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Arrhes

Définition Arrhes

Quand vous effectuez une réservation ou un achat, le propriétaire peut vous demander de lui payer une avance, avant le règlement du montant total. Cette somme versée ne vous engage en aucun cas à mener votre achat à son terme. Cette avance payée en début de contrat est appelé « arrhe ». Si le contrat est abandonné, cela inclus l'abandon des arrhes. Comme expliqué précédemment, elle ne représente pas un engagement définitif avec le propriétaire du bien, car elle n'est pas stipulée comme étant un acompte sur le contrat de vente ou de location.

En effet, si on se réfère à l'article L 114-1 du code de la consommation, dans le cas où le propriétaire ne stipule pas sur le contrat que les sommes versées sont un acompte, toutes les avances seront considérées comme des arrhes, et donc il n'y aura aucun engagement définitif. Néanmoins, si le locataire, ou l'acheteur, annule le contrat, le propriétaire se verra en droit de conserver les sommes versées. D'un autre côté, si c'est le propriétaire qui annule le contrat, il devra payer le double des arrhes versées, si l'on se réfère à article 1590 du code civil.

En revanche, si le contrat stipule que tout versement effectué représente un acompte, l'engagement sera définitif, et en cas d'annulation le signataire pourrait se retrouver obligé de payer la somme totale du loyer.

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