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    Lexique immobilier

    Achat immobilier
     
    L'achat immobilier consiste à acheter un bien immobilier (logement ou terrain). Cet achat immobilier doit être réalisé devant notaire et faire l'objet d'un acte authentique pour être légal. Un achat immobilier est un acte très important dans la vie d'un foyer, surtout lorsqu'il s'agit de la résidence principale : c'est pourquoi Solvimo a publié un guide "Bien acheter" car il est primordial de respecter certains principes afin de ne pas se tromper dans son choix. Vous trouverez ce guide dans toutes nos agences immobilières. Cliquez sur le lien correspondant si vous souhaitez bénéficier des conseils Solvimo avant de réaliser votre achat immobilier ou si vous souhaitez accéder à toutes nos annonces en immobilier sur le site immobilier Solvimo.

    Achat immobilier en indivision

    L'Achat en indivision d'un bien immobilier permet aux personnes n'ayant aucun lien de parenté d'acheter ensemble. Une convention d'indivision est signée par les acquéreurs ce qui permettra de définir la quote-part de chacun dans l'achat immobilier. L'indivision peut prendre fin de deux manières : soit par la vente de la part de l'un des acquéreurs, soit par le décès d'un des deux co-indivisaires. Pour en savoir plus, lisez l'article : Acheter en indivision un bien immobilier !

    Acte authentique

    L'acte authentique est un acte établi par le(s) notaire(s) des parties selon les termes d'un avant-contrat désigné sous le nom de promesse de vente ou de

    Acte sous seing privé

    L'acte sous seing privé est un acte rédigé et signé par les parties sans intervention d'un officier public (notaire), au contraire d'un acte authentique. Depuis le 13 mars 2000, la signature d'un acte sous seing privé peut être électronique. L'acte sous seing privé est aussi appelé sous signature privée. C'est est un accord écrit régi par l'article 1322 du code civil, indiquant que mis à part les exceptions prévues par la loi, cet acte n'est soumis à aucune autre condition de forme autre que la signature des parties concernées, ou bien par une personne qu'elles auraient choisie comme mandataire. De ce fait, contrairement aux actes authentiques, signés en présence d'un notaire, les actes sous seing privé n'ont aucun formalisme, à l'exception de la signature. Ce contrat est généralement établi pour régler une situation contractuelle telle que la vente ou la location d'un bien, les contrats de travail,... mais aussi pour les testaments olographe et les contrats d'assurances. Pour garantir une certaine sécurité juridique, un certain nombre d'actes sous seing privé sont soumis à des règles de formalités. Les actes synallagmatiques, par exemple, requièrent un original multiple, pour que chaque partie ait droit à un exemplaire. Chaque acte doit comprendre les signatures des parties concernées et une mention du nombre d'originaux créés. Pour les actes unilatéraux, tels que les promesses unilatérales de somme d'argent ou de choses fongibles, mis à part la signature obligatoire des parties, la somme due se doit d'être mentionnée. Celle-ci doit être écrite de la main de la personne qui s'est engagée à verser ce montant. Les baux et les testaments olographes peuvent aussi être soumis à un formalisme particulier.

    ADIL

    L'ADIL (Association Départementale pour l'Information sur le Logement) créée en 1979, a pour but de conseiller les particuliers sur tous les types de logements : locatif, accession, copropriété, urbanisme ou fiscalité immobilière.

    Adjudication

    L'adjudication est une vente aux enchères publiques d'un bien immobilier, soit au Tribunal de Grande Instance, soit à la Chambre des Notaires. On dit qu'un bien immobilier est adjugé à une personne, lorsque le prix porté par celle-ci n'a pas été surenchéri. Pour ce type de vente immobilière, l'acquéreur potentiel doit impérativement se faire représenter par un avocat mandaté. Lors d'une mise à prix inférieure à 125.000€, l'adjudication ne nécessite qu'un chèque simple. Dans le cas contraire, l'adjudication ne pourra se faire que par dépôt d'un chèque de banque ou d'un chèque de notaire.

    AFU

    L'AFU (Association Foncière Urbaine) est une association syndicale rassemblant des propriétaires. Le but de l'AFU est d'effectuer des restaurations ou démembrement de biens immobiliers. Il existe 3 types d'AFU : AFU Libre, AFU Autorisée et AFU Forcée.

    Agence immobilière

    Une agence immobiliere est une société chargée de mettre en rapport des vendeurs et des acheteurs de biens immobiliers et de les accompagner dans leur transaction immobiliere. Sur justification d'une aptitude professionnelle et d'une garantie financière, une carte professionnelle est délivrée annuellement par le commissaire de la République à la personne responsable d'une agence immobiliere. Visualisez la liste des agences immobilières Solvimo.

    Agent immobilier

    L'agent immobilier est un intermédiaire professionnel mettant en relation acheteurs et vendeurs de biens immobiliers. C'est un mandataire rémunéré par une commission et dont l'activité est réglementée. Aux activités de transfert de propriété immobilière, un agent immobilier peut également ajouter la location vide ou en meublé de propriétés. Un agent immobilier peut-il recevoir un double mandat, l'un du vendeur et l'autre de l'acquéreur, et percevoir une double commission ou une commission partielle de chacune des parties ? Réponse : Oui, aucune disposition de la Loi Hoguet ni de son Décret d'application en date du 20 juillet 1972 n'interdit à l'agent immobilier de détenir deux mandats sur le même bien. Il peut se faire consentir un mandat de vente et un mandat de recherche. Dans cette hypothèse du double mandat, les juges admettent qu'une double rémunération de la part de l'acquéreur et du vendeur est possible. En effet, « le droit à commission existe pour chacun des mandats dès lors que sont satisfaites les exigences prescrites par les articles 6 de la loi et 73 du décret ». Une autre option s'offre également à l'agent immobilier celle de percevoir une partie de sa commission totale de chacune des parties. Quel que soit son choix, l'agent immobilier doit s'assurer que le montant de sa commission et la ou les parties qui en ont la charge, ont été repris dans l'engagement des parties c'est-à-dire dans le compromis. Si ces indications essentielles n'ont pas été reprises, l'agent immobilier risque de voir sa commission contestée par la partie qui en a la charge. Références juridiques : Cass. 1ère Civ. 13 mai 1998, n°96-17374 Article 6 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 Article 73 du Décret 72-678 1972-07-20 JORF 22 juillet 1972 L'agent immobilier peut-il obtenir des dommages intérêts lorsque la faute du mandant l'a privé de la réalisation de la vente ? Réponse : Oui. La Cour de cassation a indiqué que si les parties s'entendent pour évincer l'intermédiaire, celui-ci peut demander des dommages-intérêts équivalents au montant de la commission, à charge par lui d'établir la fraude qu'il invoque. Ainsi, si le mandant traite directement avec un acquéreur présenté par l'agent immobilier, il commet une faute et engage sa responsabilité envers l'agent immobilier. Cette circonstance est prévue par le mandat, et le montant des dommages-intérêts dus par le mandant est fixé contractuellement au montant de la commission. De plus, l'agent immobilier peut obtenir réparation du préjudice qu'il subit du fait de l'acquéreur, à la condition d'établir la responsabilité délictuelle de ce dernier. En effet, l'agent immobilier n'est lié, par le mandat, qu'avec le mandant. Il en est de même si le mandant n'informe pas l'agent immobilier du fait qu'il a vendu son bien et le prive ainsi de la réalisation de la vente, alors que l'agent immobilier a trouvé des acquéreurs potentiels. Par exemple, la Cour d'appel d'Aix en Provence a retenu la responsabilité du mandant qui n'avait pas immédiatement informé l'agence, alors qu'il avait trouvé un acquéreur, et qui n'avait pas répondu à la demande de régularisation d'un compromis présenté par l'agent immobilier. Références juridiques : Article 6 de la loi n° 70-9 du 9 janvier 1970 Article 1146 et suivants du Code civil Article 1382 et suivants du Code civil Cass. Civ. 1, 13 mai 1998, pourvoi n° 96-15192 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 mai 2006 (Micheletti / OK Immo)

    APL

    L'APL (Aide personnalisée au Logement) est une aide qui permet à ses bénéficiaires de réduire leurs dépenses de logement en allégeant soit la charge de prêt immobilier pour les accédants à la propriété et les propriétaires qui occupent leur logement, soit la charge de loyer pour une location. Dans le 1er cas, l'APL est versée directement au compte de prêt immobilier d'un PAS (Prêt à l'accession sociale) ou PC (Prêt conventionné). L'APL est attribuée sous conditions de ressources, par la Caisse d'Allocations Familiales ou la Caisse de Mutualité Sociale Agricole.

    Allocation logement

    L'Allocation Logement est une aide versée, sous conditions de ressources, aux emprunteurs qui achètent leur résidence principale à l'aide d'un prêt immobilier qui n'ouvre pas droit à l'APL. Contrairement à l'APL , l'Allocation Logement est versée directement à l'emprunteur. La demande d'Allocation Logement doit être adressée à la Caisse d'Allocations Familiales ou à la Caisse de Mutualité Sociale Agricole.

    ALS

    L'ALS (Allocation de Logement à caractère Social) est une allocation attribuée aux personnes à faibles revenus. Cette aide est la plus souvent versée aux étudiants. L'ALS est financée par le FNAL (Fond National d'Aide au Logement) puis versée aux bénéficiaires par les Caisses d'Allocations Familiales (CAF).

    Amortissement Robien

    L'amortissement Robien permet, lors de l'achat d'un logement ancien qui a fait l'objet de travaux de réhabilitation, de déduire des revenus fonciers jusqu'à 65% de la valeur d'acquisition du logement sur 15 ans, dès lors que ce logement a été soumis à la TVA immobilière. Pour toute acquisition postérieure au 01/09/2006, l'amortissement Robien se limite à 50% de la valeur d'acquisition du logement sur une période ramenée à 9 ans. Toutefois, pour bénéficier de l'amortissement Robien, le logement doit être loué pendant neuf années en tant que résidence principale d'un locataire, le loyer étant plafonné en fonction de la zone géographique. Ce dispositif, connu sous le nom de loi Robien pour un logement neuf, a remplacé la loi Besson à partir du 2 avril 2003.

    Appartement

    Un appartement est une unité d'habitation, comportant un certain nombre de pièces et située dans un immeuble collectif généralement dans une ville. Description des différents sigles * Studio : appartement d'une seule pièce principale, avec un coin cuisine, une salle d'eau et 1 WC * F1 : appartement d'une seule pièce principale, avec cuisine séparée. * T1, T2, T3, etc : le chiffre indique combien il y a de pièces principales dans l'appartement , cuisine et salle de bain non comprises. Les studios et les F1 sont donc inclus par conséquent dans les T1. * T1 bis, T2 bis, T3 bis, etc : l'une des pièces de l'appartement peut être séparée en deux zones bien distinctes. Source : Wikipedia Cliquez sur le lien correspondant si vous souhaitez bénéficier des conseils Solvimo avant d'acheter un appartement ou de vendre un appartement. Vous pouvez également accéder à toutes nos annonces de vente ou de location d'appartement sur le site immobilier Solvimo.

    Arrhes

    Quand vous effectuez une réservation ou un achat, le propriétaire peut vous demander de lui payer une avance, avant le règlement du montant total. Cette somme versée ne vous engage en aucun cas à mener votre achat à son terme. Cette avance payée en début de contrat est appelé « arrhe ». Si le contrat est abandonné, cela inclus l'abandon des arrhes. Comme expliqué précédemment, elle ne représente pas un engagement définitif avec le propriétaire du bien, car elle n'est pas stipulée comme étant un acompte sur le contrat de vente ou de location. En effet, si on se réfère à l'article L 114-1 du code de la consommation, dans le cas où le propriétaire ne stipule pas sur le contrat que les sommes versées sont un acompte, toutes les avances seront considérées comme des arrhes, et donc il n'y aura aucun engagement définitif. Néanmoins, si le locataire, ou l'acheteur, annule le contrat, le propriétaire se verra en droit de conserver les sommes versées. D'un autre côté, si c'est le propriétaire qui annule le contrat, il devra payer le double des arrhes versées, si l'on se réfère à article 1590 du code civil. En revanche, si le contrat stipule que tout versement effectué représente un acompte, l'engagement sera définitif, et en cas d'annulation le signataire pourrait se retrouver obligé de payer la somme totale du loyer.

    Assurance-décès

    L'assurance décès / perte totale et irréversible d'autonomie / incapacité de travail prend en charge les sommes restant dues au titre de votre prêt immobilier (en cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive) ou le remboursement de vos échéances (pendant la durée de l'incapacité de travail).



    Ce sont généralement les maîtres d'ouvrage qui doivent contracter cette assurance, dans le respect de la loi 78.12 du 4 janvier 1978. Dans le cas où la loi n'est pas respectée, le maître d'ouvrage subira les sanctions pénales prévues à ce manquement. Toute autre personne physique s'engageant dans la construction d'un bien pour elle-même, ou un proche, n'est pas soumise à ce contrat. Cette assurance a pour but la garantie du remboursement, ou la réparation des désordres dépendant de la garantie décennale, et ce sans attendre les décisions de justice. Par ailleurs les auto-constructeurs doivent attendre la décision de cette dernière. L'assurance Dommage Ouvrage se rapporte à tous les désordres dépendant de la garantie décennale. Ces désordres concernent ceux qui sont relatifs à la solidité ou à l'étanchéité du bien, et qui le rendent inadapté à l'usage auquel il est affecté. Cette assurance prend effet au début de la première année qui suit la réception des travaux. En effet elle prend le relais sur la garantie de parfait achèvement. Elle expire à la même date que la garantie décennale, de ce fait elle est d'une durée totale de 9 années. Notez que sa date de souscription doit être préalable à l'ouverture du chantier.



    L'assurance perte d'emploi garantit la continuité des remboursements de votre prêt immobilier en cas de chômage. Cette assurance prend temporairement en charge une partie de vos échéances et vous aide ainsi à surmonter des difficultés inhérentes au chômage. Une assurance perte d'emploi est facultative.



    Selon le type de bien immobilier acquis, il est possible d'obtenir des avantages fiscaux afin de bénéficier d'une réduction d'impôt. Les avantages fiscaux sont définis par les Lois de finances.



    Un bail est un contrat de location selon lequel une partie, appelée le bail leur, confère à une autre partie, appelée le locataire, le droit d'usage d'un bien immobilier, d'équipement ou d'installations pour un certain temps, moyennant le versement d'un loyer. En France, ne sont soumis aux formalités d'enregistrement à la Conservation des hypothèques que les baux de plus de 12 ans. La loi 89-462 du 6 juillet 1989 impose que le bail d'habitation ou à usage professionnel soit écrit, mais pour un bail commercial de moins de 12 ans, le décret du 30 septembre 1953 n'impose rien, il peut donc être écrit ou oral. Source : Wikipedia Quels sont les types de bail régis par la loi du 6 juillet 1989 ? Réponse : La loi du 6 juillet 1989 s'applique à la location de locaux vides, à usage d'habitation ou à usage mixte (professionnel et d'habitation), lorsque les locaux loués sont la résidence principale du locataire, personne physique. Lorsque le locataire habite dans les locaux donnés à bail et exerce également, dans ces mêmes locaux, une profession libérale, le bail est soumis à la loi du 6 juillet 1989. Le bail est alors qualifié de bail mixte. La loi du 6 juillet 1989 s'applique aussi aux garages, parkings, jardins et autres locaux loués de façon accessoire au local principal, par le même bailleur au même locataire. Cette loi est d'ordre public : elle régit obligatoirement les baux qui entrent dans son domaine d'application. ATTENTION Certains types de bail sont régis par la loi du 1er septembre 1948. Tel est le cas pour les baux conclus Pour des logements construits ou achevés avant le 1er septembre 1948 :     - lorsque le bail a été conclu avant le 23 décembre 1986. [Cependant, les locaux classés en catégorie IV ne sont pas soumis à la loi de 1989 mais à un statut spécifique.]     - à Paris, et dans un rayon de cinquante kilomètres de l'emplacement des anciennes fortifications de Paris, ainsi que dans les communes dont la population municipale totale est supérieure à 4.000 habitants ou qui sont limitrophes de communes dont la population municipale totale est au moins égale à 10 000 habitants, ces populations s'évaluant d'après le recensement général de 1968 et enfin dans les communes de 4 000 habitants au plus dont la population municipale totale s'est accrue de plus de 5 % à chacun des recensements généraux de 1954, 1962 et 1968 par rapport au recensement précédent. Références juridiques : Article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Article 1er de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948. Faut-il avoir la qualité de commerçant pour bénéficier du statut de bail commercial ? Réponse : Par principe, le statut de bail commercial bénéficie aux commerçants et industriels s'ils sont inscrits au registre du commerce et des sociétés, et aux artisans s'ils sont inscrits au répertoire des métiers. La loi prévoit toutefois des dérogations et ouvre le bénéfice du statut au profit de preneurs qui ne sont ni commerçant inscrits au RCS ni artisans inscrits au répertoire des métiers. Ainsi, l'article L. 145-2, 1, 1° du Code de commerce étend le statut de bail commercial aux établissements d'enseignement, qu'ils aient ou non un caractère commercial. Il faut toutefois, que les enseignements soient dispensés au moins en partie dans les locaux donnés à bail. Ont ainsi bénéficié de ce statut une auto-école et un établissement donnant des leçons d'équitation. De plus, la loi de modernisation de l'économie prévoit deux nouvelles situations :   - Le bail est consenti à plusieurs preneurs ou indivisaires, l'exploitant du fonds de commerce ou du fonds artisanal bénéficie du statut des baux commerciaux,   - En cas de décès du titulaire du bail, ces mêmes dispositions s'appliquent à ses héritiers ou ayants droit qui, bien que n'exploitant pas de fonds de commerce ou de fonds artisanal, demandent le maintien de l'immatriculation de leur ayant cause pour les besoins de sa succession. Enfin, la loi de modernisation de l'économie permet aux parties à un bail professionnel d'adopter le régime de bail commercial, conventionnellement et par dérogation à l'article 57 A de la loi de 1986. Références juridiques : Articles L 145-1 et L 145-2 du Code de commerce, modifié par les articles 41 et 43 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie Article 57 A de la loi n° 86-1290 du 13 décembre 1986, modifié par l'article 43 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie Qui doit prendre en charge le paiement de la commission de l'agent immobilier qui rédige un bail commercial ? Réponse : Contrairement aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 (article 5) régissant les baux d'habitation et qui prévoient le partage par moitié de la commission de l'intermédiaire entre le locataire et le bailleur, le statut des baux commerciaux ne réglemente pas la prise en charge des honoraires de l'agent immobilier qui prête son concours à l'établissement de l'acte de location et ce quelle que soit la forme de cet acte (acte sous seing privé ou acte notarié). L'article 73 du Décret du 20 juillet 1972, prévoit que le mandat doit préciser le montant de La commission, ainsi que la ou les parties qui en ont la charge. Si la Commission est partagée, les clauses du mandat doivent indiquer les conditions et les modalités de ce partage. Le montant ainsi que la répartition de la commission sont donc librement déterminées par les parties dans le mandat et reprises dans l'acte de location. Les frais liés à la rédaction de l'acte sont en pratique supportés par le preneur. Références juridiques : Article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Article 73 du Décret 72-678 1972-07-20 JORF 22 juillet 1972 Quelles sont les règles de répartition des frais de réparation entre bailleur et locataire en cas de silence du bail ? Réponse : En cas de silence du bail sur la répartition des frais de réparation, les parties doivent se référer aux règles générales édictées par le code civil pour les baux. Le locataire n'est tenu de faire à ses frais que les réparations locatives et de menu entretien, telles qu'elles sont prévues à l'article 1754 du code civil. L'article 1720 du même code prévoit que les autres réparations qui n'ont pas le caractère de réparations locatives sont à la charge du bailleur. L'article 1754 du code civil énumère un certain nombre de réparations mais la liste, aujourd'hui obsolète, n'est cependant pas limitative. La jurisprudence a été amenée à réactualiser cette liste. Le locataire est tenu d'entretenir les lieux et d'assurer le menu entretien tout au long du bail. Il ne peut pas soutenir qu'il n'est tenu qu'en fin de bail de restituer les locaux dans l'état où il les a reçus. Le locataire doit réparer tout ce qui a été dégradé de son fait ou par des tiers, sauf s'il prouve que ces dégradations ont eu lieu sans sa faute. Le bailleur peut être fondé à demander la résiliation du bail s'il démontre l'existence de désordres trahissant un défaut d'entretien grave et permanent. Il est également tenu d'informer le bailleur d'une dégradation dont la réparation ne lui incombe pas pour permettre au bailleur de faire les travaux qui s'imposent. S'il ne le fait pas, il peut être condamné à supporter tout ou partie des frais de remise en état. Références juridiques : Articles 1720, 1754, 1755 et 1732 du Code civil Cass. Soc 23 mai 1960 Bulletin civil 1960, n° 541 Cass. Civ. 3, 7 mars 1972 pourvoi n° 70-14409 Rép. Ministérielle JOAN 1950 p.2039



    Un bâtiment est une construction close qui constitue un logement contre les agressions des éléments naturels extérieurs. L'indice national du Bâtiment tous corps d'Etat confondus est nommé l'Indice BT01. Source : Wikipedia



    Un bien foncier (anciennement bien-fonds) désigne soit une maison, soit des terres, soit un immeuble (ou un appartement ). Source : Wikipedia Cliquez sur le lien correspondant si vous souhaitez bénéficier des conseils Solvimo avant d'acheter un bien foncier ou de vendre un bien foncier. Vous pouvez également accéder à toutes nos annonces de vente ou de location de bien foncier sur le site immobilier Solvimo.



    Bien immobilier : qui est immeuble ou composé de biens immeubles ; bien interdit par la loi d'être déplacé, ou qui ne peut l'être. On désigne généralement par immobilier tout type de logement ou de terrain. Source : Wikipedia Cliquez sur le lien correspondant si vous souhaitez bénéficier des conseils Solvimo avant d'acheter un bien immobilier ou de vendre un bien immobilier. Vous pouvez également accéder à toutes nos annonces de vente ou de location de bien immobilier sur le site immobilier Solvimo.



    On appelle cadastre un document dressant l'état de la propriété foncière d'un territoire. 1. Aspect juridique En France, le cadastre n'a de valeur que fiscale, puisqu'il sert de base au calcul de l'impôt foncier. Il ne possède pas de valeur juridique, la propriété au sens du droit étant fixée par des plans d'arpentage et les bornages établis par les géomètres-experts. Il diffère en cela du cadastre d'Alsace et de Moselle, hérité du droit allemand. Ce dernier est plus précis et mentionne également les hypothèques. Il a valeur de preuve de propriété, contrairement au cadastre couvrant le reste de la France. Signalons aussi que dans l'ancien duché de Savoie, le premier cadastre local (dont les illustrations cartographiques sont appelées Mappes sardes), dressé entre 1750 et 1770, a également reçu valeur juridique en raison de son établissement selon une procédure contradictoire. 2. Présentation Le cadastre français, établi majoritairement de l'échelle 1:500 à l'échelle 1:5000, demeure la propriété intellectuelle de la Direction Générale des Impôts (DGI, Bureau F1), un service de l'administration des finances. Il est divisé en communes, chaque commune étant elle-même subdivisée en sections, et chaque section en planches. Chaque planche figure une ou plusieurs parcelles, unité indivisible de la propriété foncière. 3. État actuel Le cadastre actuel est dans un état très divers. Certaines sections, à lettres uniques, datent de plusieurs décennies et sont imprécises, à la fois géographiquement (éléments topographiques mal placés) et fiscalement (limites inexactes). D'autres planches, en revanche, possèdent une excellente géométrie. La DGI a lancé en 2002 un projet national de numérisation de l'ensemble des planches du cadastre français (dématérialisation). Cette opération qui se déroule en partenariat avec les collectivités locales, devrait prendre fin en 2006 ou 2007, et permettre une consultation du plan sur Internet. Mais la DGI conservera la propriété intellectuelle du cadastre, tant sur les données graphiques que les données littérales ; ces dernières sont d'ailleurs confidentielles (voir le site de la CNIL). Depuis plusieurs années, en partenariat avec les CDIF (centres départementaux de l'imposition foncière), certaines communes avaient entrepris une numérisation voire une vectorisation de leur cadastre, afin de l'utiliser comme référentiel dans leur SIG (Système d'Information Géographique). Le département du Calvados a réalisé une numérisation départementale, associé à la « remise en géométrie » (recalage) sur une orthophotographie. En Alsace-Moselle, la plupart des communes disposent d'un cadastre numérique hérité de l'occupation allemande. Ils ont la particularité de permettre le calcul de chacun de ces points, car tous les points sont côtés. Ils offrent une très bonne précision car ils s'affranchissent de l'erreur de lecture des documents papier. Source : Wikipedia Est-ce qu'un agent immobilier peut consulter librement le fichier immobilier et le cadastre ? Réponse : La connaissance des informations publiées au bureau des hypothèques s'effectue par réquisition et non par consultation directe Pour ce faire, l'agent immobilier devra obligatoirement remplir, en double exemplaire, un imprimé de l'administration et accompagner son dépôt d'une provision. A défaut de cette dernière, il pourra être refusé. Le conservateur des hypothèques est tenu de délivrer la copie ou des extrait des documents, autre que les bordereaux d'inscription, la copie et extrait des inscriptions subsistantes, ainsi que les copies ou extraits du fichier immobilier. Pour la consultation du cadastre, la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) estime que des tiers, comme des agents immobiliers, ont le droit d'obtenir de façon ponctuelle des extraits d'informations cadastrales, alors même que ces informations sont couvertes par le secret de la vie privée protégé par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, ces informations ne doivent pas être consultées à des fins commerciales. Peuvent être ainsi communiqués à des tiers des relevés ponctuels de propriété comportant, outre le numéro et l'adresse de la parcelle, le nom et le prénom de son propriétaire, le cas échéant son adresse et l'évaluation du bien pour la détermination de la base d'imposition à la taxe foncière, à l'exclusion de toute autre information. Cette communication peut se faire, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, sous toute forme sous réserve qu'elle exclue l'accès du tiers à d'autres informations couvertes par le secret de la vie privée. Références juridiques : Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière Article 880 du Code Général des Impôts Conseil de la CADA, 2/03/06, n° 20061038, Maire de Civray-de-Touraine



    Une caution consiste pour un tiers à se porter garant du paiement d'une dette. Il existe plusieurs type de caution : caution hypothécaire, caution bancaire, caution par un organisme, caution par une personne physique ; dans ce dernier il peut s'agir d'une caution simple ou d'une caution solidaire.



    Une caution hypothécaire désigne une tierce personne qui consent une hypothèque sur un de ses biens pour servir de caution à votre prêt immobilier. Les autres types de caution : caution bancaire, caution par une personne physique (caution simple ou caution solidaire).



    Une caution bancaire est un engagement d'un organisme financier qui se porte caution en cas de défaillance de votre part, mais ceci ne vous dégage en rien de vos obligations. En immobilier la caution bancaire se substitue généralement à l'hypothèque et nécessite le paiement d'une somme qui vous sera restituée en partie en fin de prêt immobilier. Autres types de caution : caution hypothécaire, caution par une personne physique, caution simple, caution solidaire.



    Une caution par une personne physique est un engagement de cette personne à assurer le remboursement d'un prêt (immobilier) en cas de défaillance de votre part. Au moment de la signature du contrat, la situation financière de la caution sera également étudiée. Ce type de garantie n'évite pas l'inscription d'hypothèque. Autres types de caution : caution bancaire, caution hypothécaire



    Dans le cas d'une caution simple, le créancier doit d'abord poursuivre le débiteur puis seulement ensuite, en cas de défaillance de celui-ci, la caution : cela différencie la caution simple de la caution solidaire. Autres cautions : caution bancaire, caution hypothécaire



    Dans le cas d'une caution solidaire, le créancier peut décider de poursuivre indifféremment le débiteur ou la caution. Dans le cas où le prêt immobilier comporte plusieurs cautions, le créancier est libre de ne s'adresser qu'à une seule ou plusieurs des cautions. Autres types de cautions : caution hypothécaire, caution bancaire



    Le certificat d'urbanisme est un document administratif qui doit être demandé, avant toute mutation (ex : vente immobilière) au maire de la commune intéressée et au Directeur départemental de l'Equipement. Il indique, notamment, les limitations éventuelles au droit de propriété et la desserte des lieux par les équipements publics. Qu'est-ce qu'un certificat d'urbanisme ? Réponse : Les règles indiquées ci-après sont applicables depuis le 1er octobre 2007. Le certificat d'urbanisme est un document administratif qui permet de connaître les règles d'urbanisme applicables à un terrain et, plus particulièrement, les informations relatives au droit de construire sur le terrain concerné. Il existe deux sortes de certificats :   - le certificat d'urbanisme d'information indique les dispositions d'urbanisme applicables au terrain concerné ainsi que les limitations administratives au droit de propriété   - le certificat d'urbanisme opérationnel qui a pour objet de préciser si le terrain concerné peut être utilisé ou non pour la réalisation d'une opération précisée. Toute personne peut demander un certificat d'urbanisme, même en l'absence de tout droit sur le terrain. Le certificat d'urbanisme est instruit :   - dans le délai d'un mois à compter du dépôt de la demande, pour un certificat d'urbanisme d'information   - dans le délai de deux mois à compter du dépôt de la demande, pour un certificat d'urbanisme opérationnel. Si l'administration n'apporte aucune réponse dans le délai prévu, le certificat d'urbanisme est délivré tacitement. Le délai de validité du certificat est de 18 mois. Ce délai peut être prorogé par périodes d'un an, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité, à la condition que les règles d'urbanisme et le régime des taxes et participations n'aient pas été modifiés. Lorsqu'une demande d'autorisation (un permis de construire) ou une déclaration préalable à des travaux est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, ou pendant sa prorogation, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à la date du certificat ne peuvent pas être remis en cause, à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique. Références juridiques : Article L 410-1 du Code de l'urbanisme Article R 410-1 et s. du Code de l'urbanisme Articles A 410-1 et s. du Code de l'urbanisme



    Les Charges de Copropriété sont les sommes dues par les copropriétaires au syndicat de copropriété. Il existe 2 types de charges : Les charges générales qui concernent les dépenses faites pour les parties communes de la copropriété, Les charges spéciales qui concernent les dépenses de chauffage, d'électricité, d'eau, d'ascenseur. Quelles sont les différentes catégories de charges distinguées par la loi du juillet 1965 ? Réponse : Les charges sont les dépenses incombant définitivement aux copropriétaires, chacun pour sa quote-part. L'article 10 de la loi de 1965 distingue deux catégories de charges : les charges générales et les charges spéciales. Les charges générales sont définies comme les charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, telles que les dépenses relatives à l'entretien et à la conservation des canalisations communes, du gros Âoeuvre qui est, en règle générale, une partie commune. Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent lors de l'établissement de la copropriété de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation. Ces charges ne sont pas réparties en fonction de leur utilité, mais des valeurs relatives de chaque partie privative par rapport à l'ensemble des valeurs de ces parties. Les charges spéciales sont celles entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun. Il s'agit, par exemple, des charges liées aux ascenseurs, au chauffage... Les copropriétaires doivent contribuer aux charges spéciales en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot. Références juridiques : Article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 Articles 3 et 5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 Article 45 du décret n° 67-223 du décret du 17 mars 1967 Cass. Civ. 3, 12 juillet 1995, pourvoi n° 93-414 Calcul des charges de copropriété Les charges de copropriété sont divisées en deux catégories régies par l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965. Ce sont les charges de conservation, d'entretien et d'administration et les charges relatives aux services collectifs et aux équipements communs. Les premières couvrent les dépenses relatives à la conservation, l'entretien, et l'administration. Ces charges se répartissent entre tous les copropriétaires selon leur quote-part des parties communes. Le quote-part prend en compte la valeur proportionnelle du lot touché. La seconde catégorie des charges est relative aux dépenses liées aux interphones et digicodes, aux ascenseurs, au chauffage central et à la climatisation, aux gaines de vide-ordures, aux raccordements collectifs audiovisuels, ... Elle contient la totalité des dépenses, en plus des frais d'entretien et de réparation. Ces charges de services collectifs et équipements communs, étant spéciales, et se répartissant en fonction de l'importance du service ou de l'équipement à restaurer, pour chaque lot. Un copropriétaire peut contester la répartition des charges, et intenter une action devant le tribunal de grande instance, s'il peut prouver que le montant de sa participation est supérieur de plus de 25% à la normale, ou bien que celle d'un autre copropriétaire est inférieure de plus de 25% à la normale.



    La colocation est le fait de réaliser une location en commun. Généralement cette forme de location s'applique aux logements et dans ce cas elle est régie par la loi qui traite des locations classiques. Cela signifie que pour être reconnu comme locataire et non simple occupant sans titre le colocataire doit avoir participé à la signature du bail faute de quoi il risque de devoir quitter le logement si le ou les signataires du bail quittent le logement. Le colocataire a les mêmes devoirs qu'un locataire (paiement, responsabilité, etc.) Il convient donc de bien vérifier et préciser le cas échéant lors de la signature du bail s'il y a obligation conjointe ou une obligation solidaire vis à vis du paiement du loyer. Suivant la rédaction du bail , le défaut de paiement d'un des colocataires peut obliger le ou les autres colocataires à prendre en charge le loyer impayé par le colocataire défaillant. Un bail en colocation doit être regardé de très prés avant signature les conséquences pouvant être nombreuses (responsabilités, caution, etc). Ces principes généraux s'appliquent dans l'ensemble des pays francophones, vous pourrez trouver plus d'informations en consultant les lois applicables par pays : - pour la France : loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - pour le Canada : Disposition de la Régie du logement (bail obligatoire depuis 1996) - pour la Suisse : Ordonnance du 9 mai 1990 - pour la Belgique : Loi du 20 Février 1991 Source : Wikipedia



    Un compromis de vente est un acte qu'établissent le vendeur et l'acheteur pour convenir à un achat ou une vente d'un bien, pour un certain montant. Malgré l'inexistence d'un formulaire préétabli et réglementé, le compromis de vente reste un engagement ferme et définitif des deux parties concernées par la transaction. Le compromis de vente est donc tout simplement un document identifiant l'acheteur, le vendeur, le bien immobilier (type, lieu, adresse...), le prix, les signatures des deux parties, et la date de vente. Le compromis peut aussi comprendre quelques obligations devant être assurées par l'acheteur et/ou par le vendeur. Certaines personnes, par prudence, préfèrent qu'il soit rédigé et signé chez un notaire. Le recours au notaire peut être une bonne initiative sachant qu'il permettra aux deux parties de profiter du savoir d'un professionnel. En effet, selon les cas, certaines clauses peuvent s'avérer nécessaires, telle que la clause suspensive mentionnant que si le futur acquéreur n'obtient pas le crédit nécessaire pour conclure la vente, le compromis sera considéré comme étant nul et non avenu, sans sanction pour l'acquéreur. Il est donc égal à une vente, cependant il ne prendra effet qu'une fois qu'un acte authentique sera signé. Malgré cela, si le vendeur, ou l'acheteur, refuse de se présenter chez le notaire pour établir l'acte authentique, la présentation du compromis de vente au tribunal forcera celui-ci à respecter son engagement.



    Toutes les offres de prêt immobilier à Taux Zéro doivent désormais respecter le décret du 1er février 2005 et présenter un Certificat de conformité aux normes de surfaces et d'habitabilité. Le logement concerné par ce type de prêt immobilier doit respecter les nouvelles Normes de Surfaces et d'Habitabilité précisées par l'annexe au décret, dont les principales caractéristiques concernent l'étanchéité, les parties communes, les canalisations, les normes dimensionnelles (pièces et surfaces), les ouvertures et la ventilation, les installations cuisine et sanitaire, le gaz, l'électricité et le chauffage.



    Le contrat de prêt immobilier est le document formalisant l'engagement du prêteur et de l'emprunteur. Il est signé devant le notaire, une fois l'offre de prêt immobilier acceptée, en général en même temps que l'acte de vente immobilière.



    Pour évaluer la constructibilité d'un site, il faut demander un certificat d'urbanisme à la mairie ou à la Direction Départementale de l'équipement. Ce document indique notamment si le terrain peut être affecté à la construction, les limites éventuelles au droit à la propriété et la desserte des lieux par les équipements publics. Le vendeur est-il tenu de vendre un terrain constructible ? Réponse : Le vendeur doit vendre un terrain compatible avec le projet de l'acquéreur. Si ce dernier entend acquérir un terrain en vue de construire, le vendeur est tenu de lui vendre un terrain répondant aux attentes de l'acquéreur pour réaliser son projet. La constructibilité du terrain résulte d'une part des dispositions générales de l'urbanisme et des possibilités de raccordement aux réseaux qui desservent le terrain et, d'autre part, de l'absence de vices du sol rendant le terrain impropre à la construction ou d'un défaut empêchant qu'il soit conforme à l'usage prévu par la convention. A défaut, l'acquéreur peut demander la résolution de la vente. La Cour de cassation considère que l'inconstructibilité d'un terrain, résultant de l'annulation du POS et du permis de construire délivré à l'acquéreur, constitue un vice caché. Elle doit être sanctionnée à ce titre et non pas au titre d'un défaut de conformité du bien vendu. Egalement, une action en nullité de la vente fondée sur l'erreur sur la substance du bien peut être engagée par l'acquéreur. La Cour de cassation a ainsi annulé la vente d'un terrain sur ce fondement, du fait de l'inconstructibilité du terrain : si les acquéreurs étaient informés de l'existence sur le dit terrain d'une décharge publique, la Cour reconnaît qu'ils n'étaient pas en mesure de connaître les anomalies affectant les profondeurs du sol, ni d'apprécier les problèmes soulevés par le projet de construction. Références juridiques : Cass. 3e civ. 12 mars 2002, n°97-19966 Articles 1641 et suivants du Code civil Cass. 3e civ. 21 juin 1995, n°92-12969 Article 1110 du Code civil



    Un copropriétaire est une personne possédant un lot de l'immeuble soumis au régime de la copropriété. Le copropriétaire est de ce fait membre du syndicat de copropriété.



    Le COS est un coefficient déterminant, pour chacune des parcelles comprises dans les zones définies par un POS (Plan d'occupation des sols), la densité de construction admise sur une parcelle au regard des règles d'urbanisme de la commune tels que les plans locaux d'urbanisme. C'est le nombre de mètres carrés de surface hors-oeuvre nette (SHON) ou le nombre de mètres cubes susceptibles d'être construits sur un mètre carré de terrain. Le COS est défini à l'article R.123-10 du code de l'urbanisme. Exemple :Sur un terrain de 100m², disposant d'un COS de 0,5 on peut construire 100 x 0,5 = 50m² de SHON. En zone pavillonnaire, le COS est généralement de l'ordre de 0,3 tandis qu'il dépasse rapidement 1 lorsque l'on se rapproche du centre A Paris, le COS est actuellement de 3,25, voire 3,75 dans certains secteurs. Le projet de plan local d'urbanisme, en cours d'élaboration, prévoit de l'abaisser à 3, avec des variations selon la taille et la fonction (habitat ou emploi) de la parcelle. La règle du « COS de fait » permet de reconstruire un bâtiment à l'identique même si sa densité dépasse la norme fixée par le COS. Cette règle vise à encourager les opérations de rénovation sur les bâtiments existants. Source : Wikipedia



    Le déblocage des fonds permet à l'emprunteur de financer son projet immobilier qu'il soit achat dans l'ancien, achat en état futur d'achèvement, travaux... Les fonds versés par la banque ou l'organisme de crédit, à un rythme variable, sont mis à la disposition du notaire pour le paiement de l'entreprise qui réalisera les travaux, du vendeur, ou du promoteur immobilier. Le rythme de déblocage de fond varie selon l'usage qu'en fera l'emprunteur. Si les fonds débloqués serviront pour un achat dans l'ancien, l'organisme de crédit réalise l'opération de déblocage en une seule fois. Cependant si c'est pour la Construction de Maison Individuelle et la Vente en Etat Futur d'Achèvement, le constructeur ou le vendeur peut exiger une quote-part du montant de l'acquisition. C'est-à-dire un versement de fonds au fur et à mesure de l'avancement des travaux. Dans ce cas, l'organisme de crédit effectuera plusieurs opérations de déblocages de fonds sur le prêt. Concernant le déblocage de fond pour travaux, le client, ayant affaire à un artisan, se verra donner un devis qui servira à établir son dossier de prêt immobilier. Ensuite, le déblocage des fonds fonctionnera selon les mêmes principes que pour la construction. A chaque fois que le client recevra une facture, il l'enverra à sa banque, qui dès sa réception, débloquera une somme égale au montant exigé par l'artisan.



    Délai légal de 10 jours après réception de l'offre de prêt immobilier pour donner votre accord à l'établissement prêteur. Au terme de ce délai vous pouvez renvoyer l'offre signée, le cachet de la poste faisant foi.



    Le démembrement de propriété est une opération consistant à partager certains éléments du droit de propriété entre les usufruitiers et les nus-propriétaires. En terme général, un propriétaire a le droit d'exploiter son bien comme bon lui semble. Il peut le vendre, le donner, le prêter, le louer et en percevoir les revenus. La notion d'un démembrement de propriété prend place lorsqu'un bien est divisé entre un usufruitier et un nu-propriétaire. L'usufruitier jouit des mêmes droits qu'un propriétaire. Il a le droit d'habiter le bien, de le louer et de l'utiliser à toutes les fins rémunératrices. Il se doit aussi de conserver le bien, de garantir son bon état d'usage et son entretien. Par ailleurs, il doit faire une déclaration, au titre des revenus fonciers, des loyers qu'il perçoit. Toutes les charges courantes et la déduction forfaitaire sont imputables sur la recette locative. Quant au nu-propriétaire, il a principalement le droit de vendre le bien. Avoir la nue-propriété consiste à posséder sans jouir du bien, sauf pour sa vente ou son aliénation. D'ailleurs celui-ci n'aura aucun revenu à déclarer, sachant qu'il ne perçoit aucun loyer généré par la location du bien. Cependant, si l'immeuble n'est pas loué à des tiers, par l'usufruitier, les dépenses pour grosses réparations seront imputées sur les revenus fonciers du nu-propriétaire. Si l'usufruitier décède, il y a remembrement de la propriété, car le nu-propriétaire recueillera le droit d'usufruit et deviendra alors propriétaire plein et entier du bien.



    Le dépôt de garantie est une somme versée à la signature du bail par le locataire au moment de l'entrée dans les lieux. Le montant du dépôt de garantie doit être inférieur à deux mois de loyer hors charges. La somme est restituée, sous conditions, au moment du départ du locataire. Le dépôt de garantie, ou caution, est la somme d'argent que demande le propriétaire au locataire pour se protéger contre les impayés ou toute éventuelle dégradation du bien. Elle est remise au propriétaire dès la signature du contrat de location. Elle est encaissée et conservée jusqu'à ce que ce dernier prenne fin. Une fois que le locataire aura rendu les clés au propriétaire, il se verra restituer le dépôt de garantie par ce dernier, dans un délai maximal de deux mois. Toutes dépenses engagées par le propriétaire, et dûment justifiées, sont déduites du montant à rembourser. Leur justification peut se faire grâce à des factures ou des devis. Les références forfaitaires ne sont pas acceptées. Dans le cas où le propriétaire refuse de restituer le dépôt de garantie, le locataire se devra de mettre en demeure le propriétaire de lui remettre la somme due ; ou bien de lui fournir les preuves l'autorisant à garder la somme, qu'elle soit partielle ou entière. Si le propriétaire n'accuse pas réception, le locataire peut saisir le tribunal d'instance du lieu de l'immeuble. Deux points importants sont à noter. Premièrement la somme du dépôt de garantie ne génère aucun intérêt au profit du locataire. Il se verra restituer le montant initial déposé. Deuxièmement, le locataire n'a pas le droit de refuser de payer les derniers mois de loyer, en demandant au propriétaire de les imputer sur le dépôt de garantie. Dans quel délai doit-on présenter au paiement le chèque du dépôt de garantie (séquestre) ? Réponse : Le chèque du dépôt de garantie est comme n'importe quel autre chèque, soumis aux règles de présentation et de paiement imposées par les dispositions des articles L 131-31 et suivants du Code monétaire et financier c'est-à-dire qu'il est payable à vue : il peut être présenté au paiement le jour de son émission et doit être présenté dans les huit jours de son émission. L'agent immobilier doit présenter le chèque au paiement dans les meilleurs délais. A défaut, sa responsabilité pourrait être engagée en cas de non paiement. Il doit également vérifier la solvabilité des acquéreurs. En outre L'article 52 du Décret du 22 juillet 1972 fait obligation à l'agent immobilier d'enregistrer sur le registre répertoire les versements ou remises réalisés par l'acquéreur dans les cinq jours francs qui suivent la délivrance du reçu, à défaut il engage sa responsabilité vis-à-vis du vendeur Références juridiques : Articles L 131-31 et L 131-32 du Code monétaire et financier Article 52 du Décret 72-678 1972-07-20 JORF 22 juillet 1972



    Le diagnostic amiante consiste en la recherche de produits contenant de l'amiante, selon une liste définie par la réglementation, dans un bien immobilier dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. L'expert immobilier AGENDA procède au repérage systématique des matériaux suspects et realise les prélèvements nécessaires à l'établissement du rapport de diagnostic amiante qui mentionnera les résultats des analyses effectuées par un laboratoire agréé. Quels sont les propriétaires obligés de produire le diagnostic amiante lors de la vente ? Réponse : Les propriétaires de tout immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, que le propriétaire soit une personne publique ou privée sont soumis à l'obligation de produire un constat d'amiante lors de la vente. Depuis le 1er septembre 2002, les vendeurs de maisons individuelles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 sont également soumis à cette obligation. La vente d'un lot de copropriété est soumise à cette obligation, tant sur les parties privatives que sur les parties communes, depuis le 31 décembre 2005. Le vendeur doit produire ce constat amiante à la date de toute promesse de vente ou d'achat. Depuis le 1er novembre 2007, l'article R. 1334-24 du Code la santé publique, modifié par le décret du 5 septembre 2006, prévoit que ce constat sera produit « au plus tard à la date de toute promesse de vente ou, à défaut de promesse, à la date de l'acte authentique de vente », selon les mêmes termes que l'article L. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation. Références juridiques : Article L. 1334-13 du code de la santé publique Article 1er du décret n° 2002-839 du 3 mai 2002 Article R. 1334- 24 du code de la santé publique, modifié par le décret du 5 septembre 2006, en vigueur au 1 novembre 2007 Article R. 1334-25 du code de la santé publique Article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation



    Le diagnostic assainissement autonome, mis en place par le Code de la Santé, impose aux vendeurs la réalisation d'un état de l'installation d'assainissement autonome des logements non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées. Ce diagnostic entrera en vigueur le 1er janvier 2013. L'état de l'installation d'assainissement autonome doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique de vente.



    Le Diagnostic Electricité, mis en place par le Code de la Construction et de l'Habitation, impose au vendeur la réalisation d'un état de l'installation intérieure d'électricité dans tout logement comportant une installation électrique ayant plus de 15 ans d'ancienneté. Le champ d'application du diagnostic Electricité porte sur l'ensemble de l'installation d'électricité privative des immeubles à usage d'habitation située en aval du disjoncteur de branchement de cette installation. Le diagnostic Electricité est valable pour une durée de 3 ans.



    La vente immoblière d'un logement équipé d'une installation intérieure au gaz naturel devra être accompagnée d'un diagnostic gaz pour être exonérée de la garantie pour vices cachés. Le certificat devra avoir été établi depuis moins d'un an à la date de l'acte authentique. L'expert immobilier AGENDA vérifie la sécurité de l'installation gaz au regard de la tuyauterie fixe, des raccordements, de la ventilation, et du contrôle des appareils et de l'atmosphère.



    Le Diagnostic de performance énergétique, mis en place par le Code de la Construction et de l'Habitation, prévoit que le propriétaire tient le diagnostic à la disposition de tout candidat acquéreur ou locataire qui en fait la demande. Pour la vente, le rapport de diagnostic de performance énergétique porte, outre les exceptions de l'article R134-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, sur tous les bâtiments clos et couverts proposés à la vente. De plus, il a la particularité dans le cadre de ces recommandations de donner des indications sur l'estimation du coût des travaux, les économies engendrées par ces travaux et l'estimation du retour sur investissement. Le diagnostic de performance énergétique doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. La validité du diagnostic est de 10 ans. Pour la location, le rapport de diagnostic de performance énergétique porte actuellement, outre les exceptions de l'article R134-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, sur les logements proposés à la location dans le cadre d'un bail à usage principal d'habitation ou mixte, d'une location saisonnière, d'une location meublé ou d'un logement de fonction. Le diagnostic de performance énergétique doit être annexé au bail. La validité du diagnostic est de 10 ans.



    Défini à l'article L 1334-5 du code de la santé publique, le diagnostic des risques d'exposition au plomb consiste à mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements du bien immobilier concerné, afin d'identifier ceux contenant du plomb, qu'ils soient dégradés ou non, à décrire leur état de conservation et à repérer, le cas échéant, les facteurs de dégradation du bâti permettant d'identifier les situations d'insalubrité dans les logements construits avant 1949. Lors du diagnostic plomb, l'expert immobilier AGENDA procède au moyen d'un analyseur à fluorescence X, à l'analyse systématique des revêtements et élabore un constat des risques d'exposition au plomb, qui mentionne toutes les mesures de concentration en plomb des éléments analysés. Diagnostic plomb : quelles sont les obligations du vendeur en matière de lutte contre le saturnisme ? Réponse : Le vendeur d'un immeuble doit procéder, sous certaines conditions, à un constat de risque d'exposition au plomb, qui présente un repérage des revêtements contenant du plomb et, le cas échéant, dresse un relevé sommaire des facteurs de dégradation du bâti. Cette obligation vise les immeubles construits avant le 1er janvier 1949 et affectés en tout ou partie à l'habitation. Lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété, le constat de risque d'exposition au plomb porte exclusivement sur la partie privative de l'immeuble affectée au logement. Ce constat doit être annexé au dossier de diagnostic technique et donc produit dès la promesse de vente, ou à défaut de promesse à l'acte authentique de vente. Sa durée de validité est fixée à un an. L'article R 271-5 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que ce constat doit avoir été établi depuis moins d'un an à compter de la date de la promesse de vente, ou de la date de l'acte authentique de vente. Si le constat est positif, et révèle donc la présence de plomb au-delà d'un certain seuil légal, le propriétaire devra en informer les acquéreurs et les personnes amenées à procéder aux travaux sur l'immeuble. Il devra en outre procéder aux travaux nécessaires pour supprimer le risque. Egalement, le diagnostiqueur doit transmettre immédiatement une copie du document au Préfet. Dès lors que le vendeur ne satisfait pas à cette obligation, il ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés. L'acquéreur pourra demander la résolution de la vente ou une diminution de prix. Il pourra engager la responsabilité du vendeur, et sa condamnation au paiement des frais engagés pour effectuer les travaux et des dommages et intérêts, en réparation du préjudice. Références juridiques : Article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation Article L. 1334-5 et suivants du code de la santé publique Article R. 1334-10 du code de la santé publique Article R. 271-5 du code de la construction et de l'habitation, issu du décret du 21 décembre 2006, JO n° 297 du 23 décembre 2006, p. 19438 Article R. 1134-11 du code de la santé publique Article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation



    En France le Diagnostic termites et autres parasites ne concerne que des zones classées à risques où le vendeur doit fournir un certificat établi depuis moins de trois mois. Lors du Diagnostic termites de l'expert immobilier AGENDA contrôle au moyen d'un appareillage spécifique, tous les éléments en bois ou contenant de la cellulose et procède à la rédaction d'un rapport réglementaire, qui devra avoir été établi depuis moins de trois mois pour être joint à l'acte authentique constatant la vente immobilière.



    Le remboursement mois par mois du prêt immobilier constitue l'amortissement. Votre mensualité se décompose entre une partie amortissement du capital et une partie paiement des intérêts. Certaines formules permettent pendant la première ou les deux premières années du prêt de ne payer que des intérêts sur le capital emprunté : cette période est appelée différé d'amortissement.



    Document donnant les caractéristiques détaillées de l'immobilier à construire, des travaux d'équipements extérieurs et intérieurs indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immobilier.



    Les droits d'enregistrement désignent l'ensemble des impôts et taxes auxquels une vente immobilière est assujettie lorsque le logement concerné est achevé depuis plus de 5 ans ; les droits d'enregistrement s'élèvent habituellement à 5,09% du prix de vente et sont répartis de la façon suivante : taxe départementale de 3,60% taxe communale de 1,20% prélèvement de 2,50% du montant de la taxe départementale, au profit de l'état taxe d'état de 0,20%.



    Les droits d'instruction (ou frais de dossier) sont des frais prélevés par l'établissement prêteur pour l'étude et la mise en place du financement immobilier.



    Le droit de préemption urbain est un droit permettant aux communes, ou leurs délégataires, de se porter acquéreuses d'un bien immobilier, sur son territoire, prioritairement à un acheteur privé. Ainsi la mairie pourra aménager son territoire en fonction de ses besoins. Ce droit est définit par l'article L 300-1 du code de l'urbanisme. Il est principalement décidé par les communes à des fins d'intérêt général. Pour savoir si votre bien, ou celui que vous convoitez, est concerné par le droit de préemption urbain, vous n'avez qu'à consulter le Plan Local d'Urbanisme (PLU) ou bien le Plan d'Occupation des Sols (POS), qui vous préciseront les espaces soumis au DPU. Le droit de préemption urbain n'est applicable que par les communes ayant un POS, PLU ou une carte communale. Il est également exercé dans le cadre de la vente d'un bien immobilier, se trouvant dans le périmètre du DPU. Le propriétaire, lors de la vente de son bien, doit avertir en priorité la commune avec une Déclaration d'intention d'aliéner. Aucune limitation dans le temps de possession n'est liée à ce droit. Appartenant au PLU et POS, la durée du DPU ne peut être modifiée qu'avec l'apparition de nouveaux règlements d'urbanisme. Le Livre II - Titre 1er du code de l'urbanisme représente la réglementation du droit de préemption urbain. Elle est particulièrement développée aux articles L.211-1 et suivants.



    Un duplex est un logement comprenant deux niveaux reliés par un escalier intérieur.



    Charge à périodicité mensuelle (cas le plus courant), trimestrielle ou annuelle du remboursement d'un prêt immobilier.



    Formalité qui ne concerne que les promesses de vente immobilière, est le plus souvent accompagnée de la perception d'un droit fixe ou proportionnel. L'enregistrement n'est pas, en règle générale, une condition de validité des actes, mais il donne date certaine à un acte sous seing privé à l'égard des tiers et peut constituer, entre les parties, un commencement de preuve par écrit.



    L'EURIBOR (European InterBanks offered rate) ou en français TIBEUR (Taux Interbancaire européen) est le taux interbancaire offert par les banques établies en Europe sur des dépôts en Euro, de 1 à 12 mois. L'EURIBOR a remplacé, depuis le 1er janvier 1999, tous les taux domestiques tels que le PIBOR (ou TIOP) pour la France. L'EURIBOR est calculé en effectuant une moyenne quotidienne des taux prêteurs, calculés par un échantillon des 57 établissements bancaires les plus actifs. Il existe un EURIBOR 1 mois, un EURIBOR 2 mois, un EURIBOR 3 mois, etc.



    Une évaluation immobilière est l'estimation de la valeur d'un bien immobilier. Une évaluation immobilière peut se faire suivant trois approches : - la comparaison des prix pratiqués sur le marché pour des biens semblables. - l'actualisation des gains futurs générables avec le bien. - le calcul du coût de remplacement déprécié du bien. Cette approche convient en particulier aux immeubles à usage unique ou hors-marché (écoles, musées, usines…). Difficile, l'opération est généralement confiée à un expert immobilier qui va prendre en compte certaines données et utiliser quatre grandes méthodes qui sont des applications des trois approches précédentes. 1. Les données prises en compte 1.1. Les données physiques Elles ont trait pour l'essentiel à la nature de l'immeuble et de son environnement immédiat : - destination actuelle et potentielle (usage), - dimension du terrain, surface habitable de l'immeuble, surface corrigée, etc. - qualité architecturale, beauté, qualité des matériaux, équilibre de l'ensemble, - état d'entretien, - adaptation à sa destination (niveau de confort interne, existence de nuisances externes…), - emplacement, - voisinage. 1.2. Les données juridiques En France, elles sont pour l'essentiel au nombre de trois : - le COS ou coefficient d'occupation des sols qui détermine le nombre maximal de m² constructibles, ce qui influe sur la valeur du terrain advenant une reconstruction, le mode d'occupation du local (loi de 48, habitation, bureaux, etc.), - les limitations accordées au droit d'aliéner (droit de préemption urbain, des fermiers et des SAFER). - la notion de « valeur à la casse » retenue par les créanciers dans le cas de saisie immobilière par-devant le tribunal de grande instance et équivalente à environ 75 % maximum de la valeur vénale. 1.3. Les données économiques Elles sont fonction de l'importance du marché et de son évolution : - conjoncture économique générale : dynamisme économique, taux d'intérêt, etc. - conjoncture spécifique à l'immobilier : surplus ou pénurie d'espaces du type analysé, perspectives d'avenir, etc. - conjoncture locale. 2. Les quatre grandes méthodes d'expertise En pratique, l'expert utilise simultanément plusieurs méthodes afin d'en recouper les résultats mais il faut garder à l'esprit que, comme il n'existe pas de prix de marché incontestable, il n'existe pas d'expertise incontestable. Dans le cas d'une estimation avant « vente à la barre » ou par saisie immobilière devant le tribunal de grande instance, l'expert établit une « valeur à la casse » généralement égale à 75 % de la valeur de marché. 2.1. Par comparaison - valeur vénale Elle consiste à comparer l'immeuble avec d'autres immeubles de même type ayant fait l'objet de transactions récentes, d'expertises, de décisions de justice ou encore de décisions de l'administration fiscale. Par analogie on en déduit la « valeur vénale » ou « valeur de marché ». 2.2. Par actualisation des revenus Elle consiste, à partir d'un revenu généralement connu avec précision, à remonter vers le capital. Le revenu dépend plus souvent des circonstances et des règlements que de la valeur de l'immeuble. En outre, le « rendement habituel » ou « taux d'actualisation » ne pouvant s'apprécier que par comparaison, cette méthode constitue dans une certaine mesure une méthode par comparaison. 2.3. Par estimation du coût de remplacement déprécié Elle consiste à estimer le coût de remplacement de l'immeuble (équivalent au coût de reconstruction moins les désuétudes fonctionnelles observées) et à appliquer au résultat un coefficient de vétusté. On ajoute la valeur du terrain considéré comme vacant et suivant son usage optimal. Le résultat de cette méthode est d'autant plus précis que l'immeuble est récent. Pour obtenir une véritable valeur de marché suivant cette méthode, il faut tenir compte de toutes les désuétudes, en particulier les désuétudes économiques. 2.4. Par indexation Elle peut être pratiquée quand, dans un passé relativement proche, une estimation a été établie de manière suffisamment crédible par une vente, une autre expertise, une décision de justice, un redressement fiscal etc… Cette valeur est indexée en fonction de l'évolution des prix des biens immobiliers semblables. Source : Wikipedia Solvimo effectue pour vous l'évaluation d'un bien immobilier, gratuitement et dans un délai de 48H (selon disponilbilité de l'agence concernée) : estimation bien immobilier



    L'expert immobilier est un spécialiste en immobilier, titulaire soit d'un diplôme de l'enseignement supérieur spécifique à l'immobilier,soit titulaire d'un diplôme d'enseignement supérieur quelconque complété par une formation en immobilier. L'expert immobilier est tenu d'actualiser ses connaissances nécessaires à l'expertise, de façon à garantir la qualité des travaux pour lesquels il est mandaté. Source : Dico du Net



    Les frais de dossier (ou droits d'instruction) sont des frais prélevés par l'établissement prêteur pour l'étude et la mise en place du financement immobilier (voir prêt immobilier).



    Lors d'une vente immobilière, les droits de mutation, communément appelés frais de notaire réglés par l'acquéreur englobent les frais administratifs (documents du cadastre, renseignements issus de la conservation des hypothèques, etc.), les émoluments des notaires et les impôts et taxes. Dans le cas d'un logement achevé depuis plus de 5 ans, ces derniers sont appelés droits d'enregistrement et représentent la plus grosse partie des frais de notaire puisqu'ils s'élèvent généralement à 5,09% du prix de vente. Mais dans le cas d'une transaction soumise à la TVA immobilière, ces droits d'enregistrements sont remplacés par une taxe de publicité foncière de 0,715% du prix de vente hors taxes : on parle alors de frais de notaire réduits.



    La franchise est un accord commercial et juridique par lequel une entreprise appelée "le franchiseur" s'engage à fournir à une seconde entreprise dite "le franchisé" un savoir-faire, une formation et une assistance permanente en contre partie d'une rémunération. Une franchise au niveau commercial est un système par lequel un commerçant franchisé adhère au réseau d'un franchiseur. Il bénéficie ainsi de sa notoriété et de fournitures et services communs. En contrepartie, il se trouve lié à lui par des obligations, tant dans la façon d'exercer son activité, qu'au niveau financier par le paiement de redevances. Le groupe immobilier Solvimo est une franchise immobilière.



    Une franchise immobilière regroupe plusieurs agences immobilières sous une même enseigne. La franchise immobilière Solvimo fait bénéficier à ses adhérents de son savoir-faire en immobilier, d'une centrale d'achats de fourniture et de moyens communs tels que publicité, animations, assistance juridique… La



    Le chauffage par géothermie exploite l'énergie provenant de la chaleur du sous-sol pour la restituer dans la maison. La géothermie est une façon écologique et économique de se chauffer ; c'est une énergie dite renouvelable. Un sondage permet d'obtenir de l'eau chaude, qui sera essentiellement utilisée pour le chauffage urbain collectif par réseau de chaleur, à l'apport en électricité, au thermalisme, et certaines autres applications industrielles. La géothermie est par définition non polluante. Elle ne générera bien évidemment aucun coût une fois que l'installation sera faite. La géothermie existe sous trois différentes formes : celle à haute énergie, celle à basse énergie et celle à très basse énergie. La première sert à produire de l'électricité. La seconde à produire de la chaleur. Et la troisième est représentée par l'usage des pompes à chaleur. L'adoption de l'une de ces trois catégories dépend de l'usage qui en sera fait, et de vos besoins. Le coût de l'installation de l'une de ces exploitations géothermiques variera selon le système. N'ayez cependant aucune crainte car aujourd'hui il existe des subventions pour la géothermie, comme il en existe pour toutes les énergies renouvelables et écologiques. Celles-ci s'adapteront à votre budget, et ce même si vous souhaitez installer plus d'une seule catégorie de ces systèmes. Les subventions sont essentiellement accordées sous forme de crédits d'impôt, remboursable de 50% sur le matériel installé.



    SOLVIMO LE SPECIALISTE DE LA GESTION IMMOBILIERE La gestion immobiliere est la gestion appliquée aux immeubles, qu'ils soient résidentiels, commerciaux ou industriels. Le patrimoine immobilier étant un produit très spécifique, et évolutif, il est souvent plus aisé pour un particulier de confier sa gestion à un professionnel. Elle consiste moyennant une rémunération à décharger le bailleur de la gestion immobiliere courante de son bien (rédaction des contrats de location immobiliere, visite d'état des lieux, encaissement et révision annuelle des loyers, décompte des charges, renouvellement des baux, entretien courant de l'immeuble, souscription des assurances...). Cette gestion immobiliere peut être assurée par un administrateur de biens, un syndic de copropriété, un agent immobilier ou un notaire. Les honoraires de la gestion immobiliere locative se situent entre 5% et 10% des loyers annuels hors charges. Elle évite au propriétaire de subir les désagréments également liés à l'immobilier moderne qui utilise de plus en plus de services qui sont devenus nécessaires à son fonctionnement, et leur gestion est également une vraie perte de temps pour un propriétaire immobilier qui détient plusieurs biens. D'autre part en confiant la gestion immobiliere de votre bien à une agence ou un administrateur de biens : Vous n'avez pas à vous soucier des diverses réglementations sur l'immobilier Suivant votre régime d'imposition, vous pouvez déduire les frais de gestion de vos revenus immobiliers Vous pourrez souscrire une assurance loyer impayé à un tarif négocié pour le professionnel Vous êtes protégés en cas de litige avec un locataire car un professionnel connaît la réglementation à respecter en cas de litige. Enfin si vous choisissez une société de gestion immobiliere pour gérer votre bien immobilier, et si votre mandat de gestion ne vous l'interdit pas ( ce qui est exceptionnel) vous pouvez utiliser une autre agence immobilière pour sélectionner votre locataire .



    En France, une habitation à loyer modéré, ou HLM, est un logement géré par un organisme, public ou privé, qui bénéficie d'un financement public partiel. En France, les HLM concernent trois millions de logements hébergeant douze millions de personnes. Source : Wikipedia



    Une hypothèque est une garantie exigée par l'organisme prêteur portant sur un bien immobilier, le plus souvent celui qu'il finance ; on parle dans ce cas de prêt hypothécaire. En cas de non-paiement de la dette contractée, l'établissement prêteur peut alors faire vendre par voie judiciaire le bien immobilier de son débiteur. Cette hypothèque est obligatoirement un acte notarié avec inscription au bureau des hypothèques de l'arrondissement et son coût est de 0,60 % du montant du prêt immobilier. Qu'est-ce que la conservation des hypothèques ? Réponse : Les conservations des hypothèques ont pour mission d'accomplir les formalités de la publicité foncière, de mettre à jour la documentation et de délivrer les renseignements à toute personne qui en fait la réquisition. La publicité foncière a pour effet de rendre opposable aux tiers les actes constitutifs, translatifs ou extinctifs de droits portant sur les immeubles ainsi que les sûretés réelles, conventionnelles ou légales dont ceux-ci peuvent être grevés. Le bureau de la conservation des hypothèques, service de l'administration des Finances est administré par un conservateur qui doit vérifier la conformité des documents cadastraux produits avec l'acte dont la publicité est demandée et signaler les discordances au rédacteur de l'acte ainsi qu'au service du cadastre. Après la publication de l'acte, il doit transmettre un extrait au cadastre avec la mention de publicité. Références juridiques : Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière



    Un immeuble (ou bien immeuble) désigne un bien qui ne peut être déplacé. Par extension, bâtiment urbain d'une certaine importance. Cliquez sur le lien correspondant si vous souhaitez bénéficier des conseils Solvimo avant d'acheter un bien immeuble ou de vendre un bien immeuble. Vous pouvez également accéder à toutes nos annonces de vente ou de location en immobilier sur le site immobilier Solvimo.



    Immobilier : qui est immeuble ou composé de biens immeubles ; bien interdit par la loi d'être déplacé, ou qui ne peut l'être. On désigne généralement par immobilier tout type de logement ou de terrain. Cliquez sur le lien correspondant si vous souhaitez bénéficier des conseils Solvimo avant d'acheter en immobilier ou de vendre un bien immobilier. Vous pouvez également accéder à toutes nos annonces de vente ou de location en immobilier sur le site immobilier Solvimo.



    Il s'agit d'outils de référence qui servent tant au calcul du taux de départ et de révision de votre prêt immobilier à taux révisable, qu'à la révision des mensualités (Indice du Coût de la Construction).



    L'Indice BT01 désigne l'indice national du bâtiment tous corps d'Etat, référence officielle de révision des prix de construction qui mesure l'évolution du coût des facteurs de production dans le bâtiment. L'Indice BT01 est publié chaque mois par le Ministre chargé de la construction et de l'habitation. L'indice BT01 était de 797,8 en avril 2009 (parution du 30/07/2009), soit une hausse annuelle de 0,67%.



    L'indice de référence des loyers est la nouvelle référence de révision des loyers en cours de bail qui remplace l'Indice du Coût de la Construction (ICC) depuis le 1er janvier 2006 (Article 163 de la loi de finances 2005-1719 du 30 décembre 2005). L'indice de référence des loyers du 2eme trimestre 2009 paru le 17/07/2009, est de 117,59 ce qui représente une variation annuelle de +1,31%. Il est à noter que cet indice de référence des loyers est en baisse par rapport au trimestre précédent, pour la 1ère fois depuis sa création.



    L'Indice du Coût de la Construction (ICC) traduit l'évolution des prix dans le secteur immobilier. Il sert de référence pour l'indexation des mensualités de certaines formules de prêt immobilier et entre dans le calcul de l'indice de référence des loyers. L'Indice du Coût de la Construction du 1er trimestre 2009 paru le 10/07/2009, est de 1 503. Malgré une 2ème baisse consécutive, cet indice du cout de la construction reste en augmentation de 0.4% sur un an glissant.



    Une indivision est un bien immobilier appartenant à plusieurs personnes. Chaque possesseur a les mêmes droits sur le bien. Une indivision légale peut être issue d'une succession, d'une donation, d'un acte d'indivision stipulant que les acquéreurs acceptent le régime d'indivision ou la dissolution d'un ménage, d'une société. Pour en savoir plus : Acheter en indivision bien immobilier.



    L'investissement locatif consiste à acheter un bien immobilier dans le but de le mettre en location. L'investissement locatif peut-être réalisé en souscrivant un prêt pour obtenir le financement immobilier nécessaire à l'acquisition du bien, puis en utilisant les loyers pour rembourser tout ou partie des échéances du prêt immobilier. L'investissement locatif a été fortement encouragé par la Loi Robien depuis 2003.



    Le leasing (le crédit-bail en français) est un crédit permettant l'acquisition d'un bien immobilier avec une promesse de vente en échange de redevances. Le leasing permet au locataire d'acquérir le bien loué en fin de contrat.



    La location est la mise à disposition d'un logement ou d'une partie de logement en échange d'un loyer. Cliquez sur le lien correspondant si vous souhaitez bénéficier des conseils Solvimo avant de prendre une location. Vous pouvez également accéder à toutes nos annonces en immobilier sur le site immobilier Solvimo. Sur quels critères l'agent immobilier peut-il refuser la candidature d'une personne intéressée par la location d'un bien immobilier ? Réponse : La principale obligation de l'agent immobilier est de vérifier la solvabilité du locataire qui est un critère essentiel dans le choix du locataire, et l'agent immobilier doit effectuer des vérifications sérieuses. A défaut, il peut être condamné à réparer le préjudice subi par le bailleur. L'agent immobilier doit également demander au locataire les garanties qui s'imposent en fonction de la situation : dépôt de garantie, caution… En revanche, la loi sanctionne la discrimination lors de la location d'un logement. Il est interdit de refuser la location d'un logement à une personne en raison de son origine, son patronyme, son apparence physique, son sexe, sa situation de famille, son état de santé, son handicap, ses mÂoeurs, son orientation sexuelle, ses opinions politiques, ses activités syndicales ou son appartenance ou sa non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. L'agent immobilier reconnu coupable de discrimination encourt une peine d'emprisonnement de 3 ans et une amende de 45 000 euros. Ainsi la Cour de cassation a-t-elle admis que la preuve d'une discrimination pouvait être rapportée par la production en justice de l'enregistrement d'une conversation téléphonique avec un agent immobilier, lequel avait refusé de préparer un bail au nom d'un locataire. L'agent immobilier a en conséquence été condamné pour discrimination. Référence juridique : Article 1er de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Articles 225-1 à 225-4 du Code pénal Cass. Civ. 1, 30 octobre 2008, pourvoi n° 07-11331 Cass. Civ. 1, 18 octobre 2005, pourvoi n° 02-14788 Cass. Crim, 7 juin 2005 (pourvoi n° 04-87354) Quels sont les documents que l'agent immobilier ne peut demander à un candidat à la location ? Réponse : Il n'existe pas de liste légale des documents que l'agent immobilier peut demander au locataire. Cependant, l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 interdit au bailleur de demander un certain nombre de documents au candidat locataire, en préalable à l'établissement du contrat de location à savoir :   - photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ;   - carte d'assuré social ;   - copie de relevé de compte bancaire ou postal ;   - attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;   - attestation d'absence de crédit en cours ;   - autorisation de prélèvement automatique ;   - jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : " Par ces motifs " ;   - attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ;   - attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;   - contrat de mariage ;   - certificat de concubinage ;   - chèque de réservation de logement ;   - dossier médical personnel ;   - extrait de casier judiciaire ;   - remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus d'un mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ;   - production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants. Références juridiques : Article 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Quels sont les éléments qui caractérisent une location meublée ? Réponse : Il n'existe pas de définition légale de la location meublée. La jurisprudence considère qu'une location est meublée lorsque le locataire est en mesure d'avoir une jouissance normale et immédiate des locaux. Le logement doit ainsi comporter les éléments essentiels d'équipement, tels que le réfrigérateur, des plaques chauffantes ou une gazinière. Un logement qui ne comporte que des éléments accessoires d'équipement (chaises, table, matelas...) n'est pas considéré comme une location meublée. Certaines Cour d'appel ont une vision stricte de la notion de meublé. Ainsi, la Cour d'appel de Bordeaux a-t-elle considéré que le caractère de location en meublé ne peut pas être retenu pour un bien qui ne comportait ni vaisselle ni ustensiles de cuisine, ces éléments étant essentiels à la vie domestique. Lorsque le logement ne contient pas de meubles suffisants, le bail est considéré comme un bail de location non meublé. Il sera donc, en principe, soumis à la loi du 6 juillet 1989. En pratique, le bailleur a ainsi intérêt à établir une liste précise des meubles mis à la disposition du locataire, ainsi que de leur état, et à annexer cette liste au bail, signée par les parties. Références juridiques : Cass. Civ. 3, 9 février 2005, Bull. civ. III n° 35 CA Bordeaux, 13 mars 2000 (Debout c/ Ponvianne), Jurisdata n° 2000-110177 Quelle est la durée minimale d'une location meublée ? Réponse : Si le logement constitue la résidence principale du locataire, le bail doit avoir une durée minimale d'un an. A l'expiration du contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an, à moins que le bailleur ne donne congé (en respectant un préavis de trois mois) pour vente, reprise ou motifs légitimes et sérieux, ou que le bailleur n'informe le locataire qu'il souhaite modifier les conditions du bail. Cependant, si le locataire est un étudiant, et que le logement constitue sa résidence principale, la durée du bail peut être réduite à 9 mois, et le bail ne se renouvelle pas par tacite reconduction. Cette disposition a été adoptée notamment à la demande des bailleurs qui, en zone touristique, souhaitent faire de la location saisonnière en été. La jurisprudence ainsi qu'une réponse ministérielle considèrent que lorsqu'un étudiant loue un appartement pour ses études, ce logement est considéré comme sa résidence principale. La loi prévoit également que, lorsque le bailleur est lui-même titulaire d'un bail commercial qui vient à expiration ou lorsqu'il prévoit de cesser son activité, le contrat de bail peut avoir une durée inférieure à un an, et le bail doit mentionner les raisons et événements justificatifs. Enfin, si le logement ne constitue pas la résidence principale du locataire, le bail est soumis aux règles générales du Code civil. Sa durée est ainsi librement déterminée par les parties. Il est donc possible de choisir une durée plus courte ou plus longue que celle d'une année. Le bailleur doit cependant veiller, si telle est sa volonté, à se ménager la possibilité de donner congé pendant le terme du bail. En effet, lorsque le bail est régi par le Code civil, les règles relatives au congé sont déterminées par le bail. Références juridiques : Articles 1709 et suivants du Code civil Article L 632-1 du Code de la construction et de l'habitation Rep. Min. n° 74957, JOAN Q 7 février 2006 p. 1287 Rep. Min. n° 61786, JOAN Q 27 septembre 2005 p. 8997 Rep. Min. n° 61158, JOAN Q 27 septembre 2005 p. 8997 Cass. Civ. 3 4 février 2009 n° de pouvoi07-20980



    Le logement est une unité d'habitation, un appartement ou une maison abritant régulièrement une ou plusieurs personnes qui en partagent l'usage. Dans nos sociétés post-industrielles, le logement est un bien matériel que l'on peut identifier par un certain nombre de caractéristiques comme sa situation, sa forme architecturale et ses occupants. Depuis le XXe siècle, le logement est devenu une catégorie statistique et économique. Le logement est aussi un enjeu politique dans la mesure où le pouvoir politique légifère, taxe, subventionne… Le logement est également une catégorie administrative et donc relève de normes (de construction, superficie, équipements, occupation). C'est un bien juridique relevant de l'usus (usage), du fructus (jouissance du bien) et de l'abusus (droit d'en disposer matériellement et juridiquement). L'achat immobilier en vue d'en faire une location est un placement généralement rentable : on parle dans ce cas d'investissement locatif. Le logement a aussi une fonction patrimoniale puisqu'il peut se transmettre de génération en génération. Au fil du temps, le logement acquiert une dimension affective de par les souvenirs qui s'y attachent… Source : Wikipedia Cliquez sur le lien correspondant si vous souhaitez bénéficier des conseils Solvimo avant d'acheter un logement ou de vendre un logement. Vous pouvez également accéder à toutes nos annonces de vente ou de location en immobilier sur le site immobilier Solvimo. Quelles sont les caractéristiques d'un logement décent ? Réponse : Les caractéristiques du logement décent sont fixées par le décret du 30 janvier 2002. Concernant la sécurité physique et la santé des locataires   - Le logement doit assurer le clos et le couvert. Le gros Âoeuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation. Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, il peut être tenu compte, pour l'appréciation des conditions relatives à la protection contre les infiltrations d'eau, des conditions climatiques spécifiques à ces départements   - Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage   - La nature et l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires   - Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement   - Les dispositifs d'ouverture et de ventilation des logements permettent un renouvellement de l'air adapté aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements   - Les pièces principales, c'est-à-dire celles destinées au séjour ou au sommeil, au sens du troisième alinéa de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre. Concernant les éléments d'équipement et de confort, le logement doit comporter Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement. Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, il peut ne pas être fait application de ces dispositions lorsque les conditions climatiques le justifient   - Une installation d'alimentation en eau potable assurant à l'intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l'utilisation normale de ses locataires   - Des installations d'évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes empêchant le refoulement des odeurs et des effluents et munies de siphon   - Une cuisine ou un coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide et à une installation d'évacuation des eaux usées   - Une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un w.-c., séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle, comportant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l'intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d'une évacuation des eaux usées. L'installation sanitaire d'un logement d'une seule pièce peut être limitée à un w.-c. extérieur au logement à condition que ce w.-c. soit situé dans le même bâtiment et facilement accessible   - Un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne. Dans les logements situés dans les départements d'outre-mer, les dispositions relatives à l'alimentation en eau chaude ne sont pas applicables. Concernant la surface minimale du logement Le logement doit également disposer au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes. Ces critères sont déterminés conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation. Par ailleurs, le logement qui fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril ne peut être considéré comme un logement décent. Références juridiques : Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 Articles R. 111-1 et R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation



    Le logement étudiant est un type de logement dédié exclusivement aux étudiants. Il existe deux types de logements étudiants : Les résidences ou cités universitaires qui sont gérées par le CROUS ou CNOUS (Centre Régional ou Centre National des Œuvres Universitaires et Scolaires), Les résidences ou cités universitaires privées, louées par des particuliers ou des organismes privés comme Fac Habitat, ICADE, STUDELITES, ESTUDINES ou le SLE (Service Logement Etudiant).



    Un logement social est un logement destiné, suite à une initiative publique ou privée, à des personnes à revenus modestes qui auraient des difficultés à se loger sur le marché libre. L'expression sert aussi à désigner le secteur économique constitué par ce marché immobilier et les politiques d'économie sociale qui président à son administration. Il existe différents types de logement social : - le logement public de type HLM (habitation à loyer modéré), logement construit et géré par une administration publique et dont le loyer est en pourcentage du revenu gagné par le locataire - le logement subventionné, construit et parfois géré par l'entreprise privée - le supplément au loyer, une subvention accordée directement aux ménages défavorisés pour qu'ils puissent se loger sur le marché libre - les coopératives d'habitation dont la formation a été subventionnée et aidée (conseils juridiques) par les pouvoirs publics ; ceux-ci voient dans les coopératives une voie plus facile vers l'accession à la propriété qu'ils tendent à favoriser pour des raisons d'autonomie financière des familles et de responsabilité civique accrue des propriétaires. D'autres politiques d'habitation en deçà du logement public, notamment le contrôle des loyers, peuvent être très efficaces pour limiter les effets néfastes des pénuries ou pour maintenir le stock de logements à des niveaux de loyer plus acceptables pour la majorité des locataires. Une politique de Logement social est parfois vue par les propriétaires de logements comme une concurrence indue. Les associations de propriétaires militent généralement pour que les gouvernements subventionnent plutôt les locations pour les personnes à faibles revenus et laisse fonctionner le libre marché en matière de logement. Source : Wikipedia Cliquez sur le lien correspondant si vous souhaitez bénéficier des conseils Solvimo avant d'acheter un logement ou de vendre un logement. Vous pouvez également accéder à toutes nos annonces de vente ou de location en immobilier sur le site immobilier Solvimo.



    La loi Besson permettait aux propriétaires de logements en location à titre d'habitation principale de bénéficier d'une déduction fiscale forfaitaire majorée pour les logements anciens ou d'un amortissement de leur investissement pour les logements neufs, réalisés à compter du 1er janvier 1999 et jusqu'au 2 avril 2003 inclus, date après laquelle la Loi Robien est entrée en vigueur.



    D'après la loi Carrez du 18 décembre 1996, lors de la transaction d'un bien immobilier en copropriété le vendeur doit fournir un certificat de mesurage qui détermine de façon précise la surface privative du lot. L'expert immobilier AGENDA, après contrôle du règlement de copropriété, procède au moyen d'un télémètre laser à l'élaboration du certificat de mesurage loi Carrez, qui mentionne la surface privative du lot concerné ainsi que les surfaces non prises en compte conformément à la réglementation.



    La loi Girardin est la Loi 2003-660 du 21 juillet 2003 sur l'investissement immobilier outre-mer. Le point de départ est l'acquisition par l'investisseur d'un bien immobilier neuf dans les DOM ou TOM. En échange de sa participation au développement immobilier outre-mer, l'Etat lui accorde une reduction d'impot substantielle en échange de certaines contraintes qui dépendent du dispositif choisi. 1. la loi Girardin "location intermédiaire" La réduction d'impôt s'élève à 50%, soit 10% par an pendant 5 ans. Cette réduction est toutefois limitée à un montant de 1953 € TTC multiplié par la "surface défiscalisable" du bien + 4% en cas d'utilisation d'énergie renouvelable (soit 54% au total). Le calcul de la surface défiscalisable se passe comme suit : Surface habitable + surface de terrasse couverte (maximum 14m²). 2. la loi Girardin "location libre" La reduction d'impot s'élève à 40%, soit 8% par an pendant 5 ans. Cette réduction est toutefois limitée à un montant de 1953 € TTC multiplié par la "surface défiscalisable" du bien. Le calcul de la surface défiscalisable est identique au cas précédent : Surface habitable + surface de terrasse couverte (maximum 14m²). Source : Dico du Net



    La loi Pons concerne les particuliers souhaitant acquérir un bien immobilier neuf situé dans les DOM-TOM, à but locatif d'une durée minimum de 6 ans. La loi Pons a été remplacée par la loi Paul en 2001. Cette loi avait pour but de réaliser une économie d'impôts d'une valeur égale à 45% du prix du bien immobilier acquis.



    Définition générale du mandataire immobilier: Un mandataire immobilier reçoit les mandats immobiliers au nom d’un agent immobilier, le mandataire immobilier peut ensuite les réaliser et les négocier pour son compte, son statut est celui d’un agent commercial indépendant (donc non salarié) lorsqu’il intervient pour un réseau immobilier, à ce titre il est inscrit au greffe du Tribunal du Commerce, mais il peut également être auto entrepreneur. Sa mission de mandataire immobilier doit être prédéfinie, et encadrée par un mandat écrit et préalable avec l’agent immobilier auquel il est rattaché, et chacune de ses prestations doit être suivie de l’émission d’une facture. En aucun cas le mandataire immobilier ne peut signer les compromis de vente ou baux de location, ou bien encore percevoir des acomptes à signature de compromis, car il n’en a pas la capacité juridique. Profil : Souvent amoureux de son indépendance, le mandataire immobilier est un véritable chef d’entreprise et a le sens de l’autonomie. Les missions du mandataire immobilier au quotidien : Quelles sont les occupations quotidiennes, d’un mandataire immobilier ? En fait il occupe les mêmes fonctions qu’un agent immobilier et à ce titre doit obtenir auprès de la préfecture de sa région l’attestation de négociateur immobilier prévue par La Loi Hoguet (article 9). La journée type d’un mandataire immobilier s’articule donc autour des missions suivantes : -          Le mandataire immobilier prospecte en quête de biens à vendre ou  à louer -          Le mandataire immobilier gère  son agenda, et organise les visites des biens -          Le mandataire immobilier gère également l’éventuelle renégociation des prix de ventes avec les vendeurs, ou les acquéreurs -          Le mandataire immobilier veille et organise la mise en place de la communication de l’agent immobilier autour du bien à vendre ou à louer… Le mandataire immobilier est donc finalement comme le négociateur immobilier salarié , le lien entre le vendeur, et le futur acquéreur, le bailleur et le locataire, à des moments clés de la vie des personnes concernées.



    Dans le cas d'un Investissement locatif neuf, selon la Loi Robien (loi 2003-590 du 03/07/2003 et article 31 du Code Général des Impôts), les propriétaires acquéreurs de logements neufs ont la possibilité, si le bien est destiné à la location, de déduire de leur revenu net imposable jusqu'à 65% du montant de l'acquisition sur 15 ans. La Loi Robien est sans doute le dispositif de défiscalisation immobilière le plus courant. Dans le cas d'un Investissement locatif ancien, voir amortissement de Robien. Source : Dico du Net



    La loi SRU (loi solidarité et renouvellement urbain) du 13 décembre 2000 donne à l'acquéreur un délai de 7 jours après la signature de l'avant-contrat (promesse de vente ou compromis de vente) pour annuler la vente immobilière sans aucune pénalité. Depuis le 1er juin 2001, les acquéreurs d'un logement ancien bénéficient d'un délai de rétractation de 7 jours et ce, quel que soit le cadre de la transaction (contrat rédigé entre particuliers ou par l'intermédiaire d'une agence immobilière ). Lorsque la promesse de vente est signée chez le notaire, celle-ci prend la forme d'acte authentique : dans ce cas, on ne parle pas de délai de rétractation mais d'un délai de réflexion.



    Le loyer est le prix de la location d'un logement (maison ou appartement). Source : Wikipedia Le bailleur peut-il augmenter le loyer pendant le cours du bail ? Réponse : Oui, à la condition que le bail comporte une clause d'indexation, ou de révision du loyer. La révision du loyer intervient, chaque année, à la date fixée par les parties dans le bail. Si le bail ne mentionne pas cette date, la révision intervient alors au terme de chaque année du contrat. Depuis le 1er janvier 2006, l'augmentation du loyer qui en résulte ne peut pas excéder la variation de l'Indice de Référence des Loyers publié par l'INSEE. A défaut de clause contractuelle fixant le trimestre de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location. L'article 9 de la loi pour le pouvoir d'achat modifie le mode de calcul de l'indice de référence des loyers. L'IRL nouveau, publié par l'INSEE correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. Ce nouvel indice est applicable depuis le 10 février 2008. Il est applicable aux contrats en cours. La valeur moyenne sur quatre trimestres de l'indice de référence des loyers est remplacée par la valeur de l'indice de référence des loyers issu de la présente loi à la date de référence de ces contrats. L'indice de référence des loyers fera l'objet d'une évaluation dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi. Cette évaluation porte notamment sur les effets de cet indice sur le marché du logement et la construction de nouveaux logements. Références juridiques : Article 17 d) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifié par l'article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 et par l'article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat Décret 2005-1615 du 22 décembre 2005, relatif à l'indice de référence des loyers Si le bail ne prévoit aucune révision de loyer, les parties pourront-elles quand même faire jouer les règles de révision triennale prévue au code de commerce ? Réponse : Oui. La règle de la révision triennale de loyer telle qu'elle est prévue aux articles L. 145-37 et L. 145-38 du code de commerce est une règle d'ordre public. Elle peut être invoquée par le bailleur ou le preneur, même en l'absence de toute stipulation au bail. De plus, les règles légales de révision ne peuvent pas être écartées ou modifiées par une clause du bail. La révision ne peut être invoquée que dans le respect des dispositions prévues par ces textes. Cependant, une fois les conditions de la révision réunies (après l'échéance des trois ans), les parties peuvent décider d'un commun accord de procéder à cette révision sur des bases différentes de celles édictées par l'article L145-38 du code de commerce. En effet s'il n'est pas possible de renoncer à un droit avant de l'avoir acquis effectivement, il est toujours possible d'y renoncer en toute connaissance de cause, une fois qu'on l'a acquis. L'indice de base qui doit être retenu pour la révision du loyer est l'indice applicable au jour de la révision. Références juridiques : Articles L 145-1 et L 145-2 du Code de commerce, modifié par les articles 41 et 43 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie Article 57 A de la loi n° 86-1290 du 13 décembre 1986, modifié par l'article 43 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie



    Une maison est un bâtiment de taille normale destiné à la demeure d'une famille, voire de plusieurs sans être considérée comme un immeuble collectif. Si elle respecte des critères de consommation énergétique, elle peut être appelée maison passive. La maison peut être appelée villa ou pavillon. Source : Wikipedia Cliquez sur le lien correspondant si vous souhaitez bénéficier des conseils Solvimo avant d'acheter une maison ou de vendre une maison. Vous pouvez également accéder à toutes nos annonces de vente ou de location de maison sur le site immobilier Solvimo.



    Contrat par lequel le vendeur (le mandant) donne à un intermédiaire (agence immobilière, notaire) le pouvoir d'accomplir en son nom un ou plusieurs actes juridiques (exemple: mandat immobilier de vente immobilière). Les différents types de mandats immobiliers Le mandat immobilier simple confère à de multiples professionnels (sans limite) la mise en vente d'un bien immobilier pour une période déterminée, le plus souvent trois mois renouvelables, et peut être dénoncé avec un préavis de quinze jours. Quand un particulier signe ce type de mandat immobilier, il peut continuer à vendre par lui-même (à un collègue de travail, à un voisin, en passant des annonces). En revanche, quand il signe un mandat immobilier exclusif, il doit une commission, même s'il vend lui-même. Le mandat immobilier co-exclusif confie à un nombre limité et connu de professionnels la mise en vente d'un bien dans les mêmes conditions que dans le mandat immobilier simple. Dans ce type de mandat immobilier la rémunération peut etre réparti entre les co-mandataires sans nécessairement que ces derniers aient concourru à la commercialisation. Le mandat immobilier exclusif confie à un seul professionnel la mise en vente pendant une période déterminée, le plus souvent trois mois renouvelables, et peut être dénoncé avec un préavis de quinze jours. Tous les types de mandats immobiliers conférent aux mandants et aux mandataires des droits et des obligations. Obligations du mandant : fournir toutes les pieces pouvant concourrir à la bonne commercialisation du bien immobilier (plan, clé, notice descriptive…). Obligation du mandataire : mettre en oeuvre toutes les démarches nécessaires à la réalisaion de la transaction (activation de son réseau, prospection…)



    Le marchand de biens est un professionnel de l'immobilier qui acquière des biens immobilier en son nom, il en est donc propriétaire, et les revend suite à ça avec une plus-value. Ce sont les biens acquis qui représentent son stock commercial. Sa rémunération tient en cette plus-value enregistrée lors de la revente du bien. Le marchand de biens immobilier détient généralement le droit de faire construire des logements, ce qui explique la plus-value gagnée à la revente. Ce professionnel est généralement installé en EURL ou SARL, occupant le poste de gérant majoritaire. Le marchand de bien est soumis à l'article 35 relatif au régime fiscal des Bénéfices Industriels et Commerciaux. Il est également assujetti à l'article 1115 régissant les formalités d'exonération des droits et taxes de mutation, l'obligeant à revendre le bien acquis dans les cinq ans qui suivent son achat, autrement ils seront exonérés de droits de mutations. Il se doit aussi de respecter l'article 257-6 concernant la TVA de 19.6% sur les marges. Ces articles appartiennent au Code Général des Impôts. De plus, le CGI exige du marchand de biens de se rendre au registre du commerce et des sociétés afin d'y déclarer l'existence de son commerce. Il est aussi obligé d'établir une comptabilité consignant les facturations et les déclarations des recettes. En ce qui concerne les transactions immobilières, toutes ses obligations sont stipulées dans l'article 290 du CGI.



    Marché de gré à gré (quoique ayant généralement recours à des intermédiaires) où interviennent les acheteurs et vendeurs, et aussi les propriétaires et locataires de biens immobiliers. Les ventes immobilières se font essentiellement de gré à gré, mais une petite partie se fait en enchères (dans le cas de saisies, ou de biens vendus dans le cadre de successions conflictuelles). On parle généralement de marchés immobiliers (au pluriel) ou d'un marché spécifique, car le marché des immeubles se segmente en de multiples sous-marchés, ayant chacun leurs caractéristiques. Ces sous-marchés correspondent : - aux situations géographiques (pays, villes, quartiers, zones rurales) - aux types de bien (maisons, Appartements , bureaux, locaux industriels ou commerciaux, terrains…) - à la qualité du bien en question : bas de gamme, standard, de luxe, etc. Il existe, entre les sous-marchés d'une même région, de fortes interdépendances. Jouent dans la négociabilité d'un bien immobilier les caractéristiques intrinsèques de ce bien (facilité d'accès et d'aménagement, confort, isolation, exposition, esthétique, vétusté, charges et contraintes, bien occupé ou librement habitable), voire des éléments sentimentaux (biens de famille). Les montants en jeu sont considérables, supérieurs à ceux des marchés financiers ou de matières premières. Par ailleurs le patrimoine immobilier représente une large part des avoirs publics et privés. L'unité de comparaison des prix de l'immobilier est généralement le prix au mètre carré (ou au pied carré, dans certains pays anglo-saxons). Pour les propriétés à revenus, on se sert de multiples du revenu et d'autres mesures reliées (taux d'actualisation). Enfin, des unités de comparaison fort variables sont aussi utilisées suivant le type de propriété (mètre cube, mètre de façade, prix à la chambre ou à l'appartement , etc.). (+ d'infos sur Évaluation immobilière). En plus de fluctuer dans le temps, les prix peuvent varier fortement selon la nature du bien. Ils sont liés, par exemple, à des phénomènes de rareté, de conjoncture économique et parfois politique, et à l'évolution des taux d'intérêt des prêts immobiliers. La dimension spéculative du marché immobilier est toujours un élément à prendre en considération. Il faut d'autre part admettre que les prix dépendent aussi de variables « irrationnelles » difficilement mesurables telles que le poids des croyances, les possibilités d'engouement, etc. Pour le marché français, Paris est un indicateur qui présage de l'évolution du marché. Actuellement, des prix de 6000 à 10 000 euros par mètre carré sont courants pour les arrondissements recherchés. Ces niveaux de prix sont les plus élevés jamais atteints (en tenant compte de l'inflation). Même si certains indicateurs montrent que la hausse des prix se poursuit, un Krach similaire à celui de 1991 est toujours possible. Source : Wikipedia Vous pouvez accéder à toutes nos annonces de vente ou de location en immobilier sur le site immobilier Solvimo.



    La modulation des échéances sert à augmenter ou baisser les mensualités selon les rentrées d'argents. De plus en plus d'établissements offrent cet avantage à leurs clientèles. Cette option est surtout possible avec les crédits à taux fixes. Pour profiter de la modulation des échéances, il faut tout d'abord contracter un crédit au sein d'un établissement offrant ce droit. Ensuite il faut savoir que pour appliquer cette procédure, le client doit vérifier les conditions de son organisme financier. Certains offrent une possibilité de modulation 6 mois après l'obtention du prêt, d'autres un an, mais pour la majorité il faut attendre 2 ans. Mais une fois ce délai passé, le client jouira du droit de modification de ses remboursements mensuels à la hausse ou à la baisse. Il faut savoir que le nombre de modulations est généralement limité à une seule opération par an. L'avantage, à augmenter le montant des mensualités, est la baisse automatique qui se fait sur la durée de remboursement du prêt. Le client jouira ainsi d'un coût total qui sera amoindri vu qu'il payera moins d'intérêts et d'assurances que ce qu'il devait payer au début. La diminution de mensualités a aussi des avantages, tel que ne pas être obligé de subir un éventuel coup dur, si la période financière future s'avère être douteuse. Cependant, le client doit prendre en compte que ça aura un effet totalement inverse à celui causé par l'augmentation des mensualités.



    Un Monument Historique est un bien classé " Monument Historique ", faisant parti du patrimoine national en raison d'un caractère historique ou artistique spécifique ou faisant partie de l'inventaire supplémentaire. Ce type de bien immobilier peut permettre de bénéficier de certains avantages fiscaux : il est possible d'imputer l'ensemble des déficits fonciers sur le revenu net global et un Monument Historique jouit d'une exonération totale des droits de succession.



    Changement dans la propriété d'un bien immobilier. Les ventes représentent des mutations à titre onéreux.



    En France, le mandat donné à un négociateur de l'immobilier, le plus souvent une agence immobilière ou un notaire, est régi par la loi 70-9 du 2 janvier 1970, le décret du 20 juillet 1972 et l'arrêté du 15 septembre 1972. 1.Rôle du négociateur immobilier Le négociateur immobilier a pour mission de rapprocher un acheteur d'un vendeur. Par sa connaissance des prix du marché immobilier, des surfaces diponibles, de la nature de la demande et de l'offre il partcipe à la bonne réalisation de transactions. Son impartialité, son pragmatisme et sa compréhension des enjeux en font un acteur incontournable. 2.Actions commerciales Les actions commerciales mises en oeuvre par le négociateur immobilier pour la vente du bien immobilier sont : panneau(x), annonces dans la presse, présentation dans la vitrine et sur le site internet de l'agence immobilière, relance du fichier. Il peut toutefois vendre par lui-même sans préavis. 3.Barême de la commission du négociateur immobilier Le montant des honoraires perçus par le négociateur immobilier est suivant le barême d'un pourcentage allant de 10% pour les biens modestes à 3% du prix de vente pour les biens aux prix très action commerciale. La commission est versée uniquement en cas d'aboutissement de la transaction, et l'agence immobilière ne peut pas se faire rembourser les frais engagés si celle-ci a échoué. Cette rémunération est intégrée dans le prix de présentation du bien immobilier, mais dissociée dans l'acte de vente, pour des raisons fiscales : on ne paie les droits de mutation que sur le prix de vente ; c'est pourquoi elle figure sur le contrat à la charge de l'acquéreur, mais, dans certaines régions, elle peut être imputée au vendeur. Source : Wikipedia



    Un notaire est un officier public nommé par le ministère de la Justice et agissant pour l'Etat. Sa fonction est d'accorder l'authenticité aux actes rédigés entre les différents partis. Il peut agir dans tous les domaines juridiques tels que la famille, l'immobilier, l'entreprise, le patrimoine, les entreprises, les collectivités locales.



    L'offre de prêt immobilier est le document présentant les caractéristiques du financement immobilier qui vous est proposé (taux, durée,…). L'emprunteur et les cautions doivent retourner l'offre après un délai légal de 10 jours minimum à compter de sa date de réception. Le prêteur doit maintenir les conditions indiquées dans l'offre de prêt pendant une durée minimale de 30 jours à compter de sa réception par l'emprunteur.



    L'option taux fixe est une offre faite aux clients, ayant contracté un prêt à taux variable, de passer à un prêt à taux d'intérêt fixe, et ce d'une manière définitive. Les conditions et les modalités, qui concernent l'option de changement de taux, sont déterminées au moment de la demande de prêt et sont indiquées dans le contrat de prêt. Tous les contrats n'offrent pas automatiquement cette option, le client doit en faire la demande auprès de son banquier. Un client peut opter dès le départ pour un taux variable, en vu de son pourcentage inférieur à celui du taux fixe, des profits pouvant être fait des baisses susceptibles d'être engendrées... Cependant il faut savoir que les baisses sont aussi fréquentes que les hausses. Dans ce cas, si le client n'aime pas les prises de risque, et découvre que finalement il n'est pas spécialement fan des stratèges de l'évolution de la courbe des taux, pourquoi ne pas changer de taux grâce à l'option taux fixe. En effet le taux fixe présente l'avantage de la sécurité. Le client est dès le départ préparé aux mensualités et au coût total du crédit, peu importe l'évolution du marché, et le budget est bien évidement géré de manière efficace. Cela dit, le client ne profitera évidement plus des baisses de taux. Il faut rappeler qu'une fois l'option taux fixe appliquée, le client n'a plus le droit de faire machine arrière, et peut se retrouver à payer trop d'intérêts par rapport aux conditions du marché



    Il désigne, en termes d'Architecture, un bâtiment isolé ou un Corps de bâtiment ordinairement carré, appelé ainsi, à cause de la ressemblance de sa forme avec celle des pavillons d'armée. Source : Wikipedia Cliquez sur le lien correspondant si vous souhaitez bénéficier des conseils Solvimo avant d'acheter un pavillon ou de vendre un pavillon. Vous pouvez également accéder à toutes nos annonces de vente ou de location de pavillon sur le site immobilier Solvimo.



    En France, le permis de construire permet une édification pour toute surface supérieure à 20m². Dans le cas d'une rénovation, un permis de construire est exigé à moins qu'il n'y ait ni augmentation de la surface habitable, ni modification de la forme du bâtiment. Le percement d'ouvertures requiert une demande en fonction de leur emplacement (vue) et de règles qui ont pu être décidées au niveau communal. Cette démarche est à effectuer à la mairie du lieu de propriété. Il est nécessaire de fournir un certain nombre de pièces : - plan de situation - plan de masse - plan des coupes verticales - dessin représentant l'insertion de la construction dans l'environement - formulaire de demande de permis de construire - descriptif des travaux De plus il est impératif de se renseigner auprès des services compétents (Bâtiments de France), afin de connaitre les règles lié à l'urbanisme de la ville ou de la région concernée. Le permis de construire est valable 2 ans à compter de la signature de l'arrêté sans que les travaux n'aient démarré. S'il est mis en oeuvre, les travaux ne devront pas être interrompus plus d'un an, sinon il deviendra caduc.(article R 422-10 du code de l'urbanisme). Source : Wikipedia



    Le plan de masse présente l'emplacement du projet de construction par rapport à son voisinage immédiat, en indiquant les limites et l'orientation du terrain, l'implantation et la hauteur de la construction, le tracé des voies de desserte et des raccordements.Le plan de masse est indispensable pour l'obtention d'un permis de construire. Plan de masse, exemple :



    En France, le plan local d'urbanisme (PLU) est le document de planification de l'urbanisme communal ou intercommunal. Il remplace le POS (plan d'occupation des sols) depuis la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite loi SRU. Les petites communes se dotent souvent quant à elles d'une carte communale. Cependant une commune de petite taille mais soumise à une forte pression foncière (commune littorale par exemple) a tout intérêt à se doter d'un PLU. Le plan local d'urbanisme est codifié dans le code de l'urbanisme essentiellement aux articles L.123 et suivants et R.123 et suivants. Source : Wikipedia



    La plus-value immobilière est la différence entre le prix de cession d'un bien immobilier et son prix d'acquisition (des amortissements peuvent être déduits). Si cette différence est négative, on l'appelle moins-value immobilière. Dans le cas d'une résidence principale, la plus-value immobilière est exonérée de taxes ; dans les autres cas, l'exonération est accordée au bout de 15 ans de détention. Si vous devez payer des taxes sur une plus-value immobilière celles-ci s'élèveront à 26,3%. Toutefois, le prix d'achat est revalorisé de 7,5% pour frais d'acquisition et la plus-value immobilière est ensuite réduite de 10% par an, à partir de cinq ans de détention.



    La plus-value immobilière latente correspond à la différence positive entre le montant d'une estimation du bien immobilier et son prix d'acquisition, la cession du bien immobilier n'étant pas effectivement réalisée. Si la différence est négative, on l'appelle moins-value immobilière latente. Source : Wikipedia



    Le POS ou Plan d'occupation des sols détermine les zones d'affectation des sols selon l'usage principal qui doit en être fait ou la nature des activités dominantes qui peuvent y être exercées (zones résidentielles ou d'habitation, zones industrielles et zones rurales). Le POS est élaboré à l'initiative des communes. Bien que ce document ne soit pas légalement obligatoire, il est nécessaire pour que la commune soit compétente pour délivrer les permis de construire en son nom. Le POS signale en particulier les COS (coefficient d'occupation des sols) des zones définies. Depuis la loi SRU (loi solidarité et renouvellement urbain) du 13 décembre 2000, les PLU (plan local d'urbanisme) se substituent aux POS.



    Le prêt immobilier est un financement par emprunt destiné à couvrir tout ou partie d'un achat immobilier , d'une opération de construction, ou des travaux sur un bien immobilier existant. 1.Types de biens immobiliers concernés Le prêt immobilier concerne le plus souvent un logement (prêt habitat), utilisé par le propriétaire soit pour sa résidence principale ou secondaire, soit pour le mettre en location. Il peut concerner aussi un immeuble de rapport dans sa totalité, ou encore de l'immobilier d'entreprise. 2.Caractéristiques habituelles Un prêt immobilier est le plus souvent : - établi sous forme de prêt d'un montant précis (encore qu'il existe aussi dans des cas particuliers des formules d'ouverture de prêt immobilier pouvant être utilisé par tirages à l'intérieur d'un plafond total) - accordé par une banque ou un organisme financier spécialisé - établi sur une durée longue (plusieurs années ou décennies) sauf en cas de prêt immobilier relais couvrant une période d'attente entre un achat immobilier et la revente d'un bien immobilier ou d'une autre rentrée financière attendue) - à taux fixe sur toute la durée du prêt immobilier (c'est du moins le cas le plus courant en France), ou bien taux révisable - lié à un apport personnel ; cependant, un financement immobilier de la totalité de l'acquisition (coût d'acquisition du bien + frais de notaire + coût de la garantie) est toujours possible. - remboursables par mensualités constantes - doté d'une garantie de prêt immobilier obligatoire sur le bien financé - accompagnée d'une assurance décès invalidité sur l'emprunteur et de frais de dossier - limité à une partie de la valeur du bien immobilier, en général un apport personnel situé entre 10 et 30 % est exigé Le Taux Effectif Global (TEG) est le coût total du prêt immobilier consenti à l'emprunteur exprimé en pourcentage annuel du montant de ce prêt immobilier. Le TEG est calculé à partir du taux nominal. C'est l'indicateur du coût global de votre prêt immobilier. 3.Les différents types de prêt immobilier D'un point de vue technique, il existe plusieurs types de prêt immobilier : le prêt immobilier amortissable, le prêt immobilier in fine, le prêt immobilier progressif ou dégressif, le prêt immobilier palier, le prêt immobilier modulable. 4.Prêt immobilier complémentaire Un certain nombre de prêts immobiliers complémentaires peuvent être octroyés en France suivant le profil de l'emprunteur. Ces prêts arrivent généralement en complément du prêt immobilier, et doivent être incorporés à son étude :,prêt à taux zéro (PTZ), prêt employeur (1% patronal), prêt bonifié, prêt épargne logemen, prêt réglementaire (PAS - PC), prêt locatif social (PLS), prêt locatif intermédiaire (PLI), prêt-relais, prêt aux personnes agées, prêt aux jeunes cadres, prêt aux futurs retraités. Source : Wikipedia



    On parle de taux de crédit immobilier CAPÉ, lorsqu'à la signature d'un crédit immobilier à taux révisable ou variable, un plafond est proposé au client. Et dans ce cas, même si l'indice de référence rencontre une hausse vertigineuse, le taux révisable ne pourra tout de même jamais le dépasser. Cependant, pour bénéficier de certains des avantages sur le taux capé, l'emprunteur doit accepter d'avoir des taux plus élevés que les crédits immobiliers, qui sont totalement révisables et bien sûr plus risqués. Avec un prêt immobilier capé, la limitation des variations peut se faire à la baisse comme à la hausse. L'avantage majeur, à avoir un prêt à taux variable capé, est que le client sera protégé contre les hausses des taux mais profitera automatiquement des baisses. Ce qui n'est pas le cas du taux fixe, dont la renégociation a un coût important. Il faut tout de même savoir que le taux capé n'est pas favorable à toutes les situations. Il doit être étudié selon la durée du prêt, les conditions personnelles du client, ou bien les banques présentes dans votre région, chaque donnée est importante. Pour conclure, il est bon de savoir qu'il est tout à fait possible d'opter pour un prêt à taux à la fois fixe et capé. L'avantage serait d'amoindrir encore plus l'impact de la variation. Vous aurez donc le choix pour votre prêt immobilier entre un taux fixe, un taux capé ou les deux.



    Un prêt immobilier in fine est un prêt immobilier dont vous ne remboursez que les intérêts pendant la durée du prêt immobilier et à la dernière échéance, vous le soldez en une seule fois.



    Le primo accédant est un individu qui n'a pas été titulaire d'un droit de propriété immobilière au cours des deux dernières années, quelle qu'en soit l'origine, et qui acquière pour la première fois un logement destiné à son propre usage. Pour ce qui est des ménages souhaitant contracter un prêt pour l'acquisition d'un bien, chacun d'eux devra prouver qu'il n'a pas été propriétaire de sa résidence principale durant les deux dernières années, pour être considérés comme primo-accédant. Sachez qu'il est possible d'être propriétaire et primo-accédant. Comment ? Et bien c'est simple, dans ce cas de figure on ne considérera que la non possession d'une résidence principale, et que le bien dont la personne est propriétaire est une résidence secondaire occupée pendant moins de 8 mois par an. Depuis le 1er janvier 2011, plusieurs changement ont pris place dans le secteur de l'immobilier. Le Prêt à Taux Zéro et le Pass Foncier ont tous deux été remplacés par le PTZ+. Ce dernier ne concerne évidemment que les primo-accédants. Il est perçu comme un coup de pouce fiscal, sans condition de ressources. Sa variation dépend de la consommation du logement en énergie, de sa zone géographique, et de son caractère neuf ou ancien. Si l'on prend l'exemple d'un logement neuf, se trouvant en Zone A et étant conforme aux normes des bâtiments basse consommation, ce prêt peut vous accorder jusqu'à 40% du prix total de l'acquisition du bien.



    Garantie portant uniquement sur un logement existant, prise au profit du prêteur. Le privilège du prêteur de deniers confère à l'établissement de prêt qui a prété à l'acquéreur les fonds pour acquitter le seul prix de vente un privilège sur l'immobilier vendu. Pour bénéficier de ce privilège l'acte de prêt immobilier et la quittance du vendeur doivent être passés devant notaire et il doit etre déclaré dans l'acte de prêt immobilier que la somme est destinée à l'acquisition et dans la quittance que le paiement du prix a été fait avec les deniers empruntés. Le privilège du preteur de deniers est moins onéreux que l'hypothèque car la taxe de publicité foncière n'est pas due.



    La promesse de vente (ou compromis de vente) est un avant-contrat, préalable à l'acte authentique. On parle de promesse de vente immobilière unilatérale lorsque l'acquéreur se borne à en prendre acte sans s'engager à acheter, tout en se réservant la faculté de ne faire connaître sa décision qu'ultérieurement, au cours du délai qui lui est imparti (voir loi SRU).



    Un promoteur immobilier est un professionnel qui vend des espaces construits ou à construire, qu'il a lui-même développé. Les candidats à l'acquisition de biens se retournent généralement vers un promoteur immobilier s'ils n'ont pas trouvé leur bonheur eux même, et que finalement, acheter un bien neuf en cours de construction semble être une bonne alternative. Le promoteur immobilier est le premier à se jeter sur les parcelles de terrain bien placées, pour être certain de pouvoir les revendre le plus rapidement possible et au meilleurs prix, vu qu'il développe ces projets sur son propre compte. Son souci de revendre rapidement ses biens, fait bénéficier les clients de l'effet d'échelle, ainsi que d'un prix de vente faisant le bonheur des deux parties. Le seul petit inconvénient, avec les promoteurs, serait le délai de livraison, souvent difficile à garantir. Donc le client, pour son propre bien, doit toujours prévoir un délai supplémentaire sur son planning personnel. NB : il est possible de demander une indemnité en cas de retard abusif. Il faut tout de même faire attention au cahier des charges, si on s'adresse à un promoteur immobilier. Chaque client doit procéder à une lecture plus qu'attentive du cahier des charges, et ce parce que si le prix est abordable, il est possible que les équipements installés soient peu fiables, ou que les matériaux de construction soient de basse qualité... le client peut faire appel à un architecte ou un ingénieur pour l'aider dans cette tâche.



    L'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours pour accepter l'Offre de prêt immobilier ; la vente est subordonnée à l'obtention du prêt immobilier et si celui-ci n'est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l'acheteur les sommes versées. (Article L. 312-5 du Code de la Consommation). Le remboursement anticipé du prêt immobilier entraîne en général des frais (indemnités de remboursement anticipé), sauf dans certains cas définis par la loi : voir Remboursement de prêt immobilier par anticipation.



    Le Prêt à Taux Zéro (PTZ) est une aide destinée à certains primo-accédants pour financer la construction ou l'achat de leur résidence principale. On parle d'un "PTZ dans le neuf" lorsqu'il s'agit d'acheter le terrain et construire ou d'acquérir un logement neuf. On parle d'un "PTZ dans l'ancien" lorsqu'il s'agit d'acquérir un



    Remise en état des façades d'un bien immobilier donnant droit à une réduction d'impôt spécifique (pour la résidence principale).



    Le règlement de copropriété est un document (établi habituellement par un notaire) relatif à une propriété commune à deux ou plusieurs personnes appelées les copropriétaires et qui indique les caractéristiques des différents logements particuliers, chiffre en millièmes la quote-part des parties communes, fixe les droits et obligations des copropriétaires. Il peut comporter un état descriptif de division désignant les parties privatives des bâtiments et terrains (réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé) et les parties communes des bâtiments et terrains (affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux). Le règlement de copropriété est l'ensemble de règles imposées aux copropriétaires dans la gérance de leur bien immobilier commun. Ce règlement prend la forme d'un contrat, auquel chaque acquéreur de lot est soumis. Légalement, les répercutions d'une quelconque violation des termes de ce règlement sont contractuelles. Elles sont soumises à l'article 42 de la Loi de 1965. Etant représenté par la Loi de 1965 et de son décret de 1967, le règlement de copropriété ne peut en aucun cas inclure une clause dérogeant ces lois. Si une clause est non conforme à la loi, et plus précisément aux articles allant de 6 à 37, et l'article 42, elle sera considérée comme inexistante. En l'absence d'un règlement écrit par les copropriétaires eux-mêmes le bien est entièrement géré par la Loi de 1965. Il n'y a pas une seule manière de rédiger ce règlement. Les propriétaires sont d'ailleurs libres de le définir comme bon leur semble. Cependant ils sont encadrés par certaines limites. En effet le règlement doit obligatoirement fixer la destination de l'immeuble et préciser s'il peut y avoir une quelconque activité professionnelle ou commerciale. Il doit aussi déterminer ce qui est commun dans la copropriété, et ce qui ce qui est privatif, ainsi que manière avec laquelle sont gérées les parties communes. La répartition des charges doit aussi être énoncée dans le règlement.



    Il s'agit d'un remboursement partiel ou total du prêt immobilier avant la dernière échéance prévue initialement. Le remboursement anticipé entraîne des pénalités (indemnités de remboursement anticipé) sauf si le prêt immobilier comporte des mentions spécifiques ou si, conformément à l'article l'article 97 de la loi n°99-532, le remboursement s'accompagne de la vente du bien immobilier consécutive au changement de lieu de travail, au décès ou à la cessation forcée de l'activité professionnelle, de l'emprunteur ou de son conjoint, pour un prêt immobilier souscrit à partir du 29 juin 1999.



    La résidence principale est le logement dans lequel vit un ménage ou une personne isolée, pendant plus de 8 mois par an. Les occupants peuvent être liés par un lien de parenté, ou être tout simplement des amis ou des compagnons. Pour expliquer plus exactement ce qu'est une résidence principale, c'est simple. Il s'agit effectivement du lieu où le ménage ou la personne isolée vit pendant la majeure partie de l'année. C'est donc le lieu où il se rend à la fin de la journée, après le travail. C'est aussi un logement a proximité du lieu de scolarisation de ses enfants. Ce logement doit avoir une consommation typique en énergie. Dire tout simplement que ce logement est sa résidence principale n'est pas assez, il faut y vivre réellement. Car en effet, l'administration communale établi une enquête de constatation de la résidence principale. Cette enquête n'est rien de plus qu'une visite d'un agent de quartier veillant, pour son administration, à ce que la personne vive bel-et-bien à l'adresse qu'elle avait indiqué. Une fois l'enquête faite, et que cette résidence s'avère être effectivement la principale, le propriétaire est tout de suite inscrit au registre de la population de la commune du lieu du logement. Par contre si la commune constate que le lieu de résidence principale est insalubre, ou utilisé pour d'autre fin, elle doit envoyer une inscription provisoire au propriétaire, puis mettre fin à une situation irrégulière avec une procédure administrative ou judiciaire.



    La résidence secondaire se définit par rapport à la résidence principale, car ce n'est autre qu'une habitation où la personne loge une partie mineure de l'année et y conduit des activités dites secondaires. Les personnes visées par la notion de possession d'une résidence secondaire sont celles qui occupent plus d'un lieu de logement, au courant de l'année. Nous prendront à titre d'exemple, une personne qui vit dans un appartement en ville 10 mois par an, (résidence principale), et qui part en vacance dans sa maison en bord de mer pour les deux mois restants de l'année (résidence secondaire). Une personne peut disposer d'une seule résidence principale, mais de plusieurs secondaires. Une résidence secondaire est un logement généralement habité par son propriétaire pendant les vacances, les week-ends... Mais elle peut aussi servir de logement meublé à louer. Cependant il faut savoir qu'une résidence secondaire n'est pas un logement occasionnel. Ce dernier représente un lieu qu'habite une personne une partie de l'année pour des raisons professionnelles, et non pas pour son propre loisir. Ce phénomène n'a pas cessé d'accroitre depuis les années 50. Aujourd'hui, la France détient le record mondial des résidences secondaires avec trois millions d'unités sur son territoire.



    Une résiliation est caractérisée par une rupture de location dans le cas où le locataire ne respecterait pas ses obligations (exemples : défaut de paiement des loyers, des charges, du dépôt de garantie, d'assurance des locaux loués...).



    Le Code de l'Environnement impose aux vendeurs et aux bailleurs de tout bien immobilier (bâti ou non bâti) situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques (PPR) ou/et d'une zone de sismicité, d'informer les acquéreurs et locataires de l'existence des risques naturels et technologiques auxquels ce bien est exposé. Un état des risques naturels et technologiques, fondé sur les informations transmises par le Préfet de département au Maire de la commune où est situé le



    Une SCI (Société civile immobilière) est un groupement de personnes qui souhaitent acquérir ensemble des biens immobiliers. La SCI bénéficie d'un régime fiscal avantageux, notamment en cas de décès de l'un des membres.



    Une société civile de placement immobilier est une structure d'investissement de placement collectif. Une SCPI a pour objet l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier. Les porteurs de parts, c'est-à-dire les "associés", reçoivent, suite à sa collecte, des loyers et/ou des avantage fiscaux, à chaque fois que la SCPI effectue une collecte d'argent. En effet, en investissant dans cette société, les actionnaires deviennent propriétaires d'une part d'un parc immobilier locatif. Ce parc sera dirigé par des spécialistes. Il y a deux types de SCPI, une à capital fixe et une autre à capitale variable. La première SCPI est semblable à une société commerciale classique. Afin d'atteindre le capital plafond fixé par ses statuts, elle ouvrira les uns après les autres des accroissements de capital. Le volume et la durée de ces augmentations seront fixés par la société de gestion. Elle procèdera par appels successifs de fonds, jusqu'à ce que le capital demandé soit atteint, suite à quoi il demeurera fixe. Ainsi, si un associé se retire de l'affaire, la SCPI devra trouver un nouvel acheteur, voire plusieurs, qui voudraient reprendre les parts « perdues », afin de garder un capital fixe. Une SCPI à capital variable peut à n'importe quel moment émettre de nouvelles parts, ou en racheter, afin de permettre facilement à un associé de se retirer. Il y a bien évidemment des limites à la variation de son capital, incluant une limite haute, une limite basse, et le capital plafond.



    Somme, en général correspondant à 10% du montant de l'achat immobilier, qui est déposée chez un notaire ou une agence immobilière. Dans certains cas (notamment le refus de l'octroi du prêt immobilier par l'établissement prêteur), cette somme est entièrement restituée.



    La SHOB ou surface hors oeuvre brute des constructions est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau, des surfaces des toitures-terrasses, des balcons ou loggias et des surfaces non closes situées au rez-de-chaussée, auxquelles s'ajoutent l'épaisseur des murs et des cloisons. Sont compris les sous-sols et combles aménageables ou non, les balcons, les loggias et toitures-terrasses ; Ne sont pas compris les éléments ne constituant pas de surface de plancher, comme les terrasses non couvertes de plain-pied avec le rez de chaussée, les saillies à caractère décoratif, les vides (trémies d'ascenseur ou d'escalier, rampes d'accès). Source : Wikipedia Voir aussi la définition de la SHON



    A partir de la SHOB (surface hors oeuvre brute), il convient de faire les déductions suivantes pour connaître la SHON (surface hors oeuvre nette) : - surfaces des combles et des sous-sols non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial (notamment hauteur sous plafond ou sous toiture inférieure à 1,80 m), - surfaces des toitures-terrasses, des balcons et des parties non closes situées au rez de chaussée, - surfaces affectés à l'usage de cave dès lors qu'il n'y a pas d'ouverture sur l'extérieur autre que celles destinées à l'aération, - surfaces des bâtiments ou parties des bâtiments aménagés en vue du stationnement des véhicules (garage), - surfaces des bâtiments affectés au logement des récoltes, des animaux ou du matériel agricole, - surface égale à 5% de la SHON affectée à l'habitation (déduction forfaitaire relative à l'isolation des locaux), déduction spécifique aux opérations de réfection des immeubles d'habitation dans la limite de 5 m² par logement pour des travaux tendant à l'amélioration de l'hygiène. Attention, si la SHON dépasse 170 m², le recours à un architecte est obligatoire.



    Les SICAV (Sociétés d'Investissement à Capital Variable) Immobilières furent créées en 1969 et dépendent des OPCVM (Organismes de Placement Collectifs en Valeurs Mobilières). Elles ont pour fonction de gérer les portefeuilles de valeurs immobilières.



    Dans le domaine de l'immobilier, il existe différents types de surfaces : La surface cadastrale est la surface d'un terrain ou d'une assiette foncière. La surface cadastrale permet de déterminer l'impôt foncier. La surface utile brute est utilisée pour effectuer une estimation de la valeur vénale, de la valeur d'utilité et de la valeur locative d'un bien (copropriété, bureaux, locaux sociaux). La surface utile nette est la surface utilisée exclusivement pour le travail (surfaces administratives, de recherche fondamentale, de stockage, de production). Elle est calculée en déduisant de la surface utile brute toutes les zones de circulation horizontale, les locaux sociaux ainsi que les sanitaires. La surface utile pondérée est utilisée pour les surfaces de vente (centres commerciaux, boutiques.).



    Le syndicat des copropriétaires réunit tous les propriétaires des lots, quand un immeuble est composé de plusieurs lots appartenant à différentes personnes. Le syndic de copropriété est le mandataire du syndicat des copropriétaires. C'est une personne physique ou morale qui représente légalement le syndicat. Le syndic assure l'entretien, les prises de décision et l'administration de l'immeuble au nom du syndicat. Il est assisté par le conseil syndical dans toutes ses actions. L'élection du syndic se déroule lors d'une l'assemblée générale et est valable 3 ans. Selon la loi du 2 janvier 1970, il doit être titulaire d'une carte professionnelle de gestion immobilière. Etant professionnel, il assurera les garanties qu'elles soient en matière de compétence ou financière. Il peut aussi être tout simplement un membre élu parmi les copropriétaires, les locataires, leur conjoint ou leurs représentants légaux. De ce fait il sera considéré comme bénévole, non professionnel, et ne percevra pas d'honoraires. Le syndic doit avant tout faire respecter le règlement de copropriété, conseiller les copropriétaires et exécuter les décisions de l'assemblée générale. Il tient à jour une liste des copropriétaires et les archives de la copropriété. Il est également chargé de la gestion courante, du budget prévisionnel et de la comptabilité. Il intervient dans les travaux urgents dont il recouvre les charges auprès des copropriétaires. les dépenses En temps normal le syndic de copropriété n'a le droit de s'engager que dans les dépenses pour lesquelles l'assemblée a voté. Selon l'article 21 de la loi 1965, pour toute autre petite dépense, l'assemblée doit avoir au préalable fixé un plafond à ne pas dépasser. Dans le cas où le coût va au-delà de ce seuil, le syndic doit demander une autorisation avant de s'engager, et ce même si l'assemblée a déjà voté. L'article 37 stipule que la seule exception pouvant permettre au syndic de se lancer dans des dépenses sans le vote de l'assemblée, c'est le cas d'urgence. Ne sont considérés comme urgents, que les travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble. Le syndic doit tout de même notifier les copropriétaires et convoquer une assemblée générale. En ce qui concerne l'entretien courant de l'immeuble, c'est le syndic qui s'engage généralement dans les dépenses. Cependant les copropriétaires, par le vote de l'assemblée générale, ont le droit d'encadrer ces dépenses et de fixer une somme qui leurs sera consacrée. Il est possible qu'un syndic fasse preuve d'abus, dans ce cas, la première action à entreprendre serait d'en référer au président du conseil syndical. Si cela ne suffit pas, il faut faire appel à l'assemblée générale afin qu'elle s'oppose à ces dépenses « douteuses ». Puis en dernier recours il faut s'engager dans une procédure pour révoquer le syndic et faire appel à un avocat pour recourir à la justice. Mission La mission du syndic de copropriété se résume en la gestion de l'immeuble. Certains points de sa mission consistent à faire respecter le règlement de copropriété, représenter le syndicat des copropriétaires en justice, et établir le suivi des coordonnées des copropriétaires. Cependant la majeure partie de sa mission réside dans trois autres points très importants. Il doit exécuter toutes les décisions prises par l'assemblée générale. Selon l'article 18 de la loi 1965, il n'a pas le droit de transgresser ces décisions tant qu'elles sont claires et nettes. Toutes les réunions avec l'assemblée générale sont fixées par le syndic, chargé d'envoyer les convocations. Ces réunions doivent se tenir au moins une fois par an. Il doit être présent pour exposer le compte-rendu de son travail, recueillir les avis, et établir le procès-verbal des décisions de l'assemblée pour les consigner dans le carnet d'entretien. Il se charge aussi de la gestion des documents, budgets et comptabilité du syndicat. Cela consiste à mettre à jour la liste des copropriétaires, tout en indiquant leur numéro de lot. Il se charge aussi de la préparation du budget de la copropriété. Le syndic s'occupe également de la gestion financière de la copropriété. Pour cela il doit créer un compte bancaire ou postal au nom du syndicat. Après la réalisation de travaux, ou interventions de réparation, le syndic doit exiger de récupérer les charges auprès des propriétaires. Dans un de refus il peut les poursuivre judiciairement.



    Ce tableau, situé en annexe de l'offre de prêt immobilier, indique le montant de chaque échéance et leur répartition entre capital payé et intérêts, ainsi que le capital restant à rembourser après chaque mensualité. Les mensualités sont calculées en général hors assurances.



    Le taux d'intérêt est une somme d'argent qu'il faut payer lorsqu'une personne contracte un emprunt auprès d'une banque. C'est également un prix qu'une personne reçoit lorsqu'elle prête une somme d'argent. Ce prix prend la forme d'un taux. Par exemple si un taux d'intérêt est de 2,5%, un prêt contracté ou accordé, sur un an, d'une somme de 1000 euros devra être payé accompagné d'un intérêt de 25 euros. Le taux d'intérêt nominal est le taux d'intérêt qui est fixé dès l'accord d'un l'emprunt à un emprunteur, ou bien d'un prêt à un créancier. Ce taux est stipulé par le contrat signé par les deux opérateurs. Ce taux peut avoir une forme constante dans le temps, ou bien variable. La variation se situe au niveau d'un taux directeur, qui est par définition un taux d'intérêt au jour le jour, mis en place par la banque centrale du pays. Un taux d'intérêt nominal est automatiquement fixé pour un remboursement annuel. Lorsque les effets de l'inflation atteignent le taux d'intérêt nominal, et viennent ronger la valeur réelle de la somme prêtée et remboursée, la banque opère un calcul du taux d'intérêt réel, qui corrige le taux d'intérêt nominal des effets de l'inflation. Ces deux taux d'intérêt auront une légère différence, si le taux d'inflation est bas. Cependant, si l'inflation est supérieure aux taux d'intérêt nominaux, ces derniers seront positifs tandis que les taux d'intérêts réels seront négatifs.



    La taxe foncière est un impôt local dû tous les ans par le propriétaire d'un bien immobilier On appelle communément "taxe foncière" l'avis d'imposition. En réalité il peut y avoir principalement sur cet avis trois impôts différents : - la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) - la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB) - la Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TOM) Ces taxes contribuent à la formation des ressources fiscales des communes, départements, régions ou groupements de communes. Ces taxes sont réclamées aux propriétaires, contrairement à la taxe d'habitation et la taxe professionnelle qui sont réclamées aux occupants. La valeur locative cadastrale contribue à la formation partielle de l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe d'habitation et la taxe professionnelle. 1. Dispositions communes aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties Les propriétés sont imposées dans la commune où elles sont situées. En général le débiteur de l'impôt est le propriétaire. Cependant si l'immeuble est : - grevé d'usufruit, - en location par bail emphytéotique, - en location par bail à construction, - en location par bail à réhabilitation, - fait l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel, alors, la taxe foncière est établie au nom de : - l'usufruitier, - de l'emphytéote, - du preneur à bail à construction, - du preneur à bail à réhabilitation, - du titulaire de l'autorisation. La taxe foncière est due pour l'année entière par le propriétaire du bien au premier janvier de l'année en cours. 2. Taxe foncière sur les propriétés bâties Sont soumises à la taxe foncière sur les propriétés baties, les immeubles bâtis, les constructions et bâtiments élevées au-dessus du sol ou construits en sous-sol. Pour les particuliers, il s'agit essentiellement des locaux d'habitation et des parkings dont ils sont propriétaires, qu'ils soient ou non occupants des lieux. Les bâtiments commerciaux, industriels ou professionnels sont également imposés à la taxe foncière. Il existe des exonérations temporaires de 2 ans pour le construction nouvelles sous certaines conditions. La base d'imposition est égale à 50% de la valeur locative cadastrale. 3. Taxe foncière sur les propriétés non bâties Les propriétés non bâties de toute nature situées en France sont imposables à la taxe foncière. Certaines catégories de propriétés ne sont jamais imposables, d'autres bénéficient d'exonérations temporaires. La base d'imposition est égale à 80% de la valeur locative cadastrale. Des dégrèvements sont également prononcés au profit des jeunes agriculteurs ou en raison de dommages subis sur certaines parcelles. Source : Wikipedia



    Le TEG (Taux effectif global) comprend tous les frais (de dossier, d'assurance…) liés à votre prêt immobilier. Il est calculé à partir du taux d'intérêt nominal. Il peut exister deux sortes de TEG : - le TEG mentionné sur l'offre de prêt immobilier, - le TEG mentionné au contrat de prêt immobilier (en général ce dernier tiendra compte en outre de frais de rédaction d'actes notariés).



    Le TLSP est un taux long terme publié, chaque vendredi, par la Caisse des Dépôts et Consignations. Sa valeur est un taux moyen pondéré qui résulte des échanges intervenus sur les principaux emprunts obligataires de grands émetteurs du secteur public. Dans certaines banques, il sert de référence pour les options de passage à taux fixe concernant un prêt immobilier révisable.



    La TVA immobilière est une taxe sur la plus-value immobilière réalisée lors de la vente d'un logement neuf, en état de futur achèvement, ou d'un logement achevé depuis moins de 5 ans. Les immeubles à usage professionnel ou commercial sont également soumis à la TVA immobilière, ainsi que les ventes de logements rénovés dans le cas où les travaux ont remis à neuf les éléments de second oeuvre. Lorsque le vendeur est soumis à la TVA immobilière, l'acquéreur bénéficie de son côté de frais de notaire réduits (à l'exception des rénovations).



    En urbanisme, le concept d'unité de voisinage a été développé au cours des années 1930 aux états-Unis : il s'agit d'un ensemble d'habitations groupées autour d'une école primaire et formant l'unité de base du développement des banlieues nord-américaines. La rue collectrice est au pourtour de l'unité et les habitations les plus éloignées sont à distance de marche du centre. En évaluation immobilière, on utilise généralement ce terme comme équivalent de « secteur » ou de « quartier ». Source : Wikipedia



    L'UNPI (Union Nationale de la Propriété Immobilière) fut créée en 1893 par des propriétaires de biens immobiliers. Sa fonction est de défendre les intérêts des propriétaires auprès des pouvoirs publics en les regroupant. L'UNPI compte aujourd'hui 120 chambres syndicales de propriétaires et copropriétaires. Son nombre d'adhérents s'élève à 247.000.



    L'usufruit est le droit de se servir d'un bien appartenant à un autre propriétaire, à condition d'en assurer sa conservation. Le droit de propriété de ce type de bien est donc divisé en deux, d'une part la nue-propriété (propriétaire) et d'autre part l'usufruit (l'usufruitier). L'usufruitier a le droit d'utiliser ou d'habiter ledit bien, et de jouir de son droit de servitude et de passage. Il peut aussi en encaisser les fruits, qu'ils soient d'une récolte, des intérêts sur une somme d'argent, ou d'un loyer. Cette perception des fruits est calculée relativement à la durée de l'usufruit. Le possesseur de l'usufruit à totalement le droit d'exploiter le bien, à condition de le remettre au même état en fin d'usufruit, tout en respectant l'usage auquel il est destiné. Il peut également donner à bail, vendre ou même céder gratuitement son droit d'usufruit. L'usufruitier a pour obligation de dresser un inventaire et un état des meubles en présence du nu-propriétaire avant de prendre le bien sous sa responsabilité. Il doit effectuer toutes les réparations d'entretien, dans le cadre d'un contrat de bail. Il est également tenu de payer des frais, liés à la possession, telles que les charges locatives. Les droits de l'usufruitier peuvent prendre fin dans le cas du décès de la personne, l'expiration des délais convenus par le contrat, l'achat de la nue-propriété, l'abandon du bien pendant 30 ans, et la dégradation du bien acquit.



    Lors d'une vente immobilière, certaines certifications immobilières sont obligatoires, d'autres permettent au vendeur d'être exonéré de la garantie pour vices cachés. Dans tous les cas, elles permettent à l'acquéreur d'avoir une information objective, avant la signature de toute promesse de vente. Diagnostic amiante Pour tous les biens bâtis privés ou publics dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.+ d'infos sur le Diagnostic amiante Diagnostic plomb Obligatoire pour tout logement construit avant 1949.+ d'infos sur le Diagnostic plomb Diagnostic termites Ne concerne que certaines zones géographiques.+ d'infos sur le Diagnostic termites Loi Carrez Certification de surface établie lors de la vente immobilière d'un bien en copropriété.+ d'infos sur la loi Carrez Conformité aux normes de surfaces et d'habitabilité Document annexé au contrat de prêt immobilier conventionné ou aidé tel que le prêt à taux 0.+ d'infos sur le Certificat de conformité aux normes de surfaces et d'habitabilité Diagnostic gaz Concerne la vente immobilière d'un logement équipé d'une installation intérieure au gaz naturel.+ d'infos sur le Diagnostic gaz Vous trouverez l'ensemble des démarches légales à effectuer ainsi que des conseils et des astuces pour vendre un bien immobilier dans les meilleures conditions dans notre guide "bien vendre". Ce guide est disponible dans toutes nos agences immobilières. Cliquez sur le lien suivant si vous souhaitez bénéficier des conseils Solvimo avant de réaliser une vente immobilière. Vous pouvez également accéder à toutes nos annonces de vente immobilière ou de location immobilière sur le site immobilier Solvimo.



    Une vente immobilière par adjudication est l'attribution, par un Officier public, d'un bien immobilier mis aux enchères au plus offrant.



    Le viager est une forme de vente immobilière : une personne généralement âgée vend sa maison en contrepartie d'une rente viagère, en conservant, éventuellement, le droit d'y rester vivre. Le vendeur, encore appelé crédirentier, bénéficie dans ce cas d'un droit d'usufruit ou d'un droit d'usage et d'habitation. Ces deux dernières notions ont des effets juridiques distincts sur lesquels le vendeur comme l'acquéreur doivent rester attentifs. Le bien immobilier peut être vendu en viager libre de toute jouissance ou d'occupation. L'acheteur, encore appelé débirentier, paie le bien sous la forme d'une rente viagère (rente garantie à vie), une somme annuelle, trimestrielle ou mensuelle versée au vendeur tant que celui-ci est vivant. Le contrat peut prévoir le versement d'un capital initial, appelé le bouquet. Dans ce cas, le calcul de la rente en tient compte. L'équilibre entre bouquet et rente reste librement négociable entre le vendeur et l'acquéreur. La rente doit être indexée à un indice de référence. Le contrat est rédigé par un notaire. Le bien devient la propriété de l'acheteur dès la signature de l'acte. Si le logement est occupé par le vendeur, celui-ci en conserve la jouissance jusqu'à son décès. Dans ce cas, le montant du prix tient compte d'un abattement pour l'usufruit et l'occupation. Intérêt du viager pour les deux parties - Pour le vendeur, le viager est une formule qui lui permet de s'assurer d'un revenu régulier jusqu'à la fin de ses jours. S'il conservait la propriété de son bien, il ne pourrait pas profiter du capital qu'il détient et celui-ci reviendrait à ses héritiers. C'est une formule bien adaptée pour les personnes qui n'ont pas d'héritiers. Pour que cette ressource ne soit pas érodée au fil du temps, il faut que la rente soit indexée sur l'inflation. - Pour l'acheteur, c'est un moyen d'échelonner la dépense d'acquisition d'un bien immobilier. Source : Wikipedia Pour en savoir plus, consultez l'article Solvimo sur le viager, solution retraite



    Une villa est une maison d'habitation ou de villégiature. Historiquement, une villa est un domaine foncier de l'époque romaine, mérovingienne, ou carolingienne. Elle peut aussi désigner une grande habitation proche d'une ville (villa suburbaine). Source : Wikipedia Cliquez sur le lien correspondant si vous souhaitez bénéficier des conseils Solvimo avant d'acheter une villa ou de vendre une villa. Vous pouvez également accéder à toutes nos annonces de vente ou de location de villa sur le site immobilier Solvimo.



    Principe de la loi Duflot La loi Duflot est en vigueur depuis le 1er janvier 2013 et remplace le dispositif Scellier. Elle reprend l'objectif instauré par la loi Scellier, pallier la pénurie de logements par la construction de logements neufs en France. Objectif : réaliser un investissement locatif en faisant l'acquisition d'un logement neuf loi Duflot et le mettre en location meublée pour une durée de 9 ans minimum. le logement doit être loué sous conditions de ressources et de loyers. Avantages de la Loi Duflot : une réduction d'impôt de 18% sur le prix de revient du bien immobilier. POURQUOI INVESTIR EN DUFLOT ? L'avantage d'investir en Duflot est que ce dispositif permet aux investisseurs de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le prix de revient du bien immobilier, de devenir propriétaire sans obligation de gros apport de départ, et surtout d'organiser une retraite grâce aux revenus des loyers. La réduction d'impôt de la loi Duflot est donc de 18% du prix de revient du bien immobilier répartis sur 9 ans, soit 2% par an. COMMENT FONCTIONE LE DISPOSITIF DUFLOT ? Pour bénéficier de la réduction d'impôt liée au dispositif Duflot, il faut répondre à certaines conditions : l'avantage fiscal est calculé sur le prix de revient du bien immobilier plafonné à 300 000 €, les propriétaires s'engagent à louer le logement nu à usage d'habitation principale uniquement pendant une durée d'au moins 9 ans, les investisseurs souhaitant bénéficier de l'avantage fiscal loi Duflot peuvent acquérir deux biens immobiliers par an avec un maximum de 300 000 euros. La loi Duflot ne fonctionne que pour les logements neufs BBC ou RT 2012, les locataires du logement éligible au dispositif Duflot ne peuvent être des descendants ou ascendants de l'investisseur, leurs locataires doivent respecter des plafonds de ressources maximum, et des plafonds de loyers sont imposés selon les zones géographiques ou villes éligibles au dispositif.



    Le bornage d'un terrain sert à déterminer la limite séparative de terrains contigus par des signalisations matérielles appelées bornes. Pour être juridiquement valable, le bornage doit faire l'objet d'un procès-verbal établi par un géomètre ou par les parties elles-mêmes. Le bornage est dit « amiable » s'il résulte d'un accord entre les parties ou « judiciaire » s'il est décidé par un juge. Un terrain à bâtir doit-il faire l'objet d'un bornage au préalable ? Réponse : Le bornage du terrain à bâtir n'est obligatoire que dans certains cas. L'article L. 111-5-3 alinéa premier du Code de l'urbanisme impose le bornage préalablement à la vente d'un terrain, lorsque ce dernier est :   - situé dans un lotissement,   - issu d'une division effectuée dans une zone d'aménagement concerté, par la personne publique ou privée chargée de l'aménagement,   - issu d'un remembrement réalisé par une association foncière urbaine. Du fait de la nouvelle définition du lotissement, édictée par la réforme des autorisations d'urbanisme entrée en vigueur depuis le 1er octobre 2007, de nombreuses ventes de terrain sont désormais soumises à l'obligation de réaliser au préalable un bornage. En effet, constitue désormais un lotissement toute division d'une propriété foncière en vue de l'implantation de bâtiments réalisée sur une période de moins de 10 ans. Dans les autres cas, le bornage du terrain n'est pas obligatoire, mais la promesse de vente et l'acte authentique de vente doivent mentionner si le descriptif du terrain résulte d'un bornage ou non. Lorsque le bornage n'est pas réalisé alors qu'il était obligatoire, ou lorsque la mention de l'existence ou de l'absence de bornage n'est pas indiquée dans l'acte, alors que cette mention était obligatoire, l'acquéreur peut intenter l'action en nullité avant l'expiration du délai d'un mois à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. Si cette mention est absente de la promesse de vente ou du contrat préalable à la vente, mais qu'elle est indiquée dans l'acte authentique, la signature de l'acte authentique entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre l'action en nullité de la promesse ou du contrat préalable. Références juridiques : Article L. 111-5-3 du Code de l'urbanisme Article L 442-1 du Code de l'urbanisme



    L'article L. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation fixe le contenu du dossier de diagnostics techniques. Il comprend :   le constat de risque d'exposition au plomb prévu aux articles L. 1334-5 et L. 1334-6 du Code de la santé publique,   l'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante prévu à l'article L. 1334-13 du même code,   l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment prévu à l'article L. 133-6 du Code de la construction et de l'habitation,   l'état de l'installation intérieure de gaz prévu à l'article L. 134-6 du Code de la construction et de l'habitation,   dans les zones mentionnées au I de l'article L. 125-5 du Code de l'environnement, l'état des risques naturels et technologiques,   le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 du Code de la construction et de l'habitation,   l'état de l'installation intérieure d'électricité prévu à l'article L. 134-7 Code de la construction et de l'habitation,   le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif mentionné à l'article L. 1331-11-1 du Code de la santé publique. Les documents relatifs au constat d'exposition au plomb, à l'installation intérieure de gaz et à l'installation intérieure d'électricité ne sont requis que pour les immeubles ou parties d'immeuble à usage d'habitation. Le document relatif au diagnostic de performance énergétique n'est pas requis en cas de vente d'un immeuble à construire, conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement. Lorsque les locaux faisant l'objet de la vente sont soumis aux dispositions de la loi nº 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ou appartiennent à des personnes titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux ou à des titulaires de parts donnant droit ou non à l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux, le constat de risque d'exposition au plomb porte exclusivement sur la partie privative de l'immeuble affectée au logement. L'état relatif à la présence de termites, l'état de l'installation intérieure de gaz et l'état de l'installation intérieure d'électricité portent sur la partie privative du lot. En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, d'un des documents relatifs au constat de risque d'exposition au plomb, à l'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante, à l'état relatif à la présence de termites, l'état de l'installation intérieure de gaz, l'état de l'installation intérieure d'électricité ou au contrôle des installations d'assainissement non collectif, en cours de validité, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, de l'état des risques naturels et technologiques, l'acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix. L'acquéreur ne peut pas se prévaloir, à l'encontre du propriétaire, des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique, qui n'a qu'une valeur informative. Références juridiques : Article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation



    L'architecte des bâtiments de France est le chef du Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine. C'est un fonctionnaire français d'encadrement supérieur, inscrit au sein du corps des architectes et urbanistes de l'État, et ayant choisi d'intégrer la section « Patrimoine ». L'architecte des bâtiments de France est engagé dans des missions de service public. Les missions telles que la gestion des espaces protégés consiste à veiller sur les abords des monuments historiques, les sites protégés, les secteurs sauvegardés et les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager. Dans le cadre du contrôle de ces espaces protégés, tout type de construction ou autres projets requièrent la demande de permis de construire, de démolir, une déclaration de travaux, un permis de lotir, un certificat d'urbanisme..., à un architecte des bâtiments de France. Il veille aussi sur l'entretien des monuments classés et la conservation des édifices protégés. Il est le premier à déterminer et diriger toutes les interventions d'entretien ou de réparation devant être faites sur les édifices classés. Il est aussi conservateur des monuments d'État, affectés à la direction de l'architecture et du patrimoine du ministère de la Culture et de la Communication. Son rôle de conservateur est d'assumer le maintien, l'entretien et la sécurité courante des monuments sous sa responsabilité. Les architectes et urbanistes élèves, souhaitant devenir architecte des bâtiments de France, peuvent être recrutés grâce à trois différentes voies. La première étant un concours externe à options. Le candidat doit respecter certains critères tels qu'être âgé de moins de 40 ans au 1er janvier de l'année du concours ou être détenteur d'un diplôme, titre, certificat ou qualification lui permettant d'accéder au poste d'architecte des bâtiments de France. La seconde voie est réservée aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l'État ou des collectivités territoriales. Elle consiste en un concours interne, ouvert à tout âge tant que le candidat dispose de son diplôme d'architecte, ainsi qu'une justification d'au moins 5 ans de service public. Enfin, pour les diplômés en architecture, ayant plus de 40 ans, et justifiant au moins 8 ans de services effectifs, leur accès au poste d'architecte des bâtiments de France dépend de la réussite d'un examen professionnel. Une fois le concours réussi, chaque candidat se verra soumis à une formation d'un an, à l'École nationale des Ponts et Chaussées et l'École de Chaillot. Suite à la formation, un PFE devra être rendu, selon lequel l'architecte et urbaniste élève sera titularisé. Chaque année, 4 à 8 architectes des bâtiments de France sont recrutés, et titularisés par nomination ministérielle. La majorité des recrutés sont des architectes du patrimoine ayant fait leurs études à l'École de Chaillot, ou diplômé de science po, option urbanisme.



    Le bail emphytéotique est un bail de longue durée, entre 18 et 99 ans en droit français, offrant des conditions avantageuses pour le preneur, qui s'engage en contrepartie à faire des travaux d'amélioration du bien loué. Ce bail était considéré comme une affaire jurisprudentielle. Cependant, depuis la loi du 25 juin 1902, le locataire dispose d'un droit réel sur le bien immobilier. Il est possible d'appliquer ce bail à plusieurs types de biens comme les terrains, les immeubles agricoles, industriels ou commerciaux, logements d'habitation... Le propriétaire d'un bien immobilier, dans le cadre d'un bail emphytéotique, a le droit de résilier le bail dans le cas où le locataire ne respecte plus les termes du contrat, omet de payer le loyer pendant deux années de suite, ou effectue des détériorations graves sur le bien. Il peut aussi vendre ses droits de propriété du bien. Une fois le contrat de location arrivé à terme, le propriétaire a le droit de reprendre la pleine propriété du bien. En ce qui concerne le locataire, selon les termes d'un bail emphytéotique, il possède le plein droit d'effectuer tous travaux d'amélioration souhaités, et autorisés par le contrat de bail. Il peut également louer ou sous-louer le bien, étant locataire temporaire ; ainsi que vendre échanger ou hypothéquer le bail. Par ailleurs, il se doit de payer toutes les contributions et charges grevant le bien, et veiller à le conserver en bon état.



    Le bureau des hypothèques est une institution française administrative et fiscale de la direction générale des finances publiques. Il est dirigé par un conservateur des hypothèques. Ce bureau effectue la mise à jour de l'identité du propriétaire d'un bien immobilier. Il est également appelé la conservation des hypothèques. Il y a 354 bureaux des hypothèques répartis sur tout le territoire national Français. L'un de ses rôles, consiste à percevoir les droits et taxes en cas de transaction portant sur un immeuble. Sa mission foncière et patrimoniale, réside dans la publication et la conservation de tous les droits existants sur les immeubles. Toute personne peut solliciter ce bureau afin d'obtenir des informations sur la situation juridique d'un immeuble, ou même la situation patrimoniale d'une personne, sans avoir à motiver sa demande, et sous aucune condition particulière. Le rôle du notaire, vis à vis de l'institution, consiste à établir et déposer tout acte authentique relatif aux immeubles. Il signale au bureau des hypothèques toutes les informations importantes concernant un bien immobilier. Le fichier immobilier, créé par le décret n°55-22 du 4 janvier 1955, publie toutes les informations indiquées dans les actes soumis à enregistrement. Il en existe un pour chaque commune, décrivant la situation juridique de chaque parcelle et immeuble.



    Le certificat de conformité est un document qui atteste que les travaux réalisés sont conformes au permis de construire accordé par la mairie. Ce certificat est délivré par la Direction Départementale de l'Equipement ou par la mairie. La déclaration est créée et signée par le maître d'ouvrage ou bien l'architecte, lorsque les travaux sont soumis à l'obtention d'un permis de construire et que la direction des travaux est assurée par un architecte. Le 30 septembre 2007, des réformes concernant les autorisations d'urbanisme et le contrôle de la conformité des travaux ont été réalisées. Elles modifient les lois relatives à la déclaration d'achèvement des travaux et au certificat de conformité. En effet cette déclaration n'est plus distincte de ce certificat depuis cette date. Le certificat de conformité n'existait plus à partir du 1er octobre 2007. Depuis, selon l'article L462-1 du code de l'urbanisme, une fois les travaux de construction ou d'aménagement achevés, une déclaration attestant cet évènement, et la conformité des travaux au permis délivré, est envoyée à la mairie. Selon l'article R.462-1 du code de l'urbanisme, la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux est créée et signée soit par le détenteur du permis de construire ou du permis d'aménager, ou bien par l'architecte chargé de la direction des travaux.



    La déclaration d'intention d'aliéner (D.I.A.) est un imprimé CERFA destiné à alerter préalablement le titulaire du droit de préemption urbain de la vente, l'échange ou l'apport en société, du bien immobilier. Cette déclaration, envoyée à la mairie de la ville de ce projet, doit inclure la désignation de l'immeuble, sa capacité, le nom du propriétaire, et le prix et les conditions de l'aliénation. C'est une déclaration généralement rédigée par le notaire du propriétaire, étant le personnage central du mécanisme du droit de préemption. Celui-ci devra s'assurer de la présence des mentions imposées par les textes ou les décisions de justice. La déclaration d'intention d'aliéner doit être adressée par lettre recommandée avec une demande d'Avis de Réception soit par le notaire chargé de l'aliénation, soit par le vendeur. Un délai de deux mois, après l'arrivée de la déclaration, est accordé au titulaire du droit de préemption pour notifier sa décision au notaire, ou vendeur, concerné. Pour savoir si votre bien est sur un secteur couvert par un droit de préemption simple ou renforcé, s'il est soumis à déclaration, et s'il représente une exception définie dans le cadre de la loi, pensez à prendre contact avec l'agent instructeur chargé des DIA. Celui-ci est à votre service pour vous donner tous les renseignements relatifs à cette déclaration, ainsi que vous guider dans vos démarches. chargement



    La copropriété est l'organisation d'un même immeuble ou d'un groupe d'immeubles dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes ou sur plusieurs lots. Cette organisation est fondée sur un acte nommé le règlement de copropriété, et sur la création d'un syndicat, réunissant tous les copropriétaires en un groupement. Une place de syndic de copropriété doit être créée, pour que cette personne puisse réaliser une tenue de carnet d'entretien pour gérer le bon suivi de la gestion de l'immeuble. Pour toute prise de décision le syndic Âoeuvre en collaboration avec le conseil syndical, représenté par les copropriétaires. Le règlement de copropriété est un acte écrit définissant les règles de fonctionnement de cette organisation et déterminant les droits et les obligations de chacun des copropriétaires. C'est un acte obligatoire qui s'impose à ces derniers ainsi qu'aux locataires. Lors de la signature de l'acte de vente chez le notaire, chaque nouveau propriétaire doit se voir remis une copie de ce règlement. Si l'un des copropriétaires décide de louer, il doit remettre une copie du règlement de copropriété au nouveau locataire. Tous les copropriétaires sont obligés de participer au financement de toutes les dépenses concernant les parties communes, qu'elles soient des charges courantes, charges spéciales ou charges pour travaux urgents. Elles doivent aussi toutes figurer dans le carnet d'entretien.



    Le carnet d'entretien d'un immeuble garanti un bon suivi et une transparence dans la gestion du bien. Il est exigé pour toutes les copropriétés. Il est fondé selon le contenu du décret du 30 mai 2001. C'est un outil de gestion, simple et concret, n'ayant besoin d'aucune expérience particulière pour être entretenu, sachant qu'il ne requière pas l'établissement d'une expertise de l'état de l'immeuble. Le carnet d'entretien est tenu et mis à jour par le syndic. Dans le cas où la copropriété contient plusieurs bâtiments, le carnet doit inclure un chapitre par bâtiment ; et s'il y a un ou plusieurs syndicats secondaires, il doit y avoir un carnet par syndicat. Pour ce dernier point, le syndic principal doit créer un chapitre pour y inclure ce qui est commun à l'ensemble des syndicats. Depuis le 1er janvier 2001, toute personne candidate à l'acquisition d'un lot de copropriété, bénéficiaire d'une promesse unilatérale d'achat ou de vente, ou titulaire d'un contrat relatif à la vente d'un lot ou d'une fraction de lot, a le droit de consulter ce carnet sur demande. Certains éléments sont obligatoires dans la tenue du carnet d'entretien. Il doit mentionner : l'adresse de l'immeuble, l'identité du syndic, les références des contrats d'assurances de l'immeuble, l'année de réalisation des travaux importants, l'identité des entreprises les ayant réalisés, les références de tous les contrats relatifs à l'immeuble accompagnés de leur date d'échéance.



    Le chasseur d'appartement ou chasseur immobilier est un intermédiaire entre vendeurs et acquéreurs, leur permettant de conclure des transactions immobilières. Il détient une carte professionnelle ; et comme tous les professionnels de l'immobilier, sa rémunération dépend de l'accomplissement, ou non, de la transaction. Quand un acheteur s'adresse à un chasseur immobilier, il jouit du plaisir de fuir toutes les démarches épuisantes et chronophages des recherches, et lui confie toutes les précisions sur le budget, la surface, le quartier, la proximité d'écoles, les espaces de loisir, le type d'architecture, ... tous les détails susceptibles d'affiner le choix. Ainsi le chasseur immobilier offre à son client (l´acheteur) un service complet incluant l'aide à la recherche et le conseil à l´achat. Il se charge des recherches minutieuses des bonnes offres des petites annonces de la presse et des sites web spécialisés. Il effectue la tournée des vitrines des agences, les plus réputées et connues. Il s'occupe aussi de la visite des appartements, et de leur vérification. Le chasseur immobilier fait bénéficier son client de son expérience, lui fait gagner du temps et profiter des meilleures offres rapport qualité/prix, tout en restant conforme à ses envies. En résumé, il s'occupe de tout à sa place, sauf de signer le chèque au vendeur !



    Le déficit foncier est un système qui permet aux détenteurs d'investissements locatifs de déduire certaines charges de leurs revenus fonciers. Ils perçoivent un loyer en mettant en location des logements achetés pour être loués, et défiscalisent. Ce mécanisme est une déduction fiscale créée par le gouvernement pour encourager les propriétaires fonciers à l'investissement locatif. Le déficit foncier présente plusieurs avantages fiscaux. Toutes dépenses dues à des travaux de rénovation effectués dans un immeuble aux frais du propriétaire, génèrent un déficit foncier. Ainsi, il est imputable, sur le revenu global jusqu'à 10.700 €, et ce hors intérêts d'emprunt. La fraction du déficit qui excède cette somme, sera imputable sur le revenu global des cinq années suivantes ; et celui généré par les intérêts sera imputable sur les revenus fonciers des dix années suivantes. Le déficit foncier, grâce à l'emprunt bancaire, représente une sécurité car il donne droit à une l'ADI (Assurance Décès Invalidité). Pour profiter du déficit foncier, vous devez louer le bien acquit pendant trois années au minimum. Le bien peut être loué pour n'importe quel usage, (bureau, habitation,...) et concerne tous les types d'immeubles qu'ils soient urbains, ruraux, neufs ou anciens. Il est à noter que les dépenses relatives aux travaux de construction et d'agrandissement ne sont pas déductibles. Les seules dépenses qui le soient, sont celles visant à l'entretien, la réparation et la rénovation du bien.



    L'expropriation est une procédure faite par l'administration, obligeant le propriétaire d'un bien immobilier, moyennant une indemnité, d'abandonner son bien au profit de l'Etat. L'expropriation n'est légale que si la réalisation de l'opération, pour laquelle elle a été engagée, est reconnue d'utilité publique. Toutes les autorités publiques incluant l'Etat, la Province, les communautés, les régions, les intercommunales, les centres publics d'action sociale, les communes, les établissements publics et même les organismes habilités par la loi, ont le droit d'exproprier. Cependant un arrêté d'expropriation doit nécessairement être publié et reconnu avant l'exécution de l'acte. Il existe trois procédures d'expropriation. Une procédure ordinaire imposant une enquête concernant les travaux que souhaite effectuer le détenteur du pouvoir expropriant. Les biens à exproprier doivent être mentionnés sur une liste. Tous les propriétaires concernés par ces biens doivent être avertis par la commune. Ainsi les personnes intéressées auront le temps de réagir. Elles pourront aussi faire une réclamation qui devra obligatoirement être traitée. Cette procédure fonctionne selon les lois des 17 avril 1835, 27 mai 1870 et 9 septembre 1907. Les deux autres procédures sont d'ordre urgent applicable selon la loi du 10 mai 1926, et d'ordre extrêmement urgent applicable selon la loi du 26 juillet 1962.



    Le propriétaire d'un bien loué peut engager une procédure d'expulsion, dans certains cas, tels que le non paiement du loyer, le défaut d'assurance, troubles de jouissance graves, etc... et ceci en respectant à la lettre les dispositions applicables. Cette procédure arrive en dernier recours lorsque tous les moyens, mis en Âoeuvre auparavant, n'ont eu aucun effet sur le locataire. Pour que la procédure d'expulsion soit mise en Âoeuvre, le propriétaire doit s'adresser au juge du tribunal d'instance. Celui-ci procédera à la convocation du locataire devant le tribunal, pour statuer sur le fondé de la procédure et connaître les raisons du loyer impayé. Au final, il y aura deux possibilités de décision du juge. Soit que la procédure d'expulsion est suspendue, et qu'il offre un délai maximal de 24 mois au locataire pour payer le loyer manquant, et ce en assurant qu'il a les moyens de financements nécessaires. Soit, qu'il signe l'expulsion, et exige une indemnité d'occupation suite à la résiliation du bail. Une fois que le juge aura rendu sa décision, prononçant l'expulsion du locataire, un commandement de quitter les lieux, dans un délai de deux mois, est signifié au locataire par acte d'huissier. Une fois le délai arrivé à terme, l'huissier procède à l'évacuation de l'immeuble. Cette action ne peut être exécutée qu'en dehors de la trêve hivernale. Le locataire devra prendre en charge les frais relatifs au déplacement de ses meubles.



    L'indemnité d'éviction est une somme due par le bailleur au locataire commercial, lorsque celui-ci se voit refuser le droit de renouvellement de son bail, alors qu'il respectait toutes les conditions pour bénéficier dudit renouvellement. Cette somme est destinée à indemniser le locataire du préjudice qui lui est causé par le défaut de renouvellement de son bail, entraînant inévitablement des pertes au niveau du fonds de commerce, des déplacements, et divers autres préjudices liés à ce refus. Selon l'article L. 145 – 14 du Code de commerce, dans l'indemnité d'éviction, il y a la valeur marchande du fonds de commerce, accompagnée des frais de déménagement et de réinstallations, plus les frais et droits de mutation à payer pour acquérir un fonds de la même valeur. Il y aura probablement aussi une indemnité pour trouble commercial, pour licenciement et perte sur stock. Lorsque la somme de l'indemnité d'éviction est fixée, le bailleur peut avoir le droit de renouveler le bail, après avoir eu connaissance du montant, selon de respect de l'article L. 145 - 58 du Code de commerce. C'est la raison pour laquelle le locataire doit se maintenir sur les lieux le temps de la procédure, pendant un délai de quinze jours après la déclaration définitive du montant de cette indemnité.



    Une Habitation Légère de Loisirs, est généralement semblable à un chalet, un bungalow ou même une cabane. Une habitation légère de loisirs, selon l'article R*111-31 du code de l'urbanisme, est une construction à usage non professionnel et qui est démontable et/ou transportable. Elle représente un logement, et est destinée à une occupation temporaire ou saisonnière. Sa dimension peut excéder les 40m². Une caravane ou un mobil-home fixés au sol ou sur des fondations, n'étant de ce fait plus mobiles, sont considérés comme une maison légère d'habitation. Ils doivent alors, comme toute habitation légère de loisirs, être raccordés à un réseau d'électricité, sous peine de sanctions administratives en cas de refus. Une habitation légère de loisirs, HLL, en tant que logement de résidence secondaire, doit avoir une installation de chauffage, une installation intérieure d'alimentation en eau potable et une évacuation des eaux usées, conforme au règlement. Selon l'article R. 111-32 du Code de l'urbanisme, une HLL peut être implantée dans un camping, en respectant les règles relatives au nombre. Dans les parcs résidentiels de loisirs, et les villages de vacances classés en hébergement léger, il n'y aucun règlement à appliquer sauf pour les habitations de loisirs dont la Surface Hors d'Œuvre Nette est supérieure à 35 m².



    La déclaration d'insaisissabilité donne droit à l'entrepreneur individuel de déclarer sa résidence principale insaisissable, de façon à protéger son patrimoine privé, lié à son patrimoine professionnel, contre ses créanciers professionnels. Car ces derniers peuvent agir sur ses propriétés. Les individus pouvant recourir à cette mesure sont les personnes physiques, enregistrées à un registre de publicité légale, ayant une activité professionnelle, agricole, ou indépendante. Ce sont donc les commerçants, professionnels libéraux, les agents commerciaux, les agriculteurs etc... Par conséquent, les sociétés ne sont pas bénéficiaires de ce droit. La déclaration d'insaisissabilité concerne les droits réels immobiliers détenus par l'entrepreneur sur sa résidence principale, qu'il soit en toute propriété, en usufruit, en nue-propriété, ou consistent en droits indivis. La déclaration d'insaisissabilité peut être appliquée sur un bien commun ou personnel de l'entrepreneur. Dans le cas où il est commun, le conjoint n'est pas obligé d'intervenir durant l'acte. Une fois que la déclaration d'insaisissabilité est publiée, les créanciers professionnels se verront interdit d'opérer une saisie immobilière du bien de l'entrepreneur. La déclaration d'insaisissabilité doit être réalisée par acte notarié, puis publiée au bureau des hypothèques, du lieu de la résidence. Elle doit aussi être mentionnée sur un registre de publicité légale.



    Un extrait cadastral est la copie certifiée conforme, par l'Administration du Cadastre, des informations qui figurent dans un document du Cadastre. Cette copie peut être partielle ou intégrale. L'extrait cadastral peut uniquement être obtenu à la direction régionale du cadastre, du lieu où le bien est situé. C'est en général le chef lieu de province. Il y a cependant une exception pour les communes du Brabant Wallon, et celles à régime linguistique particulier, celles-ci dépendent de la direction de Bruxelles. Dans les extraits accessibles à tous, il y a deux types de copie. La première représente les extraits ordinaires. Elle est certifiée conforme par l'administration du cadastre. La seconde représente les extraits sur demande. Elle est créée grâce à un traitement informatique spécifique. Cependant elle n'est pas certifiée conforme par l'administration du cadastre. Une consultation assouplie peut être autorisée, par le Directeur régional, pour certaines administrations, organisations et établissements publics. Mais aussi pour certains particuliers engagés dans des travaux de recherche à des fins éducatives ou scientifiques, sans destination lucrative. Cette demande peut être refusée pour certains motifs tels que la violation des libertés et des droits fondamentaux du propriétaire, ou de sa vie privée.



    Un logement insalubre présente des risques pour la santé de ses occupants ou même celle du voisinage. C'est généralement des logements très dégradés et non entretenus. Le terme insalubre ne doit pas être confondu avec le terme indécent, qui est relatif à la violation des critères de décence énoncés au décret daté du 30 janvier 2002. Les critères qui définissent un logement insalubre sont nombreux, ils incluent entre autre : l'absence d'ouverture sur l'extérieur dans cave, un sous-sol, ou des combles un logement présentant des risques liés au réseau d'eau, d'électricité ou de gaz un système de chauffage défectueux pouvant enclencher des risques intoxication au monoxyde de carbone Une forte humidité entraînant la formation de moisissures une accumulation de déchets putrescibles la présence d'animaux néfastes la présence d'amiante, de plomb... Quand un logement est suspecté d'être insalubre, il doit être signalé à la DDASS. Suite à cette plainte, un technicien sera envoyé pour visiter les lieux. Selon le niveau d'insalubrité et des risques qu'elle peut causer pour les habitants, la visite mènera à une décision administrative présentée sous forme d'arrêté préfectoral. Cet arrêté peut aboutir jusqu'à une interdiction temporaire, voire définitive, d'habiter le logement insalubre. Suite à cela des travaux seront réalisés à la charge du propriétaire. Si le propriétaire refuse ces obligations, il sera exposé à des sanctions, conformément au code de la Santé Publique à son article L.1337-4.



    C'est une loi du 13 juillet 1979 n° 79-596, faisant partie du code de la consommation, ayant pour but principal, la protection du consommateur contre les dangers du crédit, surtout concernant ses délais de réflexion. Au sein de cette loi, il y a une distinction entre le crédit à la consommation et le crédit immobilier. La loi s'applique au crédit à la consommation d'une somme maximale de 21 342 euro, et de durée supérieure ou égale à trois mois. Elle oblige les organismes à donner à leur consommateur, avant de prendre sa décision, des informations complètes, plus nettes que celles présentées par la publicité, concernant le crédit qui lui sera accordé. Le consommateur doit se voir fournir une Offre Préalable de Crédit contenant une série de mentions obligatoires, telles que : l'identité de l'organisme prêteur, le taux, le coût et la durée du crédit, ainsi que la nature, l'objet, et les modalités du contrat. Concernant le crédit immobilier, elle s'applique à tous les prêts relatifs à l'achat d'immeubles, peu importe leur usage, l'achat de terrains à construire, de parts de sociétés d'immeuble, la réalisation de travaux de rénovation ou de construction, pour une somme supérieure à 21 343 euro. Elle donne droit au consommateur à un délai de réflexion de 15 jours minimum, à commencer de la date d'émission de l'Offre Préalable de Crédit. Entre temps l'organisme de crédit n'a nullement le droit de modifier les éléments constituants l'offre.



    La publicité foncière est un ensemble de règles juridiques destinées à faire connaître aux tiers les constitutions, transmissions et extinctions des droits qui portent sur les immeubles, ainsi que toutes les suretés des droits réels immobiliers consenties aux créanciers, soit par la loi soit par une convention. En réalisant cette publicité, une garantie de sécurité juridique dans les transactions et le crédit immobilier sera assurée. Elle permet de vérifier l'identité du vendeur ainsi que la situation hypothécaire de son bien. C'est le principe du consensualisme qui contrôle la validité des actes, au sein du système de publicité foncière adopté en France. La publicité foncière ne concerne que l'opposabilité aux tiers. Le décret de la réforme du 4 janvier 1955 liste les règles de la publicité foncière. Il en écoule un formalisme lourd et important assurant la sécurité juridique et la fiabilité du fichier immobilier. La publicité foncière est un acte différent de la formalité de l'enregistrement. Cette dernière est une formalité fiscale. Certes, il peut y avoir confusion, vu que dans un but de simplifier la procédure, une formalité fusionnée est possible. Elle est également différente du cadastre. Celui-ci est un fichier à finalité fiscale listant l'ensemble des propriétés foncières du territoire, la nature des biens immobiliers, leurs revenus et l'identité des propriétaires.



    Le permis d'aménager, créé par l'ordonnance du 8 décembre 2005, est un document administratif permettant à l'administration de garder le contrôle sur les travaux, les installations et les aménagements affectant l'utilisation du sol. C'est un document qui accorde à son bénéficiaire le droit de réaliser des constructions ou des démolitions. Le permis d'aménager est exigé pour des opérations telles que : le lotissement, le remembrement, l'affouillement et exhaussement du sol. Pour ces deux derniers points, la profondeur ou la hauteur doit excéder les deux mètres et porter sur une superficie supérieure ou égale à 100 m². Un dossier doit s'ajouter à cette demande. Il doit comporter les documents suivants : le plan de situation du terrain avec l'échelle et l'orientation du terrain, une note de description du terrain et son projet d'aménagement, le plan de l'état actuel du terrain ainsi que de ses abords, et enfin un plan de composition d'ensemble du projet pour avoir un aperçu du terrain après l'aménagement. La demande de permis d'aménager, et le dossier qui l'accompagne, doivent être déposés à la mairie du lieu du terrain. Ils peuvent aussi être envoyés par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande sera affichée en mairie dans les 15 jours qui suivent son dépôt pour tout le long de l'instruction du dossier



    Une note de Renseignements d'Urbanisme est une pièce purement informative. Elle est nécessaire, et demandée, pour connaître les charges administratives grevant un bien immobilier, dans le cas de la vente d'une propriété sans modification de son état. Elle indique à l'usager le droit applicable au terrain au moment où elle est établie. Elle permet notamment d'avoir des informations telles que : les droits de préemption, la nature des dispositions d'urbanisme, la nature des servitudes d'utilité publique... Cet acte ne conclut en aucun cas sur la possibilité de construire, et de ce fait ne remplace pas un Certificat d'Urbanisme, lorsque celui-ci est obligatoire. Pour obtenir la note de Renseignements d'Urbanisme, il faut s'adresser à la mairie de la commune dans laquelle est situé le terrain, et remplir un formulaire de demande de Renseignements d'Urbanisme fourni en quatre exemplaires. Il faut joindre à cela un plan de situation et un plan de masse du terrain, et les déposer contre une décharge. Il est aussi possible de les envoyer par lettre recommandée avec AR. Les frais sont gratuits. La note sera délivrée un mois après le dépôt de la demande. Elle n'a pas de durée de validité précise sachant quelle donne des renseignements valables au moment précis où elle est délivrée. Elle n'est ni positive ni négative et ne crée aucun droit.



    Le permis de démolir est une autorisation devant être obtenue avant la démolition totale ou partielle d'un bâtiment. Il sert à éviter la destruction des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager. Si les démolitions, devant être faites, sont liées à un projet de construction ou d'aménagement, une autorisation de permis d'aménager ou de construire permet aussi d'avoir l'autorisation de démolir. Ce permis est généralement exigé pour les travaux démolissant ou rendant inutilisable, en entier ou partiellement, une construction située dans des espaces tels que : les secteurs sauvegardés avec périmètre délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière, les secteurs dans le champ de visibilité d'un monument historique, les secteurs dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager. Cependant pour des opérations de démolition réalisées sur une construction menaçante, en ruine, sur un bâtiment insalubre, ou à l'application d'une décision de justice devenue définitive, l'obtention d'un permis de démolir n'est pas obligatoire. La demande du permis se fait à la mairie de la commune du lieu du terrain ou sur imprimé Cerfa n°13405*01. Il reste valable pendant deux ans et une demande peut être faite pour avoir une prolongation d'une durée d'un an, au moins 2 mois avant son expiration.



    Le Plan d'Aménagement de Zone (PAZ) est un document d'urbanisme devant accompagner toute opération relative aux Zones d'Aménagement Concerté (ZAC). Il soumet les droits d'utilisation des sols, pour l'ensemble de la zone, à certaines réglementations. Il doit être réalisé de manière conforme aux orientations du schéma directeur. Le contenu du PAZ est approximativement le même que celui d'un Plan d'Occupation des Sols (POS). Il bénéficie de la même organisation incluant rapport de présentation, document graphique, règlement, et annexes contenant le rappel des servitudes d'utilité publique applicables. Le projet de plan doit être fondé par le même individu public qui a pris l'initiative de la ZAC. Pour assurer un meilleur aménagement général de la commune, la Loi SRU, relative à la solidarité et au renouvellement urbain, a mis fin à la création des PAZ. Cependant les ZAC établis depuis son entrée en vigueur sont obligatoirement contrôlés par le règlement d'urbanisme local, qu'il soit POS ou Plan local d'urbanisme (PLU). Cela-dit, le PAZ est approuvé s'il a été établi avant l'entrée en vigueur de la loi, et il continue à s'appliquer dans le territoire de son ZAC, tant qu'il n'est pas intégré à un Plan local d'urbanisme. Si le POS, ou le PLU, n'existe pas, le PAZ devient une sorte de « PLU partiel », et la commune doit réaliser un PLU de son territoire global.



    Les caractères essentiels de la règle d'urbanisme consistent en la prévision et l'aménagement urbain, comprenant des spécificités par rapport à la forme et au contenu. Le droit de l'urbanisme en France comporte plusieurs outils pour réglementer la construction. Dans les villes ne détenant pas d'un PLU, une carte communale ou d'un document en tenant lieu, ces agencements sont fixés par le règlement national d'urbanisme. La règle d'urbanisme est, au sens propre du terme, le droit substantiel représentant la norme qui gouverne l'espace urbain. L'une des dispositions législatives est la règle dite de la constructibilité limitée. Elle est régie par l'article L. 111-1-2 du Code de l'urbanisme. Elle indique le type d'activités immobilières qui sont interdites, limitées ou encadrées, sur un terrain précis. Les règlementations du RNU sont indispensables à toutes les communes qui n'ont pas de Plan Local d'Urbanisme rendu public et/ou approuvé, ou bien un quelconque document de la même fonction. En effet, ces documents d'urbanisme agissent pour définir les règles les mieux adaptées aux besoins de la commune, sachant que les habitudes urbaines sont très différentes dans chaque région de France. Certaines dispositions du RNU sont applicables même sur les territoires couverts par un document d'urbanisme. Ces dispositions permettent d'accorder ou de refuser un permis de construire.



    La rénovation urbaine est une action d'investissement concourant à un aménagement urbain. Elle est encadrée par l'ANRU, LOI n° 2003-710 du 1er août 2003, d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. La rénovation urbaine est maintenant un concept politique qui est directement lié à l'agence nationale pour la rénovation urbaine. De manière générale, elle vise à transformer en profondeur des quartiers, que ce soit avec des interventions spatiales ou bien la diversification de l'habitat. Elle inclut plusieurs interventions qu'elles soient de démolition, de reconstruction, de réhabilitation ou de résidentialisation. Elle comprend aussi les changements d'usage, les aménagements nécessaires et la restructuration viaire ou consécutive aux démolitions, mais aussi les équipements nécessaires aux habitants du quartier, ainsi que la réorganisation des espaces liés aux activités économiques et commerciales. Les quartiers en Zone Urbaine Sensible (ZUS) sont éligibles aux financements de l'ANRU. Par ailleurs les Grands projets de ville (GPV) et les opérations de renouvellement urbain (ORU) dans les ZUS seront traités en opérations de rénovation urbaine. A titre exceptionnel, les quartiers qui n'appartiennent pas au ZUS, mais ayant des caractéristiques similaires, peuvent être acceptés en procédant à la révocation partielle de l'article 6 de la loi du 1er août 2003, sur demande du Maire ou du Président de la Communauté.



    La servitude est régie par l'article 637 du Code civil qui stipule que « Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire ». Son débiteur est appelé « fonds servant », et son bénéficiaire le « fonds dominant ». La servitude peut s'éteindre de plusieurs façons comme par exemple si son usage devient impossible, s'il y a réunion de deux propriétés concernées, en cas d'abandon de la servitude par son bénéficiaire, ou bien si la servitude est inutilisée pendant 30 ans. Pour être opposable aux tiers, la servitude doit faire l'objet d'un acte notarié, et doit aussi être publiée à la conservation des Hypothèques, et ce aux frais du demandeur. Concernant les droits et obligations des servitudes légales ou conventionnelles de passage, selon l'article 701 du Code civil, le propriétaire du fonds servant doit accorder tout ce qui est indispensable à l'usage de la servitude, et ne pas gêner son libre usage. De son côté, le propriétaire du fonds dominant, doit garantir l'entretien et la réparation du passage, et les ouvrages nécessaires à l'exercice de la servitude, sauf dans le cas où d'autres dispositions sont prévues. Cependant il ne doit apporter aucune modification pouvant aggraver la charge du fonds servant. Le droit de passage La servitude de passage se décline sous deux formes, la première est la servitude légale en cas d'enclave, et la seconde est la servitude conventionnelle de passage. Pour les propriétés enclavées sans accès correct à la voie publique, un propriétaire peut se voir obligé de solliciter son voisin pour acquérir un passage. Il lui payera en contrepartie une somme qui sera calculée relativement aux préjudices qu'il peut causer, et ainsi le propriétaire pourra exploiter ses fonds. Cette somme peut être versée sous forme de capital ou de paiements périodiques. Du fait de la complexité de l'opération, il doit être question de nécessité et non pas de luxe. Par ailleurs, c'est uniquement le propriétaire du terrain enclavé qui peut exercer son droit. Selon la loi, ce sont les accès nécessitant des travaux hors de proportion, qui sont considérés comme passages insuffisants. Le droit du propriétaire s'applique sur le passage le plus court ou le moins nuisible au fonds servant. Si les deux parties ne conviennent d'aucun accord, il faut avoir recours au Tribunal de grande instance, qui décidera s'il y aura lieu de la servitude et du montant de l'indemnité. La servitude conventionnelle de passage est un traité entre deux voisins, qui doit être rendu formel par écrit et faire l'objet d'un acte notarié. Le contrat doit préciser les procédés selon lesquels la servitude sera exercée et entretenue, ainsi que le montant de l'indemnité qui sera allouée



    Le remembrement est une action effectuée par l'administration publique dans le but de modifier la répartition de la propriété immobilière de parcelles de terrains, qu'elles soient en zones rurales ou urbaines. Le remembrement a pour but principal l'amélioration des biens-fonds en constituant, des parcelles profitant de plus grandes surfaces, des formes pour les rendre mieux adaptées aux façons culturales ainsi que des accès indépendants. Le remembrement rural est contrôlé par le ministre de l'agriculture à l'Office National du Remembrement. Il est engagé dans la direction des opérations relatives au remembrement, à la conception, à l'établissement ainsi qu'à l'exécution des plans de remembrement qu'ils soient conventionnels ou bien légaux. Ces travaux sont régis par la loi modifiée du 25 mai 1964. Les administrations concernées sont tenues de délivrer tous les plans et extraits que l'Office National du Remembrement juge indispensable pour l'exécution de ladite loi. L'Office National du Remembrement inclut huit membres au sein de son organisation. Il s'agit principalement du président, du directeur de l'administration des services agricoles, du directeur de l'administration du cadastre, plus trois membres à désigner par la Chambre d'Agriculture, un conseiller juridique, et enfin un conseiller financier. On peut parfois parler de remembrement urbain quand il s'agit d'opération d'aménagement foncier. Son but principal est la redistribution des propriétés urbaines.



    Selon L'article L. 2241-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), toutes cessions et acquisitions des communes de plus de 2 000 habitants doivent viser l'avis du service des domaines, pour qu'il délibère sur les conditions financières des opérations immobilières. Le Domaine est susceptible d'intervenir à deux titres : le Domaine expert des collectivités et le Domaine assistant technique. Etant expert des collectivités publiques, le service des Domaines est nécessité pour prononcer ses avis sur la valeur vénale ou locative des biens immobiliers. Pour l'acquisition ou la location d'un bien, la loi du 11 décembre 2001 prévoit que le Domaine doit être consulté sur les conditions financières de la transaction, et ce, si le montant de l'achat immobilier est supérieur ou égal à 75 000 euros ; ou bien si le montant de la location est supérieur ou égal à 12 000 euros. Pour la vente, la loi du 8 février 1995 prévoit que pour les communes de plus de 2 000 habitants, les régions, les départements, ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale, doivent nécessairement demander l'avis du Domaine avant toute vente d'immeubles et de droits réels immobiliers, peu importe le montant. Selon le décret de 1967, concernant les acquisitions foncières, le Domaine peut assister les collectivités dans la réalisation des acquisitions foncières. Cela peut être établi à l'amiable ou bien par voie d'expropriation, si la demande en est faite.



    La mainlevée est un acte légal par lequel l'organisme bancaire atteste que son débiteur a totalement remboursé son prêt. La mainlevée automatique a été ramenée à un an, au lieu de deux, après le terme du prêt, depuis la Réforme des Sûretés du 23/03/2006. Si un propriétaire décide de revendre son bien immobilier avant la fin du remboursement du crédit, ou moins d'un an après la dernière échéance, le notaire doit dresser un certificat pour établir la levée de l'hypothèque. Cet acte assure que le bénéficiaire de l'hypothèque accepte de ne plus l'être. Dans le cas contraire, la banque peut faire revendre encore une fois le bien, même si le propriétaire n'est plus le même. La mainlevée est un acte qui reste obligatoire, et dont le montant des frais est élevé. Dans le calcul initial des frais d'hypothèque ou de l'IPPD, quelques organismes incluent les frais de mainlevée. Son montant est calculé selon la somme du prêt acquit. Le coût de ces frais est d'environ 0,75% de la somme initiale du prêt. A titre d'exemple, pour un crédit immobilier de 100 000 €, les frais de cet acte légal seront de 750 €. Si la garantie est sous forme de caution mutuelle, elle peut permettre à son détenteur d'éviter ces frais. En effet s'il n'y a pas de prise d'hypothèque et il n'y a pas de frais de mainlevée.



    La rescision pour lésion est une opération dont bénéficie le vendeur d'un bien immobilier pour contester ou faire annuler la vente de ce bien ou ses conditions. Il doit dans ce cas disposer de la preuve qu'il l'a vendu à moins des 7/12ème de sa valeur réelle. Elle est régie par les articles 1674 à 1685 du Code civil. L'article 1674 décrète que « Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente, quand bien même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu'il aurait déclaré donner la plus-value ». La demande doit être faite dans un délai de deux années à compter de la date de vente, tel qu'énoncé dans l'article 1676 du Code Civil. La valeur devant être prise en compte est celle du bien à la date de sa vente. La rescision pour lésion est réalisée par trois experts. Ils doivent rendre un avis concordant. Dans le cas où le bien fondé de l'action du vendeur est reconnu, la revente peut faire courir un risque d'expulsion à l'acquéreur s'il renonce à l'acquisition du bien, pour récupérer le prix payé. Cela-dit, dans le cas où il veut garder le bien, il doit payer au vendeur la somme de la différence entre le montant payé à l'achat et les 9/10ème du prix réel calculé par l'expert.



    En principe, on ne peut pas revenir sur une donation faite. Le donateur ne peut pas se voir restituer le bien transmis, et ce, même si le bénéficiaire du bien est d'accord pour le lui rendre. Cependant il existe des cas bien précis où l'annulation ou la révocation est possible. Dans son accord de donation, le propriétaire, ou donateur du bien, peut inclure une clause de retour. Celle-ci décrète que si le bénéficiaire, avec ou sans enfant, décède avant le donateur, les biens donnés seront restitués à ce dernier. Dans ce cas, on considère que la donation est annulée. Le donateur aura le droit de récupérer les biens, même s'ils sont entre les mains d'un tiers, les ayant acquis entre le jour de la donation et celui du décès du bénéficiaire. Notez que le donateur peut renoncer à son droit de retour, même s'il est indiqué sur le contrat. Il est aussi possible de revenir sur une donation dans trois cas. Le premier et le deuxième cas concernent l'inexécution des charges et obligations et l'ingratitude. Le donateur doit alors faire appel au Tribunal de grande instance selon l'article 956 du Code civil. Le troisième cas concerne la survenance d'enfant. La révocation dans ce cas dépend de deux conditions, la première étant que le jour de la donation, le donateur n'ait pas d'enfant vivant. La seconde, est que le donateur ait inclus une clause dans le contrat indiquant qu'en cas de naissance ou d'adoption d'enfant la donation peut être annulée.



    Tous les logements, avant leur location, doivent répondre aux normes minimales de salubrité. Celles-ci sont relatives à la stabilité du logement, ses dimensions, son étanchéité, ses installations d'électricité, de gaz, et de chauffage, son équipement sanitaire, sa ventilation, l'éclairage naturel, etc... A défaut, le locataire peut recourir à la Commission de conciliation ou au tribunal pour contraindre le propriétaire à faire les travaux nécessaires. On ne peut, bien évidemment, pas louer n'importe quoi. C'est la raison pour laquelle certaines règles encadrent la location d'un logement. Un propriétaire doit avant tout vérifier que son logement est décent. En effet il est tenu de louer un logement sans risques pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé du locataire, et qui soit doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation selon l'article 6 de la loi de 1989. La loi vous oblige également à remettre à votre locataire un dossier de diagnostic technique, incluant un diagnostic de performance énergétique. Ses préconisations ne vous obligent pas à réaliser des travaux. Cela dit, ils sont établis à titre d'information pour le futur locataire pour qu'il connaisse ses consommations et les moyens de les réduire. Un constat des risques d'exposition au plomb s'ajoute au dossier si votre bien date d'avant le 1er janvier 1949. Un état des risques naturels et technologiques est également inclus si la commune est exposée à certains risques.



    Le territoire français est divisé en cinq zones sismiques. Ces zones sont réparties en fonction de la probabilité d'occurrence des séismes. La sismicité est régie par les articles allant de R563-1 à R563-8 du Code de l'Environnement, modifiés par les décrets N° 2010-1254, 2010-1255, et l'Arrêté du 22 octobre 2010. La France métropolitaine est considérée comme étant à sismicité moyenne. Les séismes y sont généralement superficiels. Le territoire français est divisé en zone de sismicité 1, zone sans ou à très faible prescription parasismique pour les bâtiments ; et quatre autres zones de sismicité 2 à 5. Les régions appartenant aux zones à magnitude sismique supérieure à 3 sont : le sud-ouest pyrénéen, le sud-est et particulièrement la zone des plis alpins, ainsi que la zone du socle hercynien du sud-ouest des Vosges, du détroit du Poitou, de la Bretagne, du Massif Central, et de la Vendée. Ces zones ont des règles de construction parasismique particulières devant être appliquées aux nouveaux bâtiments, ainsi qu'aux anciens selon des conditions de reconstructions spécifiques. Le décret N° 2010-1255 du 22 octobre 2010 définit les limites des zones de sismicité du territoire français. Depuis le 1er mai 2011, de nouvelles règles de construction parasismique et une nouvelle délimitation des zones, sont entrées en vigueur modifiant les articles 563-1 à 8 du Code de l'Environnement.



    La viabilisation consiste à préparer un terrain à bâtir, et nécessite beaucoup de démarche. Avant de se lancer dans la procédure de viabilisation, il est important de connaître les étapes à franchir ainsi que le coût à prévoir. Les étapes de viabilisation consistent à se rendre à la mairie pour demander un certificat d'urbanisme pré-opérationnel et un permis de construire, et à les vérifier. Le premier vous informera de l'état de la parcelle que vous souhaitez acquérir, incluant les équipements publics existants, les taxes, les conditions de construction, le type de terrain auquel le bien appartient etc... La vérification consiste à voir si le terrain peut être viabilisé, si la commune exige un plan d'urbanisme particulier, si les branchements au réseau public d'électricité, de gaz, et d'assainissement sont réalisables ou pas. Le second document vous informera du plan de masse ainsi que les caractéristiques obligatoires de construction. Après avoir vérifié que le terrain est constructible, vous aurez à déterminer le montant des travaux que vous serez contraint à accomplir, avant de vous lancer dans leur réalisation. Le coût de la viabilisation dépend fortement de la distance entre l'emplacement de votre terrain et les différents réseaux de raccordement. Le montant du raccordement électrique est généralement calculé sur une base de 150 euros par mètre, et de 1500 euros par mètre pour l'acheminement des eaux usées.



    Le vice de construction est un defaut portant sur la qualité technique de la construction. Les personnes généralement concernées sont celles qui ont acquit une maison clé en main, acheté une maison qu'ils ont fait construire par une entreprise de construction, ou les acheteurs d'un quelconque bien immobilier en état futur d'achèvement ... Si, lors de la réception de votre bien, vous avez découvert des défauts de construction, vous devez les inscrire sur le procès-verbal de réception de chantier. Suite à cela, le constructeur aura pour obligation d'entreprendre les réparations nécessaires à ses frais. Notez qu'il vous sera très pratique de prendre des précautions supplémentaires telles qu'une assurance « Dommages-Ouvrages ». Celle-ci vous garantie la possibilité d'entreprendre les réparations que vous souhaitez réaliser, en faisant appel à un autre entrepreneur, dans le cas où le constructeur tarde à vous satisfaire. Les obligations du constructeur pour parfaire la construction s'étendent sur un an après la livraison. Puis c'est la garantie biennale (de deux ans) que le constructeur possède qui interviendra en cas de découverte de vice de construction. Et enfin dans le cas où le vice de construction fait objet de « vice caché », régi par l'article 1641 du code civil, il donne à l'acquéreur le droit à une garantie décennale. Celle-ci s'étend sur dix ans pour la réparation de toutes les malfaçons et vices compromettant la fiabilité de l'ouvrage.



    Les vices du consentement sont listés dans l'article 1109 du Code civil. Ceux sont des erreurs qui altèrent le consentement. Ce dernier est le fait de se prononcer « pour » un acte juridique. Il est important de différencier la notion de vice du consentement et l'absence de consentement. Dans le premier cas le consentement existe mais il est corrompu, dans le second il n'y a pas lieu rencontre des volontés. Il y a trois types de vices du consentement: l'erreur, le dol, et la violence. Lorsqu'il y a erreur ou dol, le consentement n'a pas été éclairé. L'erreur conclue que le contrat a été signé par deux personnes donc l'opinion de chacun différée de l'autre. Exemple l'un croit à une vente, tandis que l'autre signe pour un don. Tout comme le dol, l'erreur peut être définie comme étant une ruse utilisée pour tromper l'un des contractants, pour l'obliger à signer un contrat. Quand au troisième élément du vice de consentement, qu'est la violence, il ne s'agit pas de violence au sens propre du mot, mais ce qu'elle inspire. Ce vice est régi par l'article 1111 du Code civil, stipulant qu'il s'agit d'une menace ou une pression établie sur la volonté. La menace dans se cas doit être matérialisée. Elle doit prouver qu'elle a crée une pression sur le contractant, quelle ait été intentionnelle et déterminante.



    Les zones inondables, ou terrains inondables, sont des lieux délimités ayant été recouvert par les eaux lors d'une inondation. Elles sont classées en deux catégories. La première concerne les inondations naturelles dues à un dépôt des résidus des eaux, d'une rivière ou d'un fleuve. La seconde concerne celles dues aux activités humaines, telles que celles liées à des obstacles causés par les transformations d'espaces naturels par l'homme. Il y a bien évidemment des garanties pour l'aménagement de ce type de terrain. Il y a le plan local d'urbanisme indiquant si le terrain est constructible ou pas, que l'acheteur peut consulter en mairie avant l'achat, ou la construction, du bien. Il y a aussi les atlas, dont les informations détaillent les espaces situés en zones inondables. Il y a trois types de zones d'inondation. Les zones rouges présentant des risques élevés. Dans ces zones, aucun permis de construire ne peut être obtenu, même par dérogation. Ensuite les zones bleues, elles sont à risque moyen d'inondation. L'obtention d'un permis de construire dépend de certaines conditions. Et enfin les zones blanches qui sont sans risque d'inondation. La Loi sur l'aménagement et l'urbanisme indique que toutes les Municipalités Régionales de Comté, ainsi que les municipalités locales, se doivent de délimiter les zones à risque d'inondation sur des cartographies propres à chacune d'elles.



    Les taux d'usure représentent le niveau maximal au-delà duquel le prêt consenti à un particulier peut légitimement être qualifié d'abusif. Ces taux sont applicables depuis le 1er avril 2011. Ils sont fixés chaque trimestre par le ministère de l'Economie ainsi que la Banque de France. Ils sont établis à partir des taux effectifs moyens pratiqués par les banques, augmentés d'un tiers de leur valeur. Les taux sont publiés au Journal officiel à la fin de chaque trimestre. Les taux publiés, représentant les seuils d'usure, sont applicables dès le trimestre suivant. Connaissant les taux du trimestre, les prêt à taux fixe supérieur à 5,61% représentent un abus, sachant que ce pourcentage est le seuil maximal. Cependant, il est rare d'être confronté à ce type de situation vu que les établissements de crédits français sont soumis à une obligation légale qui leurs interdit de dépasser le taux d'usure fixé. Ces taux s'appliquent aux prêts immobiliers, ainsi qu'aux différents types de crédits à la consommation. Concernant le taux fixe du prêt immobilier il sera à 5,61% peu importe la durée du prêt. Par ailleurs le prêt à taux variable sera fixé à 5,01%. Et enfin pour tout crédit relais, le taux s'élèvera à 5,99%. Des modifications ont été apportées au taux d'usure du crédit à la consommation et au crédit renouvelable, grâce à deux arrêtés. Ces derniers stipulent que ces taux seront fixés sur la base du montant emprunté, et non pas en fonction du type de crédit.



    Depuis le 30 septembre 2007, les autorisations d'urbanisme et le contrôle de la conformité des travaux ont été réformées. Le certificat de conformité et la déclaration d'achèvement des travaux ne sont plus deux notions distinctes, mais réunies dans un même document dit Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux. Au dépôt de la DAACT, le certifiant s'engage sur la conformité des travaux à accomplir. Elle doit impérativement être communiquée à l'administration pour signaler que les travaux sont réalisés et conformes à la loi. La DAACT contient le type de travaux exécutés selon le programme fixé. Elle doit aussi contenir une attestation réalisée par un architecte, ou bien un contrôleur technique, qui devra indiquer si travaux accomplis et les normes techniques sont en règle. Le dépôt du dossier de la DAACT se fait à la mairie du lieu du terrain, et s'établi en trois exemplaires. Elle peut être signée par le titulaire de l'autorisation ou bien par l'architecte chargé de diriger les travaux. Pendant trois mois, à compter de la date de réception du document, l'administration concernée a le droit de contrôler le lieu où ils ont été réalisés. Cependant, lorsque le contrôle est présumé obligatoire le délai est porté à cinq mois. Ce dernier cas est applicable si les travaux concernent un immeuble classé parmi les monuments historiques, ou bâti sur un secteur sauvegardé, ou à risques naturels, technologiques ou miniers.



    La garantie des vices cachés est régie par les articles allant de 1641 à 1648 du Code civil. Un vice caché est un defaut portant sur la qualité technique de la construction, rendant impropre l'usage du bien acquit. Pour pouvoir jouir de la garantie des vices cachés, le vice doit correspondre à certains critères. Il doit être caché, et donc indécelable par l'acheteur au moment de la vente ou de la livraison. Il doit aussi être inconnu de l'acheteur lors de la vente, c'est-à-dire que si le vendeur a au préalable mis son client au courant du défaut, ce dernier n'aura pas le droit d'exiger la garantie des vices cachés. Dernière condition, le vice doit être néfaste à l'usage du bien. Si ces conditions sont réunies l'acheteur touché par un vice caché aura deux choix d'actions. Il pourra entreprendre une action rédhibitoire, et exiger l'annulation de la vente et le remboursement du montant payé. Son deuxième choix serait l'action estimatoire, et dans ce cas il pourra conserver son bien et demander à ce qu'une partie du prix payé lui soit restituée. La démarche pour jouir de la garantie des vices cachés doit être lancée dans un bref délai, dans le respect de l'article 1648 du Code civil. Car après un certain temps, il serait impossible de savoir si le vice était là avant la vente, ou s'il a été fait après l'achat du bien. C‘est le juge qui décide du point de départ et de la durée du délai.



    Signée par le constructeur, la garantie d'achèvement assure à l'acquéreur, ayant déjà payé pour les travaux, l'achèvement de la construction dans le délai et au prix convenu, ou bien le remboursement des sommes versées d'avance. Ainsi l'acheteur à une garantie que le vendeur se devra de poursuivre la construction jusqu'à l'achèvement du bien. La garantie se présente sous deux formes : intrinsèque et extrinsèque. La garantie intrinsèque se fait sans que le vendeur sollicite la garantie d'un organisme extérieur, du moment où lors de la transaction immobilière le bien est : soit hors d'eau, avec sa toiture posée mais fenêtres non installées et n'est sujet à aucune hypothèque ou privilège ; soit les fondations sont achevées et le vendeur possède les fonds nécessaires pour assumer au moins 60% du prix de vente prévu. En ce qui concerne la garantie extrinsèque, elle est assurée par un organisme bancaire ou financier. Elle peut prendre la forme d'une ouverture de crédit accordée au vendeur, par un organisme. Ce dernier se porte garant et s'engage à avancer des fonds, ou à payer les sommes nécessaires à l'achèvement des travaux. Le futur acquéreur doit exiger qu'une clause soit incluse dans le contrat de vente, lui accordant le droit de jouir de la garantie et le versement du montant spécifié. La garantie extrinsèque peut aussi prendre la forme d'une convention de cautionnement. C'est-à-dire que l'organisme garant s'engage à aider le vendeur à payer le prix nécessaire à l'achèvement des travaux.



    Nous connaissons tous le principe des ventes aux enchères. Quand une vente est annoncée, le commis lance un prix, et les intéressés renchérissent les uns après les autres. L'adjudication est prononcée en faveur de la personne au prix le plus élevé. L'achat d'un bien immobilier aux enchères est astucieux. Généralement, les biens sont vendus à des prix très captivants. Il y a trois différents types de vente aux enchères immobilières. Ce sont les ventes notariales, les ventes domaniales et les ventes judiciaires. Les ventes notariales sont organisées par un notaire, pour la mise aux enchères de biens que veulent vendre des propriétaires, et ce de leur plein gré. Elles se déroulent une fois par mois, dans les chambres de notaire. Tous les particuliers peuvent participer aux enchères. Les ventes domaniales sont relatives à la mise aux enchères de biens appartenant à l'État. Ce sont généralement des patrimoines reniés par les héritiers, ou bien des biens non exploités par l'État. Un délai de 30 jours, au cours duquel nul n'aura le droit de surenchérir, est accordé à la personne à qui le bien a été adjugé, pour effectuer le paiement. Le dernier type de ventes aux enchères sont les ventes judiciaires. Elles s'effectuent dans les tribunaux, et mettent en vente des biens, qui sont en général des saisies effectuées sur le patrimoine d'un particulier, ou d'une société. Ces saisies sont dues à des impayés de dettes ou d'impôts.



    Le droit de mutation, appelé aussi droit d'enregistrement, est une taxe perçue par le notaire pour le compte de l'administration fiscale lors de la mutation d'un bien immobilier, d'un propriétaire à un autre. La mutation peut se faire par vente, donc à titre onéreux, ou bien par donation ou succession, donc à titre gratuit. Concernant les biens neufs, et de moins de 5 ans, ils ne sont pas soumis aux droits de mutation mais à la TVA. La somme de la taxe varie en fonction du bien acquit, selon qu'il soit neuf ou ancien. Son calcul se fait sur les bases du prix de vente, sans tenir compte de la commission du commissionnaire. L'administration fiscale effectue un suivi proche de l'opération. Elle établi un redressement dans le cas où il y a falsification de l'acte de vente du bien, et que la valeur vénale de l'immeuble se trouve être supérieure à celle mentionnée. L'Etat, au Département et à la Commune du lieu du bien, perçoit les droits de mutation au moment même de la signature du contrat avec le notaire. La taxe est de 4,89 % du prix de vente du bien. Cela inclut une taxe communale de 1,20 %, une taxe départementale de 3,60 %. Il y a aussi une taxe pour l'Etat de 2,50 %, celle-ci s'applique à la somme du droit départemental.



    Les taxes de publicité foncière, ou droits de mutation, permettent le recouvrement des impositions indirectes encaissées lors de la publication d'une opération au sein du fichier immobilier. Elles sont le plus souvent perçues lors d'une vente immobilière. Elles sont versées à l'État, au département et à la commune. Leur produit provient des 80% de l'immobilier d'habitation, les 20% restant proviennent des transactions professionnelles. Depuis janvier 2011, les taxes de publicité foncière revenant à l'État sont transférées au département, ce qui permet de compenser l'annulation de la taxe professionnelle. Le montant doit être identique. A partir du 1er janvier 2013, elles seront remplacées par la contribution de sécurité immobilière. Les taxes de publicité foncière sont encaissées lors de mutations, à titre onéreux, de bâtiments anciens de plus de cinq ans ou de terrains à bâtir lorsqu'ils sont destinés à la construction d'habitation réalisée par des particuliers. Elles sont payées par l'acheteur, calculées selon le prix de vente ou bien la valeur vénale du bien. Les taxes de publicité foncière incluent une taxe départementale de 3,8% ainsi qu'une taxe communale de 1,2%. Des réductions jusqu'à 1,2% peuvent être apportées à la première taxe par le conseil général, et jusqu'à 0,5% à la seconde taxe par le conseil municipal.



    Un courtier est par définition un intermédiaire dans une opération de transaction entre deux parties. Un courtier en crédit est le mandataire dans une opération relative à un prêt immobilier, entre une banque, ou un quelconque autre organisme financier, et une personne physique, qui peut être un particulier ou un professionnel, à la recherche d'un financement pour son projet. Lorsqu'une personne va à la rencontre d'un courtier en prêt immobilier, elle doit lui présenter tous les documents relatifs à son salaire, l'avis d'imposition, le projet lui même... ainsi le courtier pourra négocier le prêt immobilier demandé et l'obtenir dans les meilleures conditions. Son rôle consiste à mettre en concurrence plusieurs organismes financiers en se basant sur le projet en demande de prêt. La rémunération du courtier peut se faire via les commissions bancaires. C'est-à-dire qu'à chaque prêt obtenu la banque, assurant le crédit, lui versera une commission établie selon les accords qui ont été signés. Elle est généralement sous forme de pourcentage sur le montant du prêt accordé. Certains courtiers ont, en plus, une seconde rémunération basée sur les frais qu'ils facturent à leurs clients, d'autres sont restés gratuit. Selon l'article L314-7 code de la consommation, la loi MURCEF et le code monétaire et financier, le courtier n'a nullement le droit de demander une quelconque somme d'argent à son client tant que le prêt ne lui est pas accordé.



    Le courtier en travaux est un professionnel, qui effectue des recherches et des sélections d'artisans et d'entreprises du bâtiment, pour les clients qui le sollicitent, qu'ils soient particuliers ou professionnels. Il fait profiter ses clients de ses solides connaissances du milieu du bâtiment, pour obtenir le meilleur rapport qualité/prix. Son rôle est d'intervenir dans toutes sortes de travaux tels que la rénovation, la construction, la décoration, la plomberie, la menuiserie... En prenant contacte avec un courtier en travaux, le client bénéficie d'un gain de temps considérable, en plus des meilleurs entreprises ou artisans correspondant à ses besoins. Il profite aussi d'une assurance contre les risques de défauts de construction, d'abandon de projet, ou de facture trop élevée. Le courtier assure aussi la réalisation des travaux dans les délais fixés. Pour un client, professionnel ou particulier, le rôle du courtier en travaux est de le guider. Ainsi il pourra l'aider à déterminer ses besoins et créer un cahier des charges comprenant les travaux à effectuer. Le courtier en travaux joue aussi un rôle primordiale au côté de ses entreprises partenaires. En effet quand un courtier est sollicité par un client, il vérifie sa fiabilité, rempli un devis et trace le programme des travaux au préalable. Ce n'est qu'après qu'il prend contacte avec l'entreprise qui coïncide le plus avec les travaux à effectuer.



    Les sites naturels classés référent aux sites naturels ou bâtis ayant un certain intérêt au regard des critères artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, prévus par la loi ; et dont la valeur exceptionnelle oblige à établir un suivi qualitatif sous la forme d'une autorisation avant de réaliser des travaux pouvant modifier ou porter atteinte à l'état ou l'apparence de la zone protégée. Les critères, selon lesquels une zone est considérée comme étant un site naturel classé, sont régis par la loi du 2 mai 1930. Cette loi protège les espaces naturels qui doivent être gardés contre toute urbanisation, et/ou aménagement, les paysages marqués par leurs critères naturels, les parcs et les jardins, les écrins paysagers des monuments etc. La décision de classement est déclarée au Journal officiel. Elle notifie chaque propriétaire si le classement comporte des prescriptions singulières pouvant modifier l'état ou l'exploitation des lieux. La liste des sites et monuments naturels classés est mise à jour chaque premier trimestre de chaque année, suite à quoi elle est publiée dans le Journal Officiel et au bureau des hypothèques. Elle comporte la nomenclature des monuments naturels et des sites classés pendant l'année précédente. Les classements et plans de délimitation des sites sont inscrits aux Plans Locaux d'Urbanisme ou aux Plans d'Occupation des Sols.



    Le conservateur des hypothèques est le responsable des fichiers immobiliers français. Son travail consiste à tenir une mise à jour des droits existants sur les immeubles sous sa responsabilité, ainsi que leur publication. Il y a aujourd'hui en France 354 conservateurs des hypothèques. En général, ce sont les hauts fonctionnaires des finances en fin de carrière qui profitent de ce poste. Etant une sorte de récompense pour les hauts fonctionnaires en préretraite, cet emploi n'est généralement occupé que pendant les 2 ou 3 années avant le départ à la retraite. Si on parle de récompense, c'est que le travail de conservateur des hypothèques repose particulièrement sur son type de rémunération. Les conservateurs sont certes des fonctionnaires, cela dit ils n'ont pas de salaire fixe, et ne sont pas rémunérés par l'Etat mais par leurs usagés. En effet, sur chaque transaction, ils perçoivent une commission d'environ 0,1 % du prix ou de l'évaluation de l'immeuble qui fait l'objet d'une publicité foncière. De ce fait, la valeur du marché immobilier est déterminante pour leur salaire. Leur rémunération si singulière était, à l'origine, expliquée par le fait que le conservateur se portait caution pour le client dans le cas où on découvre des erreurs préjudiciables dans les informations publiées. Cependant, aujourd'hui chaque conservateur est couvert grâce à une assurance professionnelle, ce qui fait que la profession est de plus en plus contestée. Nouvelles réformes Le poste de conservateur des hypothèques cessera d'exister le 1er janvier 2013 selon l'ordonnance 2010-638 du 10 juin 2010. Les conservateurs seront succédés par des services spécialisés chargés de la publicité foncière. Le processus de fusions entre le Trésor public et les Centres d'impôts, auxquels sont rattachés les conservateurs, est en majeur partie responsable de la suppression de ce poste. La principale raison de cette fusion n'est autre que la simplification des procédures, et la réalisation de guichets fiscaux uniques. De plus ce métier est de plus en plus contesté à cause de la rémunération des conservateurs, qui est trop souvent jugée excessive par rapport à la responsabilité donnée, et ce depuis que les fonctionnaires ont droit à une assurance, et n'assument plus personnellement le financement des cautions du client sur les erreurs préjudiciables. Donc à partir du 1er janvier 2013, tout conservateur des hypothèques encore en fonction se verra offrir un poste de chef de service de la publicité foncière. Etant considérée comme une fonction publique, il sera rémunéré de manière plus classique. Le salaire sera tout de même lié, en partie, au rendu du professionnel concernant la qualité du service apporté aux usagers. NB : Les réformes ci-dessus n'affecteront en aucun cas le coût de la publicité foncière.



    La garantie d'éviction est régie par les articles allant de 1626 à 1640 du Code civil. Son rôle est d'assurer à l'acheteur l'entière possession du bien, et contre les troubles de la jouissance paisible. Il existe deux formes de garantie d'éviction, celle du fait personnel et celle du fait des tiers. La garantie d'éviction du fait personnel est l'assurance que le vendeur s'engage à ne pas déranger la jouissance du nouveau propriétaire du bien vendu, par un trouble de fait tel qu'un second bien ayant la même fonction que celui vendu (même type de commerce par exemple). C'est aussi la garantie que le vendeur n'a gardé aucun droit, tel qu'une servitude de passage, sur ce bien. La garantie d'éviction du fait des tiers est l'assurance que les tiers s'engagent à ne pas troubler la jouissance du nouveau propriétaire, par un droit sur le bien vendu, tel que la servitude d'un tiers, dont ils seraient en possession. Cependant elle n'assure en aucun cas contre les troubles de fait émanant des tiers, mais si tel est le cas, l'acheteur doit en être prévenu à l'avance. S'il y a éviction, l'acquéreur du bien peut procéder par voie d'action et demander au vendeur de respecter sa garantie ; ou par voie d'exception et intenter un procès pour revendiquer sa garantie



    Une garantie financière assure l'engagement du montant mis en jeu lors des opérations immobilières ou dans les actes successifs à la gestion des immeubles, et ce dans le cas où ces opérations, ou actes, sont réalisés par un professionnel immobilier. La garantie financière est régie par l'article 17 jusqu'à l'article 48 du code du Travail. Ces textes portent sur les orientations des différents types de garantie financière, son calcul, sa mise en Âoeuvre et sa cessation. Tous les agents immobiliers, ou les administrateurs de biens, y sont soumis. La garantie financière est présente dans le cadre des assurances. Si un souscripteur à un contrat d'assurance vie décède, sa valeur est égale à l‘épargne disponible, stoppée au moment d'effet du contrat. Cette même garantie, dans le cadre du commerce international, sert à financer les créances internationales, et il en est de même pour toute autre société de recouvrement de créances. En effet dans ce dernier type de cas, cette garantie est faite, en premier lieu, pour le remboursement des fonds reçus de la part des débiteurs, mais elle assure aussi le paiement de ces fonds aux créanciers qui l'avaient contractée. Cela n'arrive qu'en cas de faillite caractérisée de la société de recouvrement.



    C'est une garantie à laquelle doivent souscrire les entreprises effectuant des constructions neuves, des rénovations, ou des aménagements divers, dans le respect de la loi 78-12 du 4 janvier 1978. La garantie décennale protège le maître d'Âoeuvre contre tous vices et/ou malfaçons qui peuvent toucher le sol et le bâtiment. Elle le protège aussi du non-respect de certaines normes obligatoires. Cette assurance s'applique aux malfaçons liées au travail effectué par le constructeur. En se référant à l'article 1792 du Code Civil, les contrefaçons sont définies comme étant les défauts présentant des risques par rapport à la solidité et l'étanchéité du bien, ou le rendant inadapté à l'usage pour lequel il a été construit. Le maître d'Âoeuvre est le plus souvent le propriétaire du terrain, l'acheteur du logement en état futur d'achèvement, le titulaire d'un droit de construire... c'est donc la personne pour laquelle les travaux sont effectués, et qui est le premier à bénéficier de la garantie décennale. Cette dernière est ensuite acquise par le nouveau propriétaire. Lorsqu'il y a une association syndicale qui s'occupe de la gestion et de la conservation du bien, elle jouit aussi des droits que prodigue de cette assurance. Il en est de même pour le syndicat de copropriétaires, s'il remarque des malfaçons au sein des parties communes.



    Le logement de fonction est un bien à usage d'habitation, attribué aux travailleurs sous forme de rémunération en nature. C'est une disposition qui était au départ réservée aux travailleurs des administrations publiques, essentiellement les hauts fonctionnaires. Cependant maintenant, il y a de plus en plus d'entreprises privées qui se lancent dans l'achat de biens qui serviront de logement de fonction pour leurs cadres supérieurs. Ce logement est une sorte de récompense pour les travailleurs ayant atteint les objectifs qu'on leur aurait fixé, et bénéficier de ce type de bien est souvent considéré comme prestigieux. L'emplacement du logement acquit dépend du poste occupé par le bénéficiaire dans la société ou dans l'administration publique. Les militaires, par exemple, appartenant à l'administration publique, acquièrent le plus souvent un logement au sein d'un bâtiment commun. Cela-dit, les hauts fonctionnaires ont le droit d'avoir des logements unifamiliale, qui sont dans la plus part des cas choisis pour eux. La gratuité ou le coût de ce logement dépendent du poste occupé par l'agent. En effet ce bien peut être acquis gratuitement, s'il le lui est attribué par nécessité. Il peut aussi être acquis en contrepartie d'une redevance, s'il est lié à l'utilité de son service.



    Logement décent Le principe du logement décent se base sur trois critères permettant d'évaluer la conformité à ces spécificités. Le logement ne doit pas présenter de risques pour la sécurité physique de ses habitants. Il ne doit pas non plus présenter de risques pour leur santé. Il doit être muni des équipements nécessaires au bien-être de ses occupants. La notion de logement décent est régie par l'article 187 de la loi du 13 décembre 2000 correspondante à la Solidarité et au Renouvellement Urbains, complétée par la loi ENL du 13/07/2006. Cette dernière renforce le dispositif de la décence en intégrant les litiges dans le champ de compétence de la commission départementale de conciliation, ainsi qu'en consolidant le rôle du juge et des associations. Tout locataire ou propriétaire bailleur se doit de vérifier que le logement qu'il occupe ou souhaite acquérir réponde aux caractéristiques de décence. Dans la détection des signes de non-décence il faut faire attention au plafond, au sol et au garde-corps, et vérifier qu'ils sont en bon état. Il faut s'assurer de la présence d'un dispositif de ventilation et un taux d'humidité bas, voire absent. Pour certains autres signes, de non-décence, tels que la présence d'amiante et de plomb dans la peinture, il faut faire appel à un professionnel.



    Une rente viagère Une rente viagère est une somme fixée à l'avance, versée jusqu'au décès du bénéficiaire. Elle permet d'assurer la perception d'un revenu constant, tout au long de sa vie, peut importe la conjoncture financière. La rente viagère est parfaite pour ceux qui sont à la retraite, ou qui ont tout simplement cessé leur activité professionnelle, pour profiter de la vie loin du stress du gagne pain. De plus sachant que l'homme à une durée de vie de plus en plus longue, la rente viagère est une bonne garantie pour assurer les soins dont toute personne âgée a besoin. Une vente, en contrepartie de versement de cette rente, est identique à une vente habituelle, dont seules les modalités de paiement du prix varieront. Cela ressemblera fortement à un versement de loyer, sauf que les sommes versées peuvent se faire par trimestre, semestre, ou par an. L'acquéreur du bien paiera le prix total sur plusieurs tranches, et ce jusqu'au jour du décès du vendeur. Concernant le prix de la rente viagère, ce sont les deux parties qui doivent le fixer. Le plus difficile dans ce cas est de correctement tenir compte de l'espérance de vie du vendeur, ne pas sous-évaluer la rente, sous peine qu'elle soit vue comme une donation déguisée. D'un autre côté, il y a de plus en plus de simulation de calcul de rente viagère sur le net, se basant sur la date du premier versement, sa fréquence, l'âge du vendeur... un moyen pouvant satisfaire les deux parties.



    Une zone d'aménagement concerté est régie par la loi d'orientation foncière no 67-1253 du 30 décembre 1967. C'est un processus d'aménagement conforme au droit français de l'urbanisme, crée pour substituer les zones à urbaniser en priorité. Les zones d'aménagement concerté sont les zones au sein desquelles l'État, à une collectivité territoriale ou à un établissement public, et où il prend l'initiative d'intervenir pour effectuer l'aménagement et l'équipement de cesdits terrains, que la collectivité ou l'établissement a acheté ou achètera pour les revendre ou de les accorder ensuite à des acquéreurs, qu'ils soient publics ou privés. Ces équipements publics installés, dans le cadre d'une zone d'aménagement concerté, peuvent prendre la forme d'une installation d'eau potable, d'assainissement, de construction d'écoles ou d'habitations ou même de création de routes. Dans l'initiative prise par l'état, pour la création d'une zone d'aménagement concerté, un dossier de création doit être établi comportant, selon l'article R 311-2 du code de l'urbanisme, un rapport de présentation, un plan de délimitation du ou des périmètre(s) composant la zone ainsi qu'un plan de situation, et une étude d'impact. Pour que le dossier soit accepté, il doit mentionner que la taxe locale d'équipement est maintenue dans la zone. Il est suite à cela reconnu soit par la commune y ayant vocation, ou bien par Établissement public de coopération intercommunale, ou encore par le préfet sous certaines conditions.



    Les opérations de restauration immobilière sont encadrées par les articles allant de R313-24 à R313-32 du code de l'urbanisme. Ces lois contrôlent les interventions sur les quartiers anciens dégradés. Ces opérations font partie des missions de l'agence nationale de l'habitat, ayant pour programme l'amélioration de l'habitat et le renouvellement urbain. Les objectifs principaux de ces réalisations sontde lutter contre les habitats indignes, d'apporter de l'aide aux propriétaires ayant un handicap, souffrant de précarité énergétique, ainsi qu'aux occupants modestes. Depuis le décret numéro 2007-817 du 11 mai 2007, entré en vigueur le 1er octobre 2007, à la même date que les reformes concernant le permis de construire, tous travaux réalisés sur des biens dont la restauration a été certifiée, et conciliables avec la déclaration d'utilité publique, ne pourront pas faire l'objet d'un permis de construction, d'aménagement ou de démolition. C'est le préfet qui devra se charger de la réalisation de cette opération de restauration immobilière, sachant que cette enquête est antérieure à la déclaration d'utilité publique. Selon l'article R313-24 du code de l'urbanisme, le dossier qui sera soumis à enquête devra comprendre : un plan de reconnaissance de la situation du ou des biens concernés, un plan de reconnaissance de leur terrain d'assiette à l'intérieur de la commune, la désignation du ou des biens, leur caractère (vacant ou occupé), une notice explicative des raisons relatives aux opérations à exécuter.



    La saisie immobilière est par définition une procédure consentant à l'application légale d'une vente forcée d'un bien immobilier, sans l'autorisation de son propriétaire, dans le but de rembourser des créanciers. La procédure de saisie immobilière issue de l'ordonnance du 21 avril 2006 a été complétée par le décret du 27 juillet 2006. Ceci donna suite à de nouvelles procédures d'application. Elles débutent par un commandement de paiement de la valeur de la saisie immobilière dans un délai de huit jours. Suite à ce délai, un PV de description des lieux sera réalisé par un huissier de justice. Au court des deux mois suivant la délivrance, une publication du commandement valant de la saisie devra être exécutée. Dans les deux mois suivant la publication, une assignation devant le JEX à l'audience d'orientation sera remise au débiteur. Au cours de cette audience d'orientation, le JEX procédera, en terme général, à la vérification de la présence des mesures nécessaires relatives aux conditions de mise en Âoeuvre. Il procède à l'étude des contestations et autres demandes, et établi les modalités de poursuite de la procédure. Le JEX peut, après l'audience d'orientation, accorder une autorisation de vente amiable, et la suspension de la procédure. Mais il peut également forcer la vente, et fixer, deux à quatre mois après sa décision, une date de l'audience d'adjudication. Ce jugement d'adjudication est délivré aux créanciers ainsi qu'au débiteur, par le greffe.



    Les saisies mobilières sont régies par la loi n.91-650 du 9 juillet 1991, et le décret n. 92-755 du 31 juillet 1992, appliquant des réformes sur les procédures civiles d'exécution, du nouveau Code de procédure civile. Les saisies mobilières s'exécutent selon la nature des biens saisis. Ils peuvent être les biens mobiliers corporels ou les biens mobiliers incorporels. Les premiers incluent la saisie-vente, la saisie par déclaration et la saisie des récoltes sur pied. Les seconds comprennent la saisie-attribution et la saisie des valeurs mobilières. La procédure de saisie mobilière est contrôlée par les articles allant de 1499 à 1528 du Code Judiciaire. Le débiteur commence par recevoir un commandement préalable de payer, consistant en une mise en demeure l'avertissant que s'il ne rembourse pas ses dettes, au bout des 24h qui suivent, un créancier lui sera envoyé pour procéder à la saisie. Suite à cela, un huissier ira chez le débiteur, sans préavis et à l'improviste, pour faire l'inventaire des biens mobiliers qu'il compte vendre. Il établira un procès-verbal, dans lequel il indiquera le jour et le lieu où s'effectuera la vente. Une publicité de la vente sera publiée dans les journaux locaux, dont le greffe de Tribunal de première instance sera notifié. La vente est ainsi rendue publique et tout le monde peut y participer, même les proches du débiteur. Les biens seront adjugés au plus offrant. A la fin des ventes, l'huissier procèdera au remboursement des créanciers.



    Les zones de revitalisation rurale sont régies par l'article 1465 A du Code général des impôts, et créées par la Loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995, puis complétée par la loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005. Pour faire partie des zones de revitalisation rurale, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale choisis doivent être dans un arrondissement ou un canton à basse densité de population, plus précisément une densité inférieure ou égale à 33 habitants/km² pour les arrondissements, et inférieure ou égale à 31 habitants/km² pour les cantons. Elle doit également avoir connu une perte sur le nombre de leur population totale ou de leur population active, ou bien avoir un taux de population active agricole supérieur à 8.3% de la population active. De ce fait, ces zones sont connues pour être un ensemble de communes qualifiées de fragiles, et à ce titre bénéficiant d'aides d'ordre fiscal. En effet, les entreprises installées dans les ZRR ont droit à des avantages fiscaux importants, surtout au moment de leur création. La loi du 23 février 2005, relative au développement des territoires ruraux, a augmenté les arrangements fiscaux et encouragé les regroupements intercommunaux, afin que les actions réalisées dans ces communes soient plus profitables.



    La zone d'aménagement différé est régie par les articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L.213-18, L. 216-1, R 212-1 à R 212-6, R 213-1 à R 213-26, R 216-1, A 212-1 et A 213-1 du code de l'urbanisme. C'est une zone où, une Société d'économie mixte titulaire d'un droit d'aménagement, une collectivité locale ou encore un établissement public y ayant vocation, disposent d'un droit de préemption sur toutes les ventes de biens immobiliers ou de droits sociaux. Ce droit était d'une durée de 14 ans, mais suite à la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, ce terme a été réduit à 6 années renouvelables. Les zones d'aménagement différé ont été créées comme un moyen pour établir des projets urbains, organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, installer des équipements collectifs, lutter contre l'insalubrité, permettre le renouvellement urbain... Les zones d'aménagement différé ont été établies par la loi du 26 juillet 1962, à des fins anti-spéculative. Ainsi lors du lancement de l'annonce d'un de ces projets, les terrains qui seront nécessaires à sa réalisation seront réservés, et nul n'aura le droit de renchérir pour les acquérir. C'est une sorte de garantie pour l'acquéreur, et c'est la raison pour laquelle la durée de cette garantie est limitée à 6 ans.



    Les zones d'intervention foncière ont été instituées en 1975, et classées comme étant des zones urbaines en se référant à un plan d'occupation des sols. Leur principe a été remplacé par le «droit de préemption urbain» suite à la loi aménagement du 18 juillet 1985. Ce sont les communes répertoriées dans ce type de zone qui disposent d'un droit de préemption. Les zones d'intervention foncière sont régies par les articles D.131-25, D.131-26, D.131-27 et D.131-28, numéro 93-123 du 4 novembre 1993 et numéro 95-5 AT du 19 janvier 1995. Ces articles encadrent les moyens pour qu'une zone soit reconnue comme zone d'interventions foncières. Pour cela une commune intéressée doit formuler une demande auprès du comité d'aménagement du territoire, qui sera suite à cela étudiée par le conseil des ministres. Après cette enquête publique, la zone pourra exercer le droit de préemption, vu qu'il y a absence de plan d'aménagement. Le règlement fixant le périmètre de la zone d'interventions foncières est publié au Journal officiel de la Polynésie Française, accompagné d'un plan de la zone. Ce dernier sera affiché, à la mairie des communes intéressées, pendant trois mois. Dans le cas où ce délai expire sans intervention de plan d'aménagement, défini par les articles D.111-4 et D.111-5, cet arrêté devient caduc. Cependant, il peut être renouvelé, mais une seule fois. Et dans le cas de l'acceptation d'un plan, la zone concernée sera intégrée automatiquement.



    Une Agence Départementale d'Information sur le Logement est constituée sous forme d'une association régie par la loi 1901. Ces agences sont connues pour être indépendantes, ayant toutes le même type de statut. Leur rôle consiste à offrir un conseil complet qui soit objectif, précis et unique dans le cadre du logement et de l'urbanisme. Certaines de ces agences se chargent aussi de la présentation d'offres de logements, de la gérance des lotissements et de terrains mis à la vente ou à la location, en prenant en compte les critères dans le choix d'un logement, relatifs aux réseaux de transports, commerces, équipements scolaires et services divers. Les conseils donnés par ces organismes peuvent être juridiques, financiers et fiscaux. En effet, elles établissent des plans de financements adaptés à la situation particulière de l'usager, et conseillent sur les prêts et aides spécifiques concernant l'habitat, l'aide personnalisée au logement, et les allocations-logement. Elles encadrent la démarche à suivre concernant les demandes des logements HLM. En matière de travaux et constructions, les ADIL s'occupent des contrats, des aides de maîtrise de l'énergie, des assurances attachées à la construction et au logement, et veillent aux accords et au respect des permis de construire et des règles d'urbanisme spécifiques. Elles gèrent aussi les droits de la location, les copropriétés, et veillent à l'amélioration des biens par le bailleur ou l'occupant.



    Un Etat hypothécaire est un document fourni par le Bureau des Hypothèques pour informer le demandeur de la situation hypothécaire d'un certain bien et de ses droits inscrits. Ce document doit être sollicité et analysé par un notaire afin de sécuriser l'achat immobilier. En effet, avant d'inviter le client à la signature de l'acte pour l'achat d'un bien immobilier, un notaire se doit impérativement d'obtenir un état hypothécaire récent, c'est-à-dire que sa date de publication doit être de moins de deux mois. En cas de dommage dû au client, en raison de l'absence de l'Etat hypothécaire, c'est le notaire qui en sera tenu responsable. Ce document est tenu par le bureau des hypothèques du département, et est vu comme un journal intime comprenant les moindres détails à associer à chaque bien immobilier du dit département. Le rôle de l'état hypothécaire est de classer l'ensemble des obligations juridiques et/ou financières qui concerne le bien, et que l'acquéreur se devra d'assumer, sachant qu'en achetant le bien il acquière aussi toutes les obligations qui pèsent dessus. L'élément le plus important est l'identité du propriétaire actuel. En effet, si l'acheteur acquière le bien immobilier par un usufruitier, le vrai propriétaire peut réclamer son bien et annuler la vente, ce qui causerait des dommages à l'acheteur. Il faut aussi savoir que si le bien est sous commandement de saisie, son achat sera nul dans le cas où le créancier impliqué n'a pas été sollicité.



    Les frais d'actes notariés, ou frais de notaire, dans le cadre de l'immobilier, sont régis par le décret du 8 mars 1978. Celui-ci comporte le barème des émoluments du Notaire, c'est-à-dire une fixation du tarif des notaires. Les frais de notaire sont composés de trois types de dépenses, qui ne concernent pas seulement le paiement du notaire, mais incluent aussi les taxes versées ensuite à l'Etat. Les frais sont donc faits des taxes ou des droits dûs au Trésor Public, des honoraires ou émoluments du notaire, et des débours, qui sont un remboursement des dépenses faites par le notaire dans le cadre de l'acquisition. A la signature d'un acte chez un notaire, une provision sur les frais est réclamée par ce dernier. C'est une sorte d'avance sur les frais des actes notariés pour que la transaction immobilière soit faite. Elle est généralement calculée en prenant en compte une marge d'erreur variant de quelques dizaines à quelques centaines d'euros. Le droit du notaire à une provision sur frais est légale, et même obligatoire. Cette somme doit être versée avant la signature de l'acte, qui ne peut être signé si le montant n'est pas payé. Cette provision est obligatoire car le notaire, une fois l'acte signé, devient lui-même redevable de ces impôts et de ces taxes dues à l'Etat.



    Les agences immobilières sont des organismes intermédiaires, réalisant des transactions sur les biens immobiliers tels que les ventes et les locations. Elles peuvent être indépendantes, comme le sont la majeur partie des agences, ou encore en réseau. Celles-ci représentent plus d'un quart des agences immobilières et deviennent de plus en plus courantes. Grâce à leur couverture nationale et à l'image de professionnalisme qu'elles ont développé, elles profitent d'une part de plus en plus importante du chiffre d'affaires du secteur immobilier. Le marché de l'immobilier a rencontré une forte croissance durant ces dernières années, surtout sur Paris. Cependant, il fait aujourd'hui face à une période de stabilisation, que certains qualifieraient de difficile. En effet, quelques professionnels de l'immobilier connaissent une réduction de leur activité en valeur ainsi qu'en volume. Le nombre de transactions réalisées par les agences ralenti, mais on observe en même temps une tendance à la baisse des prix, chose qui ravie les acheteurs mais pèse sur les professionnels, touchant le montant des commissions perçues. D'un autre côté, les indépendants isolés du secteur sont de plus en plus nombreux à disparaître, donnant un avantage important aux réseaux d'agences sous enseigne. Ces indépendants sont nombreux à rejoindre les réseaux organisés. Ces derniers offrent un large choix de services complémentaires comme les assurances-décès, des assurances pour les loyers impayés, des contrats d'assistance pour les déménagements...



    L'Allocation au Logement à caractère Social est accordée aux personnes âgées, aux handicapés, aux personnes qui bénéficient du RMI, ainsi qu'à certains demandeurs d'emploi. Cette allocation concerne les résidences principales, et est accordée sous conditions de ressources aux personnes ne pouvant pas profiter de l'Aide Personnalisée au Logement (APL), ni de l'Allocation de Logement à caractère Familial (ALF). Le logement doit bien évidemment être décent, et répondre aux normes minimales de confort et de sécurité. Pour bénéficier de l'ALS, trois conditions s'imposent. La première étant que le bénéficiaire occupe la résidence au moins huit mois par an, sachant quelle aura le titre de résidence principale. La seconde condition est que la personne concernée doit disposer de ressources de valeur inférieures aux plafonds réglementaires. La troisième et dernière condition est que le locataire ne devra, ni lui ni son conjoint, partenaire pacsé ou concubin, être un proche du propriétaire tel qu'un parent, grand parent, enfant... Pour avoir droit à l'ALS, l'intéressé doit faire une demande auprès de la Caisse d'Allocation Familiale, du département au quel appartient le logement, dont les coordonnées sont disponibles sur le site Internet www.caf.fr. Les allocations, APL, ALF ou ALS, sont généralement versées le mois suivant la demande. Cependant il peut y avoir un effet rétroactif de trois mois.



    Un agent commercial, en terme général, se caractérise par trois critères : indépendance, permanence et intermédiaire professionnel. Ces trois aspects sont stipulés dans l'article L.134-1 du Code de Commerce. C'est un « mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et éventuellement de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux... » Un agent commercial immobilier est également appelé négociateur indépendant d'agences immobilières. Il n'est pas salarié, et ne peut, donc, ni détenir de fonds, ni rédiger des contrats, par lui-même. Sa mission principale, comme étant mandataire et intermédiaire, consiste à agir au nom du client qui remet entre ses mains un bien à louer ou à vendre. Ainsi il rapproche un bailleur d'un preneur, ou bien un acheteur d'un vendeur. Il a pour tâche de mettre en place des actions de communication et de publicité concernant les biens immobiliers. Il crée des dossiers de présentation, effectue le suivi de recherche, et négocie des conditions de vente et d'achat.



    La location-accession à la propriété est un contrat que peuvent signer le propriétaire et le locataire, qui permettra au locataire d'acheter le bien, après l'avoir loué pendant un temps déterminé. Voici quelques détails sur les caractéristiques de ce contrat, les personnes qui peuvent en bénéficier, ainsi que son contenu. Ce contrat permet à un locataire d'acquérir le bien qu'il loue au bout d'un certain laps de temps, stipulé dans le contrat. Pour ce faire, le locataire, au cours de sa jouissance du bien, doit procéder au paiement de la somme du loyer à laquelle s'ajoute un montant acquisitif, considéré comme étant une sorte d'avance sur le versement du prix de vente. Une fois que le terme stipulé sur le contrat arrivera à échéance, le locataire pourra soit acquérir le bien et son prix de vente sera amoindri grâce aux sommes préalablement versées ; soit y renoncer et dans ce cas le propriétaire se devra de lui remettre le montant acquisitif versé. Les bénéficiaires de ce type de contrat sont les locataires des immeubles achevés ou en constructions. Les biens doivent cependant être à usage d'habitation ou à usage mixte. En ce qui concerne les biens neufs, il existe le « Prêt Social de Location-Accession ». Le contrat de location-accession à la propriété doit comprendre la description du bien loué, le prix de vente et le type de paiement, s'il y a des prêts auxquels a souscrit le locataire afin d'acquérir le bien, et les indemnités à verser en cas d'annulation.
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