanche, si vous essuyez un refus d'octroi du prêt immobilier par l'organisme prêteur, cette somme est, dans sa totalité, restituée.

À noter que le séquestre est non réglementé et n'est pas obligatoire ; il est purement d'usage et sécuritaire. Sauf pour la vente en VEFA (Vente en l'Etat Futur d'Achèvement) et dans le cadre d'une promesse de vente longue durée, où le séquestre est obligatoire et encadré.

Dès que la vente est définitivement actée, le montant du séquestre sera déduit du montant du prix du bien au moment de la signature définitive.

Aussi, en seconde signification, quand on parle de « mise sous séquestre », il s'agit là d'une mesure conservatoire à caractère provisoire permettant de mettre « sous main de justice » une somme d'argent, un bien mobilier ou immobilier, pour le rendre volontairement indisponible jusqu'à ce qu'une décision de justice ou une transaction entre les parties, soit actée.

La définition "séquestre" a été mise à jour le 23/11/2023