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    Définition Séquestre

    Somme, en général correspondant à 10% du montant de l'achat immobilier, qui est déposée chez un notaire ou une agence immobilière. Dans certains cas et notamment le refus de l'octroi du prêt immobilier par l'établissement prêteur, cette somme est entièrement restituée.

    Cette somme d'argent peut également être versée par l'acquéreur lors d'une signature de vente immobilière par exemple ou à une date définie par les deux parties (lors d'une promesse ou un compromis de vente). Elle peut être versée sous forme d'acompte ou d'indemnité pour confirmer la volonté d'acheter le bien immobilier. On peut tout à fait dire qu'il s'agit d'un dépôt de garantie.

    On parle de mise en séquestre lorsqu'une somme d'argent ou un bien immobilier est mis sous-main de justice pour le rendre volontairement indisponible jusqu'à ce qu'une décision de justice soit prise ou qu'une transaction soit faite entre les parties. On peut noter que généralement le séquestre n'est pas légalement obligatoire hormis pour deux exceptions particulières : lors d'une promesse de vente de longue durée ou lors de la vente d'un bien en l'état de futur achèvement.

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