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  • Déclaration d'insaisissabilité

    Définition Déclaration d'insaisissabilité

    Les personnes physiques immatriculées ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante peuvent déclarer insaisissable tout bien foncier (voir la définition de bien foncier dans le lexique) bâti ou non bâti qu'ils n'ont pas affecté à un usage professionnel. L'intérêt d'une telle déclaration est d'interdire à tout créancier professionnel de mettre en place une procédure de saisie sur ces biens immobiliers (voir la définition de bien immobilier dans le lexique).

    La déclaration d'insaisissabilité est soumise à un formalisme particulier. C'est à dire qu'elle doit être établie par un notaire et doit contenir la description détaillée des biens et l'indication de leur caractère propre, commun ou encore indivis.

    La déclaration qui doit faire l'objet de publication pour être opposable aux tiers n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent à l'occasion de son activité professionnelle.

    Depuis 2015, la résidence principale de l'entrepreneur est de plein droit insaisissable. Elle ne requiert donc aucune formalité particulière. L'insaisissabilité est opposable à tous les créanciers professionnels, quelle que soit la date de la naissance de leur créance.

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