Définition Déclaration d'insaisissabilité

Pour l'entrepreneur individuel, qui de par son statut est peu protégé, la déclaration d'insaisissabilité est un des leviers principaux de protection de ses biens immobiliers, interdisant à tout créancier professionnel la mise en place d'une procédure de saisie.

Appelée également déclaration notariée d'insaisissabilité (DNI), elle est un dispositif légal instauré par la loi no 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique ayant pour objectif dans un premier temps de protéger la résidence principale de l'entrepreneur individuel de toute poursuite de ses créanciers professionnels. Puis la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a étendu la protection à l'ensemble des biens fonciers, bâtis ou non, non affectés à un usage professionnel. Et la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (régie par les articles L. 526-1 à L. 526-3 du code du commerce), a instauré l'insaisissabilité de plein droit de la résidence principale des entrepreneurs individuels, ce qui dispense la déclaration notariée d'insaisissabilité concernant la résidence principale. Elle ne requiert donc aucune formalité particulière. L'insaisissabilité est opposable à tous les créanciers professionnels, quelle que soit la date de la naissance de leur créance. En revanche, pour les dettes nées antérieurement au dépôt de la déclaration d'insaisissabilité, la protection des biens immobiliers ne pourra pas s'appliquer.

La déclaration d'insaisissabilité est soumise à un formalisme spécifique ; elle doit être établie sous la forme authentique devant notaire. Elle doit contenir la description détaillée des biens concernés et l'indication de leur caractère propre, commun ou encore indivis. Si un bien est à la fois utilisé à usage privé et à usage professionnel, seule la partie utilisée à titre privé pourra être portée sur la déclaration d'insaisissabilité.

La déclaration doit faire l'objet de mesures de publicité, être mentionnée sur le registre de publicité légale sur lequel est immatriculé l'entrepreneur, par exemple le registre du commerce et des sociétés pour les commerçants, et faire également l'objet d'une publication au bureau des hypothèques. Pour les entrepreneurs individuels non immatriculés, un extrait de la déclaration doit être publié dans un journal d'annonces légales.

La définition "déclaration d'insaisissabilité" a été mise à jour le 20/02/2024