Définition Diagnostic plomb

Défini à l'article L 1334-5 du code de la santé publique, le diagnostic des risques d'exposition au plomb consiste à mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements du bien immobilier concerné, afin d'identifier ceux contenant du plomb, qu'ils soient dégradés ou non, à décrire leur état de conservation et à repérer, le cas échéant, les facteurs de dégradation du bâti. L'obligation d'annexer un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) vise les vendeurs ou bailleurs de tout ou partie d'immeubles à usage d'habitation construits avant le 1er janvier 1949.

Lors du diagnostic plomb, l'expert immobilier AGENDA procède au moyen d'un analyseur à fluorescence X, à l'analyse des revêtements et élabore un constat des risques d'exposition au plomb, qui mentionne toutes les mesures de concentration en plomb des éléments analysés. Le diagnostiqueur a désormais l'obligation d'être en possession d'une attestation indiquant la durée de vie maximale de la source radioactive des appareils à fluorescence X qu'il utilise pour son repérage.

Diagnostic plomb : quelles sont les obligations du vendeur en matière de lutte contre le saturnisme ?

Réponse :

Le vendeur d'un immeuble doit procéder, sous certaines conditions, à un constat de risque d'exposition au plomb, qui présente un repérage des revêtements contenant du plomb et, le cas échéant, dresse un relevé sommaire des facteurs de dégradation du bâti.

Cette obligation vise les immeubles construits avant le 1er janvier 1949 et affectés en tout ou partie à l'habitation. Lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété, le constat de risque d'exposition au plomb porte exclusivement sur la partie privative de l'immeuble affectée au logement.

Ce constat doit être annexé au dossier de diagnostic technique et donc produit dès la promesse de vente, ou à défaut de promesse à l'acte authentique de vente. Sa durée de validité est fixée à un an. L'article R.271-5 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que ce constat doit avoir été établi depuis moins d'un an à compter de la date de la promesse de vente, ou de la date de l'acte authentique de vente.

Si le constat est positif, et révèle donc la présence de plomb au-delà d'un certain seuil légal, le propriétaire devra en informer les acquéreurs et les personnes amenées à procéder aux travaux sur l'immeuble. Il devra en outre procéder aux travaux nécessaires pour supprimer le risque. Egalement, le diagnostiqueur doit transmettre immédiatement une copie du document au Préfet.

Dès lors que le vendeur ne satisfait pas à cette obligation, il ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés. L'acquéreur pourra demander la résolution de la vente ou une diminution de prix. Il pourra engager la responsabilité du vendeur, et sa condamnation au paiement des frais engagés pour effectuer les travaux et des dommages et intérêts, en réparation du préjudice.

Références juridiques :

Article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation
Article L. 1334-5 et suivants du code de la santé publique
Article R. 1334-10 du code de la santé publique
Article R. 271-5 du code de la construction et de l'habitation, issu du décret du 21 décembre 2006, JO n° 297 du 23 décembre 2006, p. 19438
Article R. 1134-11 du code de la santé publique
Article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation