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    Définition Acte authentique

    L'acte authentique est un acte établi par le(s) notaire(s) des parties selon les termes d'un avant-contrat désigné sous le nom de promesse de vente ou de compromis de vente.


    Quelles sont les démarches que doit accomplir le notaire pour préparer l'acte authentique ?



    Réponse :
    Le notaire a le devoir d'assurer la validité et l'efficacité des actes qu'il reçoit. En matière de vente immobilière, il doit vérifier l'identité, la capacité et le pouvoir de vendre de chaque partie. Il vérifie également la situation juridique de l'immeuble. Il doit ainsi demander l'état hypothécaire de l'immeuble au bureau de conservation des hypothèques. Il doit demander l'ensemble des documents administratifs liés à l'urbanisme, dont la nature dépend de chaque vente (certificat d'alignement, note de renseignement d'urbanisme, le certificat d'urbanisme pré-opérationnel lorsque l'acquéreur envisage une opération de construction ou des modifications précises de l'immeuble...). Il doit fournir la situation cadastrale du bien. Il doit s'assurer de la présence de l'ensemble des diagnostics techniques obligatoires. Il doit purger les droits de préemption existant relativement au bien. Ses recherches portent également sur l'origine de propriété et sur la régularité des droits du vendeur sur le bien. Il doit notifier au syndic, en cas de vente d'un lot de copropriété, dans les 15 jours de l'acte, si le vendeur n'y a pas procédé, un avis de mutation, afin de permettre au syndic de faire opposition au versement du prix de vente.

    Références juridiques :
    Article 20 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965


    Une partie peut-elle contraindre l'autre à signer l'acte authentique ?



    Réponse :
    Oui, la partie récalcitrante peut être contrainte de venir signer l'acte authentique. En application de l'article 1134 du code civil, les parties engagées par un compromis valablement formé, doivent exécuter de bonne foi les obligations en résultant. Si une des parties refuse de réitérer la vente par acte authentique, le notaire doit la mettre en demeure de venir signer l'acte à une date qu'il fixe. En cas de refus de signer, le notaire établit un procès verbal de difficulté. Si la partie récalcitrante ne se présente pas pour la signature, le notaire établit un procès verbal de carence. La partie présente peut alors, sur le fondement de ces procès verbaux, agir en justice afin de demander la condamnation de la partie défaillante à l'exécution de son obligation : elle peut demander la vente forcée, la réparation du dommage par l'application de la clause pénale. L'agent immobilier est en droit de demander réparation et paiement de dommages et intérêts, lesquels, en application de la clause pénale du compromis, sont équivalents au montant de la commission.

    Références juridiques :
    Article 1104 du code civil

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